Cass. Soc. 04.06.1975 n°7340845 (Jurisprudence JL n°J148802)

Audience publique du 4 juin 1975 REJET

N° de pourvoi : 73-40845

Publié au bulPPQ. n PDT M. Laroque

RPR M. Hertzog AV.GEN. M. Mellottée

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET DES ARTICLES 2 ET 10, PARAGRAPHE DERNIER DE L'ANNEXE IV DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DE LA SALAISON, CHARCUTERIE EN GROS ET CONSERVES DE VIANDES DU 23 DECEMBRE 1970, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE GOARANT AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE DERVAL, LE 26 OCTOBRE 1971, EN QUALITE DE RESPONSABLE DE FABRICATION AVEC LA PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS FIXEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DE LA SALAISON, CHARCUTERIE EN GROS ET CONSERVES DE VIANDES; QU'IL AVAIT PRIS SES FONCTIONS LE 23 NOVEMBRE SUIVANT; QUE LE GOARANT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QUE LA PERIODE D'ESSAI, EXPIRANT LE 23 FEVRIER 1972, AVAIT ETE PROROGEE D'UN COMMUN ACCORD JUSQU'AU 30 AVRIL, AINSI QUE CELA RESULTERAIT DE SA LETTRE DU 30 MARS 1972 ET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS DE TROIS MOIS DUE EN CAS DE RUPTURE D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA DUREE DE LA PERIODE D'ESSAI, FIXEE IMPERATIVEMENT PAR LA CONVENTION COLLECTIVE A TROIS MOIS, S'IMPOSAIT AUX PARTIES, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL S'AGISSAIT D'UN CONTRAT SOUS CONDITION RESOLUTOIRE QUI SE TROUVAIT CONFIRME POUR UNE DUREE INDETERMINEE A DEFAUT DE NOUVELLES CONVENTIONS AVANT LA FIN DE LA PERIODE D'EPREUVE, ALORS, AU SURPLUS, QUE LA COUR D'APPEL A INEXACTEMENT INTERPRETE LA LETTRE DU 30 MARS 1972 COMME ETANT LA MATERIALISATION DE L'ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES POUR PROLONGER LA PERIODE D'ESSAI, QUE SES TERMES ETANT EQUIVOQUES AURAIENT DU ETRE INTERPRETES CONFORMEMENT AUX REGLES DEFINIES PAR L'ARTICLE 1162 DU CODE CIVIL DANS L'INTERET DE CELUI QUI S'OBLIGE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA LETTRE D'EMBAUCHAGE QUI FIXAIT LA DUREE DE LA PERIODE D'ESSAI A TROIS MOIS CONFORMEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE, PRECISAIT QU'AVANT LA FIN DE CETTE PERIODE, LES PARTIES "REVERRAIENT ENSEMBLE LES CONDITIONS DE L'ENGAGEMENT ET ETABLIRAIENT UN CONTRAT AVEC INSCRIPTION AUX CADRES"; QUE LE GOARANT ETAIT ENTRE EN FONCTIONS LE 23 NOVEMBRE 1971; QUE, POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DE LADITE PERIODE DE TROIS MOIS, LE GOARANT AVAIT ECRIT AU DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DORVAL LE 30 MARS 1972 "QU'IL LUI CONFIRMAIT SON ACCORD POUR LA PROROGATION AU 30 AVRIL 1972 DE LA PERIODE APRES LAQUELLE ILS DETERMINERAIENT LES NOUVELLES CONDITIONS D'ENGAGEMENT"; QUE RECHERCHANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ET INTERPRETANT LA LETTRE DE LE GOARANT, SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE L'ENGAGEMENT AVAIT ETE RENOUVELE POUR UNE DUREE DETERMINEE JUSQU'AU 30 AVRIL 1972, ET, QU'EN CONSEQUENCE, LE GOARANT NE POUVAIT PRETENDRE AU PREAVIS DE TROIS MOIS QU'IL RECLAMAIT; QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.