Cass. Soc. 04.07.1973 n°7212462 (Jurisprudence JL n°J171240)

Audience publique du 4 juillet 1973 Cassation

N° de pourvoi : 72-12462

Publié au bulTWS. n PDT M. LAROQUE

RPR M. VELLIEUX AV.GEN. M. LESSELIN Demandeur AV.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5, ALINEA 2, DE LA LOI N.66-509 DU 12 JUILLET 1966 ET L'ARTICLE 22 DU DECRET N.68-253 DU 19 MARS 1968 : ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURE DOIT, A LA DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE, AVOIR REGLE TOUTES LES COTISATIONS ECHUES ;

FAUTE DE CE REGLEMENT, LE REMBOURSEMENT EST REFUSE ;

QU'AUX TERMES DU SECOND, LES COTISATIONS SONT PAYABLES D'AVANCE ;

ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE BEAUGEZ ETAIT FONDE A OBTENIR LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS MEDICAUX EXPOSES TANT POUR LUI-MEME QUE POUR SON EPOUSE LE 20 AVRIL 1971, BIEN QU'IL N'AIT REGLE QUE LE 25 AVRIL 1971 LA COTISATION SEMESTRIELLE DE 625 FRANCS VENUE A ECHEANCE LE 1ER AVRIL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE BORNE A ENONCER QUE BEAUGEZ INVOQUE LA FORCE MAJEURE RESULTANT DE LA MALADIE QUI L'AVAIT EMPECHE DE REUNIR LES FONDS NECESSAIRES, QUE, SAUF EXCEPTION, LA MALADIE EST UNE CIRCONSTANCE EXTERIEURE A LA VOLONTE DU PATIENT ET QU'EN L'ESPECE, L'ETAT DE BEAUGEZ QUI, SELON LE CERTIFICAT MEDICAL, , N'EST PAS ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE N'ETANT PAS CONTESTE QU'A LA DATE DES SOINS DONT IL DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT, BEAUGEZ N'AVAIT PAS REGLE TOUTES LES COTISATIONS ECHUES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT NECESSAIREMENT A VIOLE LES TEXTES SUSVISES QUI NE COMPORTENT PAS DE DEROGATIONS ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 21 MARS 1972, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOULOGNE-SUR-MER ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LA DITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ARRAS