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Cour de Cassation Chambre sociale 4 juin 1986 n°8511043, Jus Luminum n°J118043
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 8511043 |
| Numéro Jus Luminum | J118043 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 13.10.2007 |
Audience publique du 4 juin 1986 Cassation
N° de pourvoi : 85-11043
Publié au bulPVX. n Président :M. Donnadieu, Conseiller le plus ancien faisant fonctions
Rapporteur :M. Chazelet Avocat général :M. Gauthier Avocats :MM. Rouvière, Le Prado et la Société civile professionnelle Nicolas, Massé-Dessen et Georges
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le premier moyen : Vu les articles L. 466 et L. 470 du Code de la Sécurité sociale alors en vigueur ;
Attendu que, le 5 octobre 1979, Pierre Grammont, directeur général de la Société des Chutes de l'Ain, qui avait pris place dans le véhicule automobile conduit par sa mère, Mme Grammont, elle-même président-directeur général de la société, a été mortellement blessé, la voiture ayant brusquement, et pour des raisons inconnues, quitté la route ;
Attendu que pour accueillir l'action de droit commun exercée par les ayants droit de Pierre Grammont, en réparation de leur préjudice, et l'action récursoire de la Caisse primaire en remboursement de ses prestations, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que, le jour de l'accident, Mme Grammont n'agissait pas exclusivement en qualité de copréposée de son fils, mais pour des raisons d'ordre affectif ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'il était constant que l'accident litigieux avait été pris en charge par la Caisse primaire au titre de la législation sur les accidents du travail, ce qui interdisait en application des articles L. 466 et L. 470 du Code de la sécurité sociale, aux ayants droit de la victime comme à cet organisme d'agir, selon le droit commun, contre l'employeur ou ses préposés, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 7 novembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Soc. 30.09.2005 n°0447130, JL n°J187873Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille cinq....
- Cass. 29.06.1995, JL n°J330456Où étaient présents : m. zakine, président, m. mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, mm. michaud, pierre, dorly, conseillers, m. bonnet, conseiller référendaire, m. tatu, avocat général, mme laumône, greffier de chambre....
- CAA Lyon 6ème ch. 17.07.2008 n°06LY02251, JL n°J473471Que par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, mme x n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de lyon a rejeté sa demande ;...
- Cass. 18.03.1970, JL n°J414150Sur le moyen unique : attendu qu'il est reproche a l'arret attaque, qui statue sur l'indemnite due a praneuf a la suite de l'expropriation, au profit de la ville de valence, d'une parcelle de terre lui appartenant, d'avoir refuse de tenir compte, pour l'e...
- Cass. Civ. 2 08.11.2006 n°0511505, JL n°J243386Mais attendu qu'après avoir relevé que les charges déduites par la société au titre de l'activité de ses réseaux de visiteurs médicaux concernaient pour partie l'exécution des obligations mises à sa charge dans le cadre du système national de pharmacovigi...
- CAA Bordeaux 15.03.2001 n°99BX02886, JL n°J232949Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 2001 : - le rapport de m. valeins, rapporteur ;...
- CE 3/8 SSR 07.02.2007 n°292615, JL n°J343425Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de mme anne egerszegi, maître des requêtes, - les conclusions de m. emmanuel glaser, commissaire du gouvernement ;...
- CAA Versailles 4ème ch. 04.12.2007 n°06VE02164, JL n°J393865Considérant que la societe garage modern'auto demande à la cour l'annulation de l'ordonnance du 28 juin 2006 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de cergy-pontoise a rejeté pour irrecevabilité sa demande, faute pour l'int...
- Cass. Civ. 3 28.01.1992 n°9019911, JL n°J130482Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par m. le président en son audience publique du vingt huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze....
- CA Colmar 04.01.2005 n°0500003, JL n°J165927- que malgré la connaissance qu'il avait de son infection au h.i.v. et de ses conséquences inévitables sur de tels projets, le prévenu n'a pas hésité à encourager ces projets de la part de ses compagnes, et qu'il a même allégué une prétendue allergie personnelle au latex pour éviter d'avoir à entretenir des relations sexuelles protégées ;...
- CA Paris 20.12.2002, JL n°J183622Elle soutient que le tribunal a retenu à tort que la cessation de l'exploitation du foyer de créteil ne procédait pas de la volonté de l'adef, mais de la décision de l'opac; que si la clause avait stipulé que les fonds prêtés n'auraient pas à être rembour...
- Cass. Crim. 05.09.2007 n°0689026, JL n°J222034Ainsi jugé et prononcé par la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;...
- Cass. Soc. 31.10.2006 n°0540414, JL n°J31224Audience publique du 31 octobre 2006 rectification d'erreur matérielle...
- CE 26.01.2005 n°259399, JL n°J22353Après avoir entendu en séance publique : le rapport de m. bernard pignerol, maître des requêtes, les conclusions de mme anne-françoise roul, commissaire du gouvernement ;...
- CAA Nantes 31.08.1993 n°92NT00431, JL n°J87148Considérant que le fait générateur des créances du requérant est constitué par le service fait dans son administration durant la période susvisée ;...
- CA Agen 02.06.2004 n°COUR, JL n°J50721Elle rappelle qu'elle n'a jamais été inscrite au registre du commerce et des sociétés ni au registre des métiers en qualité de travailleur indépendant et demande b la cour de considérer qu'elle était bien dans un lien de subordination b l'égard de la s.a....
- Cass. Civ. 3 13.02.1970 n°6812248, JL n°J106294Sur le moyen unique : attendu qu'il ressort des enonciations de l'arret attaque que, sur surenchere du dixieme, un jugement du 27 octobre 1965 a declare thoumieux adjudicataire d'un domaine rural sis a conquans, dans le cantal, pour le prix de 40000 franc...
- Cass. Soc. 01.07.1982, JL n°J149936Attendu que bertoul, ouvrier macon au service de cavagna, victime d'une fracture du coude, a ete declare apte le 12 janvier 1978 par le medecin du travail a reprendre son activite en evitant les efforts violents et les charges lourdes, qu' il s'est presen...
- Cass. Crim. 10.04.2002 n°0180815, JL n°J239005Vu l'article l.131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire ;...
- Cass. 12.06.1997, JL n°J461469Ainsi jugé et prononcé par la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;...
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