Cass. Soc. 04.06.1964 n°483 (Jurisprudence JL n°J102232)

Audience publique du 4 juin 1964 CASSATION

Publié au bulRSS. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1728 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN POURPXQ. GEMENT DE DESTINATION DES LIEUX, EXERCEE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE, 1 RUE THERESE, CONTRE VEUVE HAMEL, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE VEUVE HAMEL,POLISSEUSE EN JOAILLERIE, BENEFICIE D'UNE LOCATION REGIE PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 LUI PERMETTANT SEULEMENT L'EXERCICE DANS LES LIEUX DE LA PROFESSION D'OUVRIERE A DOMICILE, A DEBOUTE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE SA DEMANDE ET A ACCORDE A VEUVE HAMEL LE DROIT AU MAINTIEN , AU SEUL MOTIF QUE L'INSCRIPTION DE DAME HAMEL AU REGISTRE DES METIERS NE PEUT SUFFIRE A ELLE SEULE A CARACTERISER UNPXQ. GEMENT PAR LA LOCATAIRE DE LA DESTINATION CONTRACTUELLE DES LIEUX ET QU'AUCUN AUTRE FAIT POUVANT S'ANALYSER EN UN TELPXQ. GEMENT N'EST ETABLI NI MEME ALLEGUE CONTRE LA LOCATAIRE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, PRETENDAIT QUE VEUVE HAMEL AVAITPXQ. GE LA DESTINATION DES LIEUX EN EXERCANT UNE PROFESSION ARTISANALE RELEVANT, DEPUIS LA LOI DU 5 JANVIER 1957, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET SE PREVALAIT DE L'INSCRIPTION DE VEUVE HAMEL AU REGISTRE DES METIERS, QUE CETTE INSCRIPTION FAISAIT PRESUMER UNE TELLE ACTIVITE ET QUE DES LORS, IL APPARTENAIT A VEUVE HAMEL DE RAPPORTER LA PREUVE QUE, MALGRE SON INSCRIPTION AU REGISTRE DES METIERS, ELLE N'EXERCAIT QUE LA PROFESSION D'OUVRIERE SALARIEE A DOMICILE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A DONNE AUCUNE PRECISION PERMETTANT DE DETERMINER LA NATURE DE L'ACTIVITE REELLE DE CETTE LOCATAIRE, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 31 OCTOBRE 1962 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.