Cass. Soc. 04.07.1978 n°7641107 (Jurisprudence JL n°J162919)

Audience publique du 4 juillet 1978 REJET

N° de pourvoi : 76-41107

Publié au bulRVO. n PDT M. Oneto CDFF

RPR M. Arpaillange AV.GEN. M. Lesselin Demandeur AV. M. Nicolas Défenseur AV. M. Calon

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L. 122-4 ET L. 751-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DU CONTRAT, NON REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, LA SOCIETE ANONYME MICHEL HERBELIN AVAIT ENGAGE EN 1962 CHLOUS EN QUALITE DE REPRESENTANT, POUR VENDRE LES MONTRES FABRIQUEES PAR ELLE AUX HORLOGERS-BIJOUTIERS DETAILLANTS, D'UN SECTEUR DETERMINE ;

QU'A PARTIR DE 1969, LA SOCIETE TRAITA AVEC DES GROUPEMENTS D'ACHAT AUXQUELS CERTAINS D'ENTRE EUX AVAIENT ADHERE, EN LEUR CONSENTANT DES RABAIS PAR QUANTITES ET EN DIMINUANT CONSIDERABLEMENT LE TAUX DE LA REMUNERATION DE CHLOUS, SUR LES ORDRES TRANSMIS PAR LES GROUPEMENTS, TOUT EN LUI DEMANDANT DE CONTINUER A VISITER LES DETAILLANTS QUI EN ETAIENT MEMBRES ;

QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE, QUE, LA RUPTURE DU CONTRAT DE CHLOUS LUI ETAIT IMPUTABLE, ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE AINSI QUE, LES COMMISSIONS AU TAUX INITIAL, ALORS QUE, D'UNE PART, NE POUVAIT ETRE APPLIQUE A DES VENTES CONCLUES AVEC DES GROSSISTES SANS L'INTERMEDIAIRE DU REPRESENTANT, EN DEHORS DE SON SECTEUR, LE TAUX DE COMMISSION PREVU POUR DES VENTES REALISEES GRACE A LA PROSPECTION DU REPRESENTANT AUPRES DES DETAILLANTS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QUE, LA MODIFICATION DE STRUCTURE DU MARCHE N'AVAIT EN RIEN PORTE PREJUDICE AU REPRESENTANT DONT LES COMMISSIONS ET LE CHIFFRE D'AFFAIRES N'AVAIENT PAS SUBI DETSX. GEMENT ESSENTIEL, ALORS ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL, N'A PAS RECHERCHE SI CHLOUS N'AVAIT PAS ACCEPTE LE TAUX DIFFERENT QUI LUI AVAIT ETE PROPOSE SUR LES VENTES AUX GROUPEMENTS D'ACHAT ;

MAIS ATTENDU, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE CHLOUS, REPRESENTANT EXCLUSIF, REMUNERE PAR DES COMMISSIONS SUR LES ORDRES DIRECTS ET INDIRECTS PROVENANT DE SON SECTEUR, AVAIT VU SON CHIFFRE D'AFFAIRES CONSIDERABLEMENT DIMINUE, LES COMMANDES ETANT POUR LA MAJEURE PARTIE TRANSMISES DESORMAIS PAR LES GROUPEMENTS D'ACHAT, BIEN QU'IL LUI EUT ETE DEMANDE DE CONTINUER DE VISITER LES BIJOUTIERS QUI EN ETAIENT MEMBRES, AVEC LES MEMES SUJETIONS ET LES MEMES FRAIS QU'AUPARAVANT, MAIS AVEC UN TAUX REDUIT D'INTERESSEMENT ;

QUE L'EQUILIBRE ENTRE LE TRAVAIL INCHANGE DE CHLOUS ET SA REMUNERATION SE TROUVAIT AINSI ROMPU, CE QUI CONSTITUAIT UNE MODIFICATION UNILATERALE ESSENTIELLE DE SON CONTRAT, CONTRE LAQUELLE IL AVAIT RECLAME EN VAIN ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.