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Cour de Cassation Chambre sociale 4 juillet 1991 n°8913436, Jus Luminum n°J163513
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 8913436 |
| Numéro Jus Luminum | J163513 |
| Président | M. Cochard |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 09.11.2007 |
Audience publique du 4 juillet 1991 Rejet
N° de pourvoi : 89-13436
Publié au bulVQS. n Président :M. Cochard
Rapporteur :M. Feydeau Avocat général :M. Picca Avocat :M. Henry.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
. Sur le moyen unique :
Attendu que l'URSSAF fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Laval, 27 janvier 1989) d'avoir dit que Mme Pottier, associée non majoritaire d'une société à responsabilité limitée ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, n'était pas tenue au paiement des cotisations personnelles d'allocations familiales, alors que les associés de société à responsabilité limitée qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes sont, en principe, assujettis obligatoirement à l'inscription à l'URSSAF au titre des travailleurs indépendants, sauf dans le cas où ils exercent une activité rémunérée au sein de l'entreprise ou si la partie du capital qu'ils détiennent ne les met pas à même de leur confier la maîtrise de la gestion de l'entreprise, de sorte qu'en refusant de reconnaître la qualité d'assujetti obligatoire à un associé possédant 50 % des parts d'une société à responsabilité limitée ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes et rémunéré au même titre que l'associé-gérant, les juges du fait ont violé les dispositions de l'article 52 de la loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980, ainsi que celles des articles L. 311-2, L. 311-3 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que, contrairement à l'assertion du moyen, les associés non gérants d'une société à responsabilité limitée qui n'exercent aucune activité dans la société ne sont, quelle que soit l'option fiscale effectuée, assujettis à aucun régime de protection sociale, sauf s'ils ont en fait la maîtrise de la société ;
d'où il suit que le Tribunal, qui constate que Mme Pottier n'exerçait aucune activité dans la société et ne disposait pas de pouvoirs lui en conférant la maîtrise, a par là même justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 14.06.2006, JL n°J415155Que par arrêt du 21 février 2001, la cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel, mais uniquement en ce qu'il a condamné l'assureur à verser aux consorts x… la somme de 76 224,51 euros (500 000 francs), sans qu'il puisse leur opposer les limites...
- CE 05.05.1993 n°91772, JL n°J170829Considérant que ni le ministre de l'équipement, ni le ministre des transports n'étant compétents, en application des dispositions susanalysées de la loi du 30 décembre 1982, pour faire droit à la demande de l'association requérante et étant ainsi tenus de...
- Cass. 29.01.1997, JL n°J310365Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 357 ancien du code pénal, 111-5, 211-27 et 227-5 du nouveau code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs;...
- CE 13.11.2002 n°239600, JL n°J315920Que l'arrêté est, par suite, suffisamment motivé ;...
- Cass. Civ. 1 26.06.2001 n°9917558, JL n°J186065D'ou il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;...
- CAA Marseille 13.03.2007 n°04MA00144, JL n°J139350Sur la régularité de la procédure d'imposition :...
- CE 09.02.2005 n°250920, JL n°J81334Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'etat qui, dans la présente instance, n'est pas la partie perdante, la somme que demande la sa noirot-manutention au titre des frais exposés par elle et non compris dans les...
- Cass. Soc. 28.04.1981 n°7914123, JL n°J115935Sur le moyen unique : vu les articles l 470 du code de la securite sociale et 1382 du code civil; attendu que l'indemnite mise a la charge du tiers responsable d'un accident du travail et a concurrence de laquelle la caisse est admise a poursuivre le remb...
- Cass. 25.03.2003, JL n°J416293Que la société stone design a engagé une action en nullité desdites conventions pour défaut de cause et vice du consentement ;...
- CE 04.03.1998 n°141048, JL n°J115951Qu'il suit de là que la fédération française de hand-ball n'est pas fondée à soutenir que la requête serait tardive pour avoir été précédée de deux recours administratifs successifs dont le second n'aurait pu conserver au profit de la requérante le délai...
- Cass. 16.12.1993, JL n°J308339Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son salarié une indemnité pour licenciement abusif, alors que, d'une part, en faisant ainsi peser sur l'employeur la charge de démontrer le caractère réel et sérieux de la cause de l...
- CE 1/1 SSR 19.06.1968 n°67345, JL n°J332506Que, par suite, et alors meme que par la meme communication, ledit ministre a, "pour la seule information de la haute-assemblee", presente des observations sur le fond du litige, il n'y a lieu en l'etat par application des dispositions de l'article 62 de...
- CAA Nantes 4ème ch. 21.11.2003 n°02NT01321, JL n°J278466Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadre et de congé parental des fonctionnaires territoriaux ;...
- CAA Lyon 25.10.1999 n°98LY01136, JL n°J122350M. gregot demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 952459 en date du 14 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 novembre 1996 par laquelle le directeur régional de...
- CA Toulouse 19.08.1999 n°199801761, JL n°J100689Il en conclut que les offres doivent être considérées comme caduques et n'ordonne que la restitution d'une somme de 35.000 f....
- CAA Lyon Ord. 09.05.2001 n°00LY01151, JL n°J457466Que cependant il ressort de l'examen des clauses de ce contrat que les pouvoirs de gestion du syndicat restent limités et qu'edf conserve un important pouvoir d'intervention et de contrôle, en particulier du fait que toutes décisions importantes et toutes...
- CE 2/1 SSR 03.05.2002 n°224282, JL n°J452323Qu'il en va de même du préjudice commercial dont se prévaut la société et qui résulterait du manque à gagner lié à l'impossibilité dans laquelle elle se serait trouvée d'exploiter les locaux commerciaux dont elle envisageait la construction sur cette parc...
- Cass. Civ. 3 01.03.1995 n°9314418, JL n°J167508Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'il est incontestable que m. tisseraud était animé d'une intention libérale lorsqu'il a acheté et construit au nom de sa fille, qu'il est également patent qu'en contrepartie de ces libéralités,...
- CE 06.03.1992 n°80470, JL n°J153974Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- Cass. Civ. 3 08.06.2006 n°0511341, JL n°J199448Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société jf boccard à payer à la société chemetall traitement de surface, à la société de droit anglais chemetall plc et à la société de droit néerlandais brent international, ensemble, la s...
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