Cass. Soc. 04.06.1969 n°6740 (Jurisprudence JL n°J138429)

Audience publique du 4 juin 1969 REJET

Publié au bulPUW. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1142 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QUE LE LICENCIEMENT DE DAME DUPUY PAR LA SOCIETE CENTRALE DE BANQUE ETAIT INTERVENU DANS DES CONDITIONS ABUSIVES, A DEFAUT D'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ADMISSION A LA RETRAITE PAR ANTICIPATION POUR RAISON DE SANTE, ET DE S'ETRE BORNEE NEANMOINS A ALLOUER A DAME DUPUY DES DOMMAGES-INTERETS EN REFUSANT DE PRONONCER ELLE-MEME CETTE MISE A LA RETRAITE, OU PLUTOT EN REFUSANT DE CONSTATER QUE DAME DUPUY REMPLISSAIT LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR OBTENIR CETTE PENSION DE RETRAITE ANTICIPEE ET DE PRONONCER UNE CONDAMNATION EN CONSEQUENCE, AU MOTIF QUE CETTE MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE N'AURAIT PU RESULTER QUE D'UNE PROCEDURE MEDICALE QUI N'AVAIT PAS ETE SUIVIE, ALORS QUE L'EXECUTION EN NATURE DE SON OBLIGATION PAR LE DEBITEUR EST UN DROIT POUR LE CREANCIER, TOUTES LES FOIS QUE CETTE EXECUTION EST POSSIBLE SANS PORTER ATTEINTE A LA LIBERTE INDIVIDUELLE DU DEBITEUR, QUE LA COUR D'APPEL POUVAIT AU BESOIN SURSEOIR A STATUER POUR PERMETTRE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA PROCEDURE MEDICALE, ET QU'EN OUTRE L'EXECUTION EN NATURE ETAIT FORMELLEMENT DEMANDEE PAR LA CREANCIERE, DAME DUPUY ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE DAME DUPUY AVAIT FORME UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, ET AVAIT CONCLU, EN OUTRE A SON ADMISSION A LA RETRAITE ANTICIPEE OU A DEFAUT DE PRONONCIATION DE CELLE-CI PAR LA COUR D'APPEL, AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE 30 000 FRANCS ;

QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA FAUTE DE LA SOCIETE CONSISTAIT UNIQUEMENT EN LA NON-ADMISSION DE DAME DUPUY A LA RETRAITE PAR ANTICIPATION, QUE LA VOLONTE DE ROMPRE LE CONTRAT N'ETAIT PAS CONTESTABLE ;

QUE DAME DUPUY AVAIT PERDU PAR LA, MEME SES DROITS A LA RETRAITE, QUE LA MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE NE POUVAIT RESULTER QUE D'UNE PROCEDURE MEDICALE QUI N'AVAIT ETE SUIVIE PAR AUCUNE DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A EVALUE A 30 000 FRANCS LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI DE CE CHEF PAR DAME DUPUY, EN TENANT COMPTE DE L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT EGALE A 18 MOIS DE SALAIRES DEJA PERCUE PAR ELLE ET DES DROITS EVENTUELS SUBSISTANT AU PROFIT DE DAME DUPUY A UNE RENTE VIAGERE EN APPLICATION DU STATUT DES RETRAITES ;

QUE LA COUR D'APPEL A AINSI EVALUE L'ENSEMBLE DU DOMMAGE EPROUVE PAR DAME DUPUY SANS DENATURER SES CONCLUSIONS ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-40.680 DAME DUPUY C/ SOCIETE CENTRALE DE BANQUE. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER-DOYEN, FAISANT FONCTION, ET RAPPORTEUR. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. GALLAND ET LE BRET.