Cass. Soc. 04.07.2006 n°0243437 (Jurisprudence JL n°J194749)

Audience publique du 4 juillet 2006 Cassation sans renvoi

N° de pourvoi : 02-43437

Inédit Président : M. BAILLY conseiller

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 395, 397 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles R. 516-0 et R. 516-1 du code du travail ;

Attendu que Mme X... a été engagée le 15 juillet 1999 par la société Coronis (la société) en qualité d'aide à la réadaptation ;

que la société a saisi le conseil de prud'hommes le 25 février 2000 d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme X... ;

que par lettre du 20 mars 2000, la société s'est désistée de l'instance engagée le 25 février 2000 à l'encontre de Mme X... ;

que celle-ci s'est opposée à ce désistement et a demandé reconventionnellement au conseil de prud'hommes d'ordonner sa réintégration dans l'entreprise sous astreinte à compter de la mise à pied du 28 février 2000 et de voir annuler cette sanction ;

Attendu que pour déclarer recevable la demande reconventionnelle de Mme X..., l'arrêt attaqué énonce que le désistement d'instance de la société a porté sur la demande de cette société tendant à faire prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de la salariée ;

qu'il n'a pas entraîné de dessaisissement de la juridiction prud'homale également saisie d'une demande autonome de la salariée en annulation d'une mise à pied notifiée postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes par la société Coronis ;

Attendu, cependant, que devant le conseil de prud'hommes, la procédure est orale ;

que le désistement d'instance et d'appel est régi par les dispositions du nouveau code de procédure civile communes à toutes les juridictions, auxquelles il n'est pas dérogé par les dispositions du code du travail particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le désistement écrit du demandeur à l'instance avait immédiatement produit son effet extinctif antérieurement à l'ouverture des débats et que la demande reconventionnelle était nécessairement postérieure dès lors qu'elle n'avait pu être valablement formulée qu'à l'audience en raison du caractère oral de la procédure, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu que, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la cassation doit être prononcée sans renvoi dès lors que la cour est en mesure de donner au litige une solution définitive par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DONNE acte à la société Coronis de son désistement d'instance et le déclare parfait ;

CONSTATE l'extinction de l'instance ;

DECLARE IRRECEVABLE la demande reconventionnelle de Mme X... ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.