Cass. Soc. 04.06.1970 n°6912478 (Jurisprudence JL n°J162751)

Audience publique du 4 juin 1970 REJET

N° de pourvoi : 69-12478

Publié au bulTXQ. n M. Laroque

M. Bolac M. Orvain Demandeur M. de Ségogne Défenseur M. Galland

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DESQUILBERT ET DACHE OUVRIERS A L'USINE DE LA SOCIETE VERRERIE BOUSSOIS SOUCHON NEUVESEL A REIMS AYANT ETE VICTIMES DE MALAISES ATTRIBUES A UNE INTOXICATION PAR L'OXYDE DE CARBONE ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE AYANT PRIS EN CHARGE LES TROUBLES AU TITRE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE CES DECISIONS N'ETAIENT PAS OPPOSABLES A L'EMPLOYEUR AU MOTIF QUE LA CAISSE S'ETANT BORNEE A SOUTENIR QUE CES OUVRIERS AVAIENT EPROUVE DES MALAISES QUI AVAIENT JUSTIFIE UN TRAITEMENT MEDICAL PENDANT UN MOIS, CETTE ARGUMENTATION ETAIT EXCLUSIVE DE L'ACTION SOUDAINE ET VIOLENTE D'UN FAIT EXTERIEUR QUI SEUL PERMET DE CARACTERISER L'ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QUE, POUR STATUER AINSI LES JUGES DU FOND ONT TOUT A LA FOIS DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE QUI PRETENDAIT QUE LES INTOXICATIONS LITIGIEUSES S'ETAIENT MANIFESTEES VIOLEMMENT ET SOUDAINEMENT A LA SUITE D'UNE CAUSE EXTERIEURE ET ENTACHE LEUR DECISION DE MANQUE DE BASE LEGALE, POUR N'AVOIR PAS RECHERCHE SI, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE LA CAUSE, LES AFFECTIONS LITIGIEUSES ETAIENT OU NON DUES A L'ACTION SOUDAINE ET VIOLENTE D'UN EVENEMENT EXTERIEUR; MAIS ATTENDU QUE L'INTOXICATION PAR L'OXYDE DE CARBONE, QUI NE FIGURE PAS DANS LES TABLEAUX RELATIFS AUX MALADIES PROFESSIONNELLES, NE DONNE DROIT A REPARATION AU TITRE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, QU'AUTANT QU'ELLE SURVIENT SOUDAINEMENT; QUE LES JUGES DU FOND N'ONT RELEVE AUCUN FAIT PRECIS D'OU AURAIT PU ETRE DEDUIT QUE DESQUILBERT ET DACHE AVAIENT ETE SOUMIS A UNE ACTION MASSIVE ET SUBITE D'OXYDE DE CARBONE ASSIMILABLE A UN TRAUMATISME ET NON A UNE SERIE D'ABSORPTIONS D'OXYDE DE CARBONE AYANT ENTRAINE UNE AFFECTION A EVOLUTION LENTE; QUE LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'IL ETAIT ETABLI QUE LES CONDITIONS MEMES DANS LESQUELLES LES OUVRIERS AVAIENT RESSENTI DES MALAISES EXCLUAIENT QUE LES TROUBLES DONT ILS ONT SOUFFERT ETAIENT DES ACCIDENTS DU TRAVAIL; QU'ELLE A AINSI SANS ENCOURIR LES GRIEFS DES MOYENS, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS