Cass. Soc. 04.07.1979 n°7960140 (Jurisprudence JL n°J126647)

Audience publique du 4 juillet 1979 Cassation

N° de pourvoi : 79-60140

Publié au bulOTO. n Pdt M. Laroque

Rpr M. Fabre Av.Gén. M. Picca Av. Demandeur : M. Pradon

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION PAR LA CFDT DE RENE COLLIAUX EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE DES TRANSPORTS INDUSTRIELS DE MONTELIMAR,AUX SEULS MOTIFS QUE LE 21 FEVRIER 1979, DATE A LAQUELLE CELLE-CI AVAIT RECU LA LETTRE PORTANT A SA CONNAISSANCE LA DESIGNATION DE COLLIAUX, CE SALARIE N'ETAIT PAS LICENCIE ET QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT FONDER SA CONTESTATION SUR UNE PRETENDUE MANOEUVRE FRAUDULEUSE, LA CONVOCATION A L'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT POUR LE 16 FEVRIER 1979 NE MANIFESTANT QU'UNE INTENTION,QUI N'AVAIT PAS ENCORE ETE SUIVIE D'EFFET; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR SOUTENANT QUE LA DESIGNATION DE CE SALARIE, QUI N'AVAIT EU DANS LE PASSE AUCUNE ACTIVITE SYNDICALE, AVAIT EU POUR SEUL BUT DE FAIRE ECHEC A SON LICENCIEMENT, DONT LA PROCEDURE ETAIT EN COURS ET ALORS EN TOUT CAS QUE SA DESIGNATION NE POUVAIT ENTRAVER LA PROCEDURE ENGAGEE A CETTE FIN, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MARS 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTELIMAR; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VALENCE.