Cass. Soc. 04.05.1995 n°9145061 (Jurisprudence JL n°J22481)

Audience publique du 4 mai 1995 Rejet

N° de pourvoi : 91-45061

Inédit Président : M. LECANTE conseiller

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylvia Marcais, épouse Spahija, demeurant ... Créteil (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de Mlle ZWQ. Douard, demeurant ... SPY. oy (Essonne), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 1990), Mlle Douard, employée en qualité de vendeuse par Mme Spahija, exploitant un magasin de vêtements prêt-à -porter, a été licenciée le 22 novembre 1981 ;

Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, Mme Spahija fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en nullité du jugement réputé contradictoire rendu dans le litige l'opposant à la salariée et de l'avoir condamnée à payer à cette dernière une somme sur le fondement de l'article 560 du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du même code ;

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que le conseil de prud'hommes avait constaté que le récépissé de la lettre recommandée de convocation à l'audience du jugement avait été signé par l'employeur ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a constaté que Mme Spahija s'était abstenue de comparaître en première instance sans justifier de son absence, a pu, sans encourir les griefs du moyen, faire application de l'article 560 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, enfin, que c'est également sans encourir les griefs du moyen que, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, la cour d'appel, qui a condamné Mme Spahija aux dépens, a estimé qu'il apparaissait inéquitable de laisser à la charge de l'intimée les frais par elle exposés et non compris dans les dépens et en a déterminé le montant ;

D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Spahija, envers Mlle Douard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.