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Cour de Cassation Chambre sociale 4 juillet 1996 n°9346657, Jus Luminum n°J33386
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 9346657 |
| Numéro Jus Luminum | J33386 |
| Président | M. GELINEAU-LARRIVET |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 23.01.2007 |
Audience publique du 4 juillet 1996 Rejet
N° de pourvoi : 93-46657
Inédit Président : M. GELINEAU-LARRIVET
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel Delaunay, demeurant ... Exmes, en cassation d'un jugement rendu le 25 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes d'Argentan (section agriculture), au profit de Mme Marguerite Barre, demeurant ... défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM.ZRX. , Ferrieu, Finance, conseillers, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Soury, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique :
Attendu que M. Delaunay a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 25 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes d'Argentan; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Delaunay, envers Mme Barre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 28.03.2002, JL n°J305168Qu'en énonçant que les sociétés en participation, dès lors qu'elles exploitent une entreprise, remplissent les conditions pour être assujetties en propre à la contribution sociale de solidarité, le tribunal a violé les articles l.651-1 et suivants du code...
- Cass. 13.01.1993, JL n°J507111Qu'en l'état de ces énonciations, après avoir retenu que la rupture s'analysait en un licenciement, elle a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article l. 122-14-3 du code du travail, par une décision motivée, que ce licenciement était dé...
- Cass. Civ. 2 20.12.1977 n°7610206, JL n°J32106Sur le troisieme moyen : attendu que les epoux siegel font enfin grief a l'arret d'avoir condamne la dame siegel a payer a leurs adversaires des dommages-interets en plus de ceux consignes sans constater l'existence d'une faute generatrice de prejudice ;...
- Cass. Civ. 1 09.07.2003 n°0103819, JL n°J27611Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois....
- CAA Paris JRF 21.10.2005 n°05PA02225, JL n°J430915Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;...
- CA Angers 05.11.2001 n°200000038, JL n°J181970Que par ailleurs, la caisse produit un document en date du 20 février 1998, rédigé et signé de la main de m. x..., dans lequel il est mentionné : "je soussigné, x... roger, demande à être réintégré dans mes droits à l'assurance maladie (amexa) à compter d...
- CAA Nantes 27.05.2004 n°03NT01444, JL n°J1755364°) de condamner l'etat à lui payer une somme de 1 000 euros au titre de l'article l.761-1 du code de justice administrative ;...
- Cass. 12.03.2008, JL n°J481627Que dès lors la cour d'appel ne pouvait sans excéder sa saisine et ses pouvoirs retenir contre le prévenu des faits d'aide à l'évasion de détenus " ;...
- Cass. 18.01.1962, JL n°J270186Attendu que l'article 3, paragraphe 2, de l'ordonnance du 2 fevrier 1945 n'exclut le cumul que si le conjoint a charge est personnellement titulaire d'un avantage de securite sociale ;...
- CAA Nantes 19.12.2001 n°98NT01974, JL n°J150106Considérant, en second lieu, que la requérante ne critique pas les motifs par lesquels le tribunal administratif a considéré que l'opération ne pouvait entrer dans le champ d'application des dispositions susrapportées de l'article 150 d-5 du code ;...
- Cass. Com. 23.03.1971 n°6911032, JL n°J128300Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 19 decembre 1968 par la cour d'appel de paris ;...
- CE 1/0 SSR 03.10.1997 n°167898, JL n°J372520Sur le moyen tiré de ce que la demande de la commune d'argilly était irrecevable :...
- CAA Nantes 17.07.1996 n°95NT01161, JL n°J126721Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- Cass. Soc. 29.06.2005 n°0342979, JL n°J182027Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq....
- Cass. Civ. 1 13.05.1986 n°8510669, JL n°J23222Mais attendu, d'abord, qu'il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire de connaître d'une procédure d'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire, quelle que soit la qualité du créancier ou la nature de la créance invoquée ;...
- CA Douai 26.03.2001 n°20007238, JL n°J215494En conséquence il convient d'infirmer l'ordonnance entreprise et de faire droit à la requête présentée par monsieur x... par ces g... : infirme l'ordonnance entreprise. statuant à nouveau autorise monsieur dominiclue x..., généalogiste professionnel, deme...
- CE 7/9 SSR 24.10.1979 n°10532, JL n°J392003L'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;...
- CAA Nantes 4ème ch. 13.10.2006 n°05NT00371, JL n°J372436Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 septembre 2006 : - le rapport de mme perrot, rapporteur ;...
- CA Montpellier 30.10.2007, JL n°J450086Vu les conclusions notifiées le 24 août 2007 par maurice a…, qui sollicite la confirmation du jugement en toutes ses dispositions et la condamnation des appelants à lui payer la somme de 2. 000 sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procéd...
- CA Colmar 18.12.2001, JL n°J400720Attendu que suite à la mise en redressement judiciaire le 10 août 1994 d'une société création et diffusion artistique, dont le dirigeant était m. a…, la société unimat qui avait conclu un contrat de crédit bail avec la société c. d. a., a intenté une acti...
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