Cass. Soc. 04.07.1968 n°50133 (Jurisprudence JL n°J110381)

Audience publique du 4 juillet 1968 REJET

Publié au bulXXW. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A NOREK, TITULAIRE D'UNE PENSION DE COORDINATION TELLE QUE PREVUE PAR LE DECRET N° 50-133 DU 20 JANVIER 1950, DE LUI TENIR COMPTE, POUR LE CALCUL DE LA PART PAYEE AU TITRE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, DU QUATRIEME TRIMESTRE DE L'ANNEE 1941, AU MOTIF QUE SON IMMATRICULATION AUDIT REGIME N'AVAIT COMMENCE QU'AU COURS DE CETTE PERIODE, ALORS QUE, CEPENDANT LES COTISATIONS Y AFFERENTES EFFECTIVEMENT PAYEES AVAIENT ETE SUPERIEURES AU VERSEMENT MINIMUM PREVU POUR UN TRIMESTRE ENTIER ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE, A BON DROIT, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 50.133 DU 20 JANVIER 1950, SEUL, LE TRIMESTRE ENTIER D'AFFILIATION EST PRIS EN COMPTE POUR L'OUVERTURE DU DROIT A PENSION DE COORDINATION ;

SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QUE L'INTERESSE ETANT SOUS LES DRAPEAUX PENDANT LE TRIMESTRE SUSVISE, CELUI-CI AURAIT DU ENTRER EN COMPTE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 342 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, POUR LA DETERMINATION DE LA PENSION D'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ;

MAIS ATTENDU QUE NOREK AYANT ALORS LA QUALITE DE MILITAIRE DE CARRIERE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS FIXEES PAR CE TEXTE, POUR QUE LE TRIMESTRE LITIGIEUX SOIT PRIS EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE SON DROIT A PENSION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE NOREK, ANCIEN MILITAIRE DE CARRIERE, QUI JUSTIFIE DE QUARANTE-CINQ TRIMESTRES VALABLES AU TITRE D'UN REGIME DE RETRAITE VISE A L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 50.133 DU 20 JANVIER 1950 EST EN DROIT PAR AILLEURS DE FAIRE VALOIR QUATRE-VINGT-SEPT TRIMESTRES AU REGARD DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DETERMINE LA FRACTION DE LA PENSION GLOBALE INCOMBANT AU REGIME GENERAL PAR RAPPORT AU NOMBRE TOTAL DE TRIMESTRES D'AFFILIATION A L'UN ET L'AUTRE DE CES REGIMES, SOIT CENT TRENTE-DEUX TRIMESTRES, ALORS QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3, ALINEA 2, DU DECRET N° 50.133 DU 20 JANVIER 1950, LA PERIODE D'AFFILIATION A UN REGIME DE RETRAITE VISE A L'ARTICLE 1ER DUDIT DECRET NE DEVAIT ETRE PRISE EN COMPTE QUE DANS LA MESURE OU SA DUREE, AJOUTEE A CELLE DE LA PERIODE D'AFFILIATION AU REGIME GENERAL N'EXCEDAIT PAS CELLE DE CENT VINGT TRIMESTRES, SUFFISANT POUR L'OUVERTURE DU DROIT A UNE PENSION D'ASSURANCE VIEILLESSE, EN VERTU DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT A BON DROIT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AUQUEL L'ASSURE EST SOUMIS, LIMITENT A CENT VINGT LE NOMBRE DE TRIMESTRES POUVANT ETRE DECOMPTES POUR LA LIQUIDATION DE LA PENSION DU REGIME GENERAL, LES COTISATIONS VERSEES EN SUS N'OUVRANT AUCUN DROIT ;

ET QUE L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3, ALINEA 2, DU DECRET SUSVISE DISPOSE QUE LE MONTANT DE LA PENSION A LA CHARGE DU REGIME GENERAL DOIT ETRE CALCULE PAR RAPPORT A L'ENSEMBLE DES PERIODES D'AFFILIATION A L'UN ET A L'AUTRE REGIME ;

ET ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE L'ENSEMBLE DES PERIODES D'AFFILIATION RELEVANT TANT DU REGIME DES PENSIONS MILITAIRES QUE DE CELUI DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE SE MONTAIT A CENT TRENTE-DEUXTRIMESTRES DONT QUATRE-VINGT-SEPT A CE DERNIER TITRE, L'ARRET DECIDE EXACTEMENT QUE LA PENSION DE VIEILLESSE DE CE CHEF, EST EGALE A 87/132 DE LA PENSION TOTALE DU REGIME GENERAL ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 66-10.745. NOREK C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE "MIDI PYRENEES". PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M GAUTHIER.