Cass. Soc. 04.06.1970 n°6912088 (Jurisprudence JL n°J46952)

Audience publique du 4 juin 1970 Cassation

N° de pourvoi : 69-12088

Publié au bulOYX. n M. Laroque

M. Lecat M. Orvain Demandeur M. Rouvière Défenseur M. Boulloche

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ORGANISATION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE REGLE LES DIFFERENDS AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET QUI NE RELEVENT PAS, PAR LEUR NATURE, D'UN AUTRE CONTENTIEUX; ATTENDU QUE TOURNISSA, ARTISAN MACON A MARSEILLE, N'AYANT PAS VERSE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES A L'EMPLOI DE SON PERSONNEL POUR LA PERIODE DU 12 MAI 1961 AU 17 AVRIL 1964 ET S'ETANT REVELE INSOLVABLE, L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE (URSSAF) SE PREVALANT DU FAIT QUE, S'IL ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS, IL N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE, A POURSUIVI, DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS, LE RECOUVREMENT DE SA CREANCE CONTRE LA SOCIETE ANONYME DES GRANDS TRAVAUX EN BETON ARME (SGTBA), DONT IL AVAIT ETE LE SOUS-TRAITANT; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE IN LIMINE LITIS PAR LA SOCIETE ET DECLARER LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS COMPETENT, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'ACTION ENGAGEE PAR L'URSSAF NE CONSTITUE PAS UNE ACTION EN RECOUVREMENT DIRIGEE CONTRE LE SOUS-ENTREPRENEUR, AVEC MISE EN CAUSE DE LA SOCIETE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 30 C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, NI UNE ACTION EN RECOUVREMENT DIRIGEE DIRECTEMENT CONTRE LA SOCIETE FAUTE D'AVOIR ETE PRECEDEE D'UNE MISE EN DEMEURE ADRESSEE A CETTE SOCIETE; QU'IL S'AGIT D'UNE ACTION PRINCIPALE TENDANT A VOIR DIRE QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 30 C PRECITE, LA SOCIETE EST SUBSTITUEE AU SOUS-TRAITANT; QU'UNE TELLE ACTION QUI N'EST PAS PREVUE PAR LES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE MAIS TEND A L'APPLICATION D'UNE DISPOSITION DU CODE DU TRAVAIL NE PEUT ETRE DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE LA SECURITE SOCIALE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DIFFEREND PORTE SUR LE RECOUVREMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, QU'IL EST NE ENTRE UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ET UNE ENTREPRISE CONSIDEREE COMME EMPLOYEUR DEBITEUR DES COTISATIONS PARCE QUE SUBSTITUEE AU SOUS-TRAITANT INSOLVABLE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 30 C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL; QUE, PAR SUITE, LES COMMISSIONS CONTENTIEUSES DE LA SECURITE SOCIALE ETAIENT COMPETENTES POUR CONNAITRE DU LITIGE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ABSENCE D'ENVOI PREALABLE D'UNE MISE EN DEMEURE CONCERNE LA RECEVABILITE DE L'ACTION ET NON LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 7 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS