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Cour de Cassation Chambre sociale 4 juillet 2002 n°0120338, Jus Luminum n°J238037
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 0120338 |
| Numéro Jus Luminum | J238037 |
| Président | M. GOUGE conseiller |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 02.04.2008 |
Audience publique du 4 juillet 2002 Rejet
N° de pourvoi : 01-20338
Inédit titré Président : M. GOUGE conseiller
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., chauffeur de taxi à Bellecombe-Tarentaise (Savoie) a formé opposition à l'exécution d'une contrainte délivrée à son encontre par la CANCAVA afférente aux cotisations et majorations de retard pour l'année 1996 ;
que par arrêt confirmatif (Chambéry, 25 janvier 2001), il a été débouté de son recours ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que leYRP. gement de souveraineté qui s'est accompli en vertu du traité du 24 mars 1860 portant réunion de la Savoie à la France n'a apporté aucune modification aux droits des sujets sardes ;
que la loi Sarde du 7 juillet 1853 exempte de taxes les artisans opérant seuls et sans employés ;
qu'en condamnant au paiement des taxes litigieuses M. X... qui exerce seul et sans employé sa profession de chauffeur de taxi en qualité d'artisan à Bellecombe-Tarentaise, la cour d'appel a violé ensemble ladite loi et le Traité du 24 mars 1860 ;
Mais attendu que l'arrêt attaqué, après avoir à bon droit retenu que le traité d'annexion de la Savoie à la France n'a réservé que les droits antérieurement acquis par des particuliers au moment duYRP. gement territorial, relève qu'il n'est nullement démontré que M. X... tiendrait des drois acquis concernant une exemption de taxes ou de cotisations sociales ;
que par ce seul motif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la CANCAVA 63 la somme de 1 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille deux.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 16.05.1990, JL n°J381787La cour de cassation, troisieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. Civ. 3 20.01.1982, JL n°J156045Mais attendu que l'arret constate qu'il n'est pas etabli qu'il ait ete convenu par les parties un cout de construction ne devant pas depasser 900 000 francs ;...
- Cass. Soc. 16.06.2004 n°0240620, JL n°J177824Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société kpmg fiduciaire de france à payer à m. de la x... la somme de 2 200 euros ;...
- Cass. Civ. 1 11.01.2005 n°0218453, JL n°J46806Attendu que mm. x... et y..., médecins-anesthésistes auprès de la clinique sud-vendée, envisageant de s'associer avec m. z..., praticien de spécialité identique et candidat aux mêmes fonctions, ont conclu avec lui un contrat d'exercice ;...
- Cass. Civ. 2 16.03.1970 n°6911828, JL n°J159825Sur le moyen unique : attendu qu'il resulte de l'arret attaque qu'un jugement confirme sur ce chef par un precedent arret avait commis oudard, notaire a paris, pour proceder, apres divorce, a la liquidation du regime matrimonial ayant existe entre saidman...
- Cass. Civ. 3 14.06.2000 n°9822993, JL n°J41526Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne m. largitte à payer au syndicat des copropriétaires de la société résidence bois des truques à saint-aunes la somme de 9 000 francs ;...
- Cass. 19.04.2005 n°0213910, JL n°J270823Attendu qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance et d'impartir aux parties un délai de deux mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance ;...
- Cass. Civ. 2 18.07.1963 n°546, JL n°J145562Audience publique du 18 juillet 1963 irrecevabilite...
- Cass. 24.11.1999 n°9743353, JL n°J256507En cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1997 par la cour d'appel de pau (chambre sociale), au profit de mme marie-laure z…, demeurant …, 40100 dax,...
- CAA Marseille 4ème ch. 13.03.2007 n°03MA00430, JL n°J450089En ce qui concerne la méthode retenue par le vérificateur :...
- CE 4/1 SSR 09.04.1999 n°180877, JL n°J252839Qu'il ressort des pièces du dossier que, d'une part, la commission permanente du conseil général de la loire a autorisé le 10 avril 1995 la société d'équipement du département de la loire (sedl) à déposer une demande de permis de construire sur les parcel...
- Cass. 28.10.1997, JL n°J467495Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;...
- Cass. 10.02.1998, JL n°J477551Attendu que, sous le couvert d'une violation des articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile, 1134, 1353, 1147 et 1184 du code civil, et d'un défaut de base légale au regard de l'article 16 du nouveau code de procédure civile, le moyen ne tend...
- Cass. 07.05.1997 n°9513573, JL n°J263073Sur le rapport de m. fromont, conseiller, les observations de me odent, avocat de la société rerim et cie, de la scp delaporte et briard, avocat de la société cmc, les conclusions de m. sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la...
- Cass. Civ. 1 09.11.1981 n°8016011, JL n°J50950Attendu qu'en se determinant comme elle l'a fait, alors que l'article 498 - destine seulement, en cas d'existence d'un conjoint, a eviter, dans la mesure du possible, l'ouverture d'une tutelle - ne limite pas, en droit, le champ d'application de l'article...
- CAA Nantes 1ère ch. 12.05.1993 n°91NT00797, JL n°J392221Article 1er - la requête du "comite de soutien pour l'election presidentielle 1988 - m. daniel x…" est rejetée....
- CAA Paris 14.05.2003 n°00PA01148, JL n°J170851Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- CE 5/3 SSR 29.12.1995 n°99833, JL n°J374127Que le plan d'occupation des sols rendu public antérieurement à l'arrêté précité du 3 novembre 1982, que l'application des dispositions précitées de l'article l. 125-5 du code de l'urbanisme aurait pu avoir pour effet de remettre en vigueur, doit être reg...
- CE 3/5 SSR 11.02.1972 n°81523, JL n°J371570Depens exposes devant le conseil d'etat mis a la charge de l'etat. abstrats : competence. - repartition des competences entre les deux ordres de juridiction. - competence determinee par un critere jurisprudentiel. - controle administratif sur une personne...
- Cass. Civ. 3 09.03.2004 n°0218139, JL n°J181917Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne m. pierre x... à payer aux époux y... et au gaec des grands bois, ensemble, la somme de 1 900 euros ;...
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