Cass. Soc. 04.07.1962 n°6140 (Jurisprudence JL n°J112786)

Audience publique du 4 juillet 1962 CASSATION PARTIELLE

Publié au bulTPZ. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE BRINGER ET TONDUT, ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS, A VERSER A SES OUVRIERS RRT. ET ET AUTRES, EMPLOYES SUR LERSZ. TIER PAR ELLE OUVERT A SUPER-BAGNERES D'UNE PART, L'INDEMNITE D'INTEMPERIE PREVUE PAR LA LOI DU 21 OCTOBRE 1946 ET PAR LE DECRET DU 11 DECEMBRE 1946 RELATIF A L'APPLICATION DE CETTE LOI, POUR LE MOIS DE DECEMBRE 1959, ALORS QUE LE JUGE DU FOND AVAIT CONSTATE QUE, SELON UNE DECISION PRISE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EN APPLICATION ET SELON LES REGLES DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 21 OCTOBRE 1946 ET 2 DU DECRET DU 11 DECEMBRE 1946, L'INDEMNISATION EN CAUSE ETAIT EXCLUE DANS LESRSZ. TIERS OUVERTS A L'ALTITUDE DE 1000 A 2000 METRES DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE PENDANT LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 1959 AU 1ER AVRIL 1960, ET QUE LERSZ. TIER OUVERT A SUPER-BAGNERES PAR L'ENTREPRISE BRINGER ET TONDUT RENTRAIT DANS LA CATEGORIE DETERMINEE ;

D'AUTRE PART, DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE CEUX-CI NE POUVAIENT ETRE CUMULES AVEC L'INDEMNITE D'INTEMPERIE ET NE POUVAIENT ETRE APPRECIES QUE DANS LE CADRE DU DROIT DES OUVRIERS A UN PREAVIS ;

MAIS ATTENDU QUE TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX QU'IL TIRE DU RAPPORT D'EXPERTISE QU'IL HOMOLOGUE SUR CE POINT, LE JUGE DU FOND RETIENT D'UNE PART, QUE, PAR SUITE DE SON IGNORANCE INADMISSIBLE DES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES REGISSANT L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE D'INTEMPERIE ET NOTAMMENT DE CE QUE CETTE INDEMNITE NE POUVAIT ETRE PAYEE ET NE POUVAIT DONC LUI ETRE REMBOURSEE PAR LA CAISSE DE COMPENSATION SUR SONRSZ. TIER DE SUPER-BAGNERES POUR LE MOIS DE DECEMBRE 1959, L'ENTREPRISE BRINGER ET TONDUT AVAIT ETE RESPONSABLE DE LA PRIVATION POUR SES OUVRIERS DE L'INDEMNITE D'INTEMPERIE DONT SON CHEF DERSZ. TIER, PAR UN ENGAGEMENT DONT ELLE ETAIT TENUE, LEUR AVAIT ASSURE LE VERSEMENT ;

D'AUTRE PART, QUE LORSQU'ELLE AVAIT EU CONNAISSANCE DE CETTE SITUATION A FIN DECEMBRE 1959, L'ENTREPRISE N'AVAIT PAS, COMME ELLE EN AVAIT ALORS L'OBLIGATION, A DEFAUT DE LES AVISER D'UN AUTRE EMPLOI ASSURE, PROCEDE AU LICENCIEMENT REGULIER DES OUVRIERS, AVEC DELIVRANCE DE CERTIFICATS DE TRAVAIL ET DE CONGES PAYES ET N'AVAIT EFFECTUE CETTE MESURE, QU'AVEC UN LONG RETARD PREJUDICIABLE AUX INTERESSES, MAINTENUS PENDANT CE TEMPS DANS UNE POSITION D'ATTENTE AVEC DES ALLOCATIONS TRES REDUITES ET PRIVES D'INDEMNITE DE PREAVIS ;

ATTENDU QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESSORTAIT A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE, DEUX FAUTES DISTINCTES ET SUCCESSIVES, DONT LES CONSEQUENCES AVAIENT ETE PREJUDICIABLES AUX OUVRIERS, LE JUGE DU FOND A PU, COMME IL L'A FAIT, LEUR ALLOUER, D'UNE PART, A TITRE DE REPARATION DU DOMMAGE QUI ETAIT RESULTE POUR EUX DE L'IMPERITIE DE LEUR EMPLOYEUR UNE SOMME EGALE A L'INDEMNITE D'INTEMPERIE DONT ILS AVAIENT ETE PRIVES POUR LE MOIS DE DECEMBRE 1959 DU FAIT DE CETTE IMPERITIE, D'AUTRE PART, DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS AVAIENT SUBI DU FAIT DE LA CARENCE ULTERIEURE DE CE MEME EMPLOYEUR DANS LE REGLEMENT DE LEUR SITUATION, ET QU'AINSI LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS ;

MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 21 OCTOBRE 1946 CONCERNANT LES INDEMNITES A ACCORDER AUX TRAVAILLEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS EN CAS D'INTEMPERIES ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'INDEMNITE D'INTEMPERIE EST CALCULEE PAR JOUR OUVRABLE SUR LA BASE DE LA DUREE DU TRAVAIL EN VIGUEUR DANS L'ENTREPRISE POUR LE JOUR CHOME, DANS LA LIMITE D'UN MAXIMUM DE HUIT HEURES ET DES TROIS QUARTS DU SALAIRE OU REMUNERATION HORAIRE PERCU PAR LE TRAVAILLEUR A LA VEILLE DE L'INTERRUPTION DU TRAVAIL ;

OR ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES OUVRIERS EN CAUSE TRAVAILLAIENT DIX HEURES PAR JOUR AU COURS DE LA PERIODE IMMEDIATEMENT ANTERIEURE A L'ARRET DU TRAVAIL SUR LERSZ. TIER DE SUPER-BAGNERES, MESURE IMPOSEE PAR DES CHUTES DE NEIGE, LE 1ER DECEMBRE 1959, ET QUE CE MOIS COMPORTAIT 25 JOURS OUVRABLES, LE JUGE DU FOND, S'IL A, PAR EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 11 DECEMBRE 1946 TEL QUE REDIGE AUX TERMES DU DECRET DU 13 NOVEMBRE 1959, DECIDE QUE DEVAIT ETRE EXCLUE DU MONTANT DU SALAIRE A RETENIR COMME BASE DE CALCUL DE LA SOMME QU'IL LEUR ALLOUAIT EN COMPENSATION DE L'INDEMNITE D'INTEMPERIE DONT ILS AVAIENT ETE PRIVES POUR LEDIT MOIS, LA PARTIE DEPASSANT LA SOMME CORRESPONDANT AU SALAIRE LIMITE PREVU POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE MAJORE DE 20 %, A TOUTEFOIS CALCULE LA SOMME REVENANT A CHACUN D'EUX SUR LE MONTANT INTEGRAL DE SON SALAIRE HORAIRE ET SUR DIX HEURES DE TRAVAIL PAR JOUR OUVRABLE ;

QU'IL A DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ET QUE CE CHEF DE SA DECISION NE PEUT ETRE MAINTENUE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DU MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU TITRE DE L'INDEMNITE D'INTEMPERIE, LE JUGEMENT RENDU LE 18 JANVIER 1961, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GAUDENS ;

REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALES. N° 61-40 409. SARL ENTREPRISE BRINGER ET TONDUT C / RRT. ET ET AUTRES. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M TERRIER - AVOCAT GENERAL : M LINDON.