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Cour de Cassation Chambre sociale 4 juin 1970 n°6910205, Jus Luminum n°J146489
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 6910205 |
| Numéro Jus Luminum | J146489 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 29.10.2007 |
Audience publique du 4 juin 1970 Cassation
N° de pourvoi : 69-10205
Publié au bulRZX. n M. Laroque
M. Coudert M. Orvain Demandeur M. Desaché
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 FEVRIER 1959; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LORSQUE LE DIFFEREND FAIT APPARAITRE EN COURS D'INSTANCE UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL RELATIVE A L'ETAT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE LA JURIDICTION SAISIE NE PEUT STATUER QU'APRES MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'EXPERTISE TECHNIQUE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959; ATTENDU QUE LE MEDECIN DESIGNE CONFORMEMENT A CE DERNIER DECRET POUR EXAMINER FRANCOIS A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'AYANT PAS INDIQUE DANS SON RAPPORT QU'IL EUT CONVOQUE LE MEDECIN TRAITANT, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE FAUTE D'AVOIR ETE PRIS DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 5 DUDIT DECRET, L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT NE S'IMPOSAIT PAS AUX JUGES, L'IRREGULARITE COMMISE N'ENTRAINANT PAS LA NULLITE DE L'EXPERTISE TECHNIQUE MAIS AYANT SEULEMENT POUR RESULTAT D'EN ATTENUER L'EFFET; QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE, ORDONNE UNE EXPERTISE EN LA FORME DU DROIT COMMUN; ATTENDU CEPENDANT QU'A SUPPOSER ETABLIE L'ABSENCE DE CONVOCATION DU MEDECIN TRAITANT, CETTE OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANCIELLE DESTINEE A GARANTIR LES DROITS DE LA DEFENSE NE POUVAIT AVOIR POUR SANCTION QUE LA NULLITE DE L'EXPERTISE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LA PROCEDURE IMPOSEE EN CAS DE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL N'AYANT PAS ETE REGULIEREMENT MISE EN OEUVRE, IL ETAIT NECESSAIRE DE RECOURIR A UNE NOUVELLE EXPERTISE TECHNIQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 23 OCTOBRE 1968; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Nantes 3ème ch. 28.05.1998 n°97NT01011, JL n°J300151Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article r.27 ;...
- CAA Nantes 3ème ch. 22.06.1994 n°93NT00748, JL n°J3392593°) de condamner la commune d'orbec à lui payer une somme de 10 000 f au titre de l'article l.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- Cass. 08.10.2008, JL n°J5026283°/ que, très subsidiairement, la cour d'appel, qui refuse de prendre en considération les charges immobilières de m. x…, sans constater qu'elles seraient excessives ou frauduleuses, et qui avaient été légitimement contractées avant la décision de premièr...
- CE Sect. 25.07.1980 n°15363, JL n°J340276Decide : article 1er - la requete de m.tusseau est rejetee. article 2 - la presente decision sera notifiee a m.tusseau et au secretaire d'etat aux postes et telecommunications. abstrats : 01-02-07 actes legislatifs et administratifs - validite des actes a...
- Cass. Civ. 3 14.03.1978 n°7614134, JL n°J144984Que les juges du second degre ont par ces seuls motifs legalement justifie leur decision ;...
- Cass. 26.06.1997, JL n°J399895Mais attendu que m. x… ayant présenté une simple réclamation contre la mise en demeure du 13 septembre 1990, les cotisations concernées demeuraient exigibles; que le tribunal a dès lors pu décider qu'elles étaient comprises dans l'attestation délivrée le...
- CAA Bordeaux 3ème ch. 21.02.2006 n°02BX01601, JL n°J423842Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, que m. x est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de poitiers a rejeté sa demande tendant à l'an...
- Cass. 16.07.1980, JL n°J421672Qu'elle en a justement deduit que les assignations qu'il avait fait delivrer anterieurement a cette date etaient valables, que les reprises d'instances emanant de ses legataires universelles l'etaient aussi, et que, par suite, il appartenait aux epoux z…...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 01.12.1992 n°91BX00153, JL n°J319436Qu'en conséquence m. x… n'est pas fondé à soutenir que les premiers juges ont entaché d'irrégularité leur jugement, en ne tirant pas les conséquences de l'absence de production du ministre ;...
- Cass. Crim. 19.09.2001 n°0180484, JL n°J183393En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;...
- CAA Douai 20.07.2000 n°97DA02173, JL n°J93890Article 4 : les conclusions du département du nord tendant à la condamnation de mme guidez au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées....
- Cass. 03.10.2000, JL n°J354984Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de limoges ;...
- CAA Nantes 2ème ch. 18.12.1996 n°96NT00729, JL n°J298021Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- CA Papeete 01.12.2005, JL n°J414311Pas contestable que les personnes qui achètent des vêtements ou posters représentant des tableaux de "bobby" n'ont nulle intention de se rendre acquéreur d'une photo de claude coirault.en effet, ce qui fait l'originalité des reproductions, et les rend com...
- CAA Marseille 04.10.2005 n°02MA01261, JL n°J146976Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que m. x n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de nice a rejeté sa demande ;...
- TGI Périgueux 28.11.2006, JL n°J417318Cpam de la dordogne 50 rue claude bernard 24016 b… cedex non représentée maryvonne x… épouse y… s'est faite extraire 4 dents de sagesse le 4 février 2002 par le docteur a… souffrant d'un déficit sensitif et de paresthésies type brûlures, elle a obtenu par...
- Cass. 03.03.2008, JL n°J379731Sur le rapport de m. adida-canac, conseiller référendaire, les conclusions de m. lautru, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;...
- CE 7/9 SSR 20.10.1982 n°23942, JL n°J413274Que, par suite, les conclusions de la requête de m. x… relatives aux revenus de capitaux mobiliers qui lui ont été à bon droit imputés ne sont pas fondées ;...
- Cass. 08.06.2000 n°9820887, JL n°J292098Qu'en l'espèce, m. x… faisait valoir que l'expert avait constaté qu'aucune discrimination n'existait puisque les personnes pour lesquelles aucun versement de la cnss n'était pris en considération n'en percevaient pas, celles-ci ayant racheté leurs cotisat...
- Cass. Crim. 04.09.2002 n°0188169, JL n°J42254En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;...
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