Cass. Soc. 04.06.1971 n°7011724 (Jurisprudence JL n°J134754)

Audience publique du 4 juin 1971 Cassation

N° de pourvoi : 70-11724

Publié au bulVZV. n PDT M. LAROQUE

RPR M. BOLAC AV.GEN. M. MELLOTTEE Demandeur AV. M. LEDIEU

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE MEYNET, OUVRIER AGRICOLE, A ETE VICTIME LE 1ER AOUT 1964, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QU'ILS SE TROUVAIT AU SERVICE DE LAVERRIERE ;

QU'IL A DEMANDE A SON EMPLOYEUR ET A L'ASSUREUR DE CELUI-CI, LA COMPAGNIE "L'ABEILLE", LE PAYEMENT D'UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 75 % ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA COMPAGNIE "L'ABEILLE" NE DEVAIT A LAVERRIERE QU'UNE GARANTIE PROPORTIONNELLE ET NON UNE GARANTIE ENTIERE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LA POLICE D'ASSURANCE NE GARANTISSAIT QU'UN PERSONNEL TEMPORAIRE ET QUE MEYNET DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN EMPLOYE PERMANENT ENCORE QUE LAVERRIERE N'EUT PAS UTILISE SON TRAVAIL A TEMPS PLEIN, AU MOTIF QUE LE CARACTERE PERMANENT OU TEMPORAIRE DU TRAVAIL DEVAIT ETRE APPRECIE NON EN FONCTION DE LA QUANTITE DE TRAVAIL FOURNIE PAR L'EMPLOYE A SON PATRON, MAIS EU EGARD A LA NATURE DE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR LUI ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DE SES PROPRES CONSTATATIONS IL RESULTAIT QUE MEYNET NE FOURNISSAIT A LAVERRIERE QU'UN TRAVAIL INTERMITTENT, DONC TEMPORAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.