|
Cour de Cassation Chambre sociale 4 mai 1984 n°8240677, Jus Luminum n°J56706
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 8240677 |
| Numéro Jus Luminum | J56706 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 15.02.2007 |
Audience publique du 4 mai 1984 Irrecevabilité
N° de pourvoi : 82-40677
Publié au bulUSY. n Pdt M. Vellieux
Rapp. M. Faucher Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : Me Luc-Thaler
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 605 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE POURVOI EN CASSATION N'EST OUVERT QU'A L'ENCONTRE DES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR MELLE ROMEO SALARIEE AU SERVICE DE LA SOCIETE "UNION DES BANQUES DE PARIS", DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUE SA DEMANDE TENDAIT A FAIRE RECONNAITRE QUE, BIEN QU'HABITANT PARIS, ELLE AVAIT DROIT A L'INDEMNITE DE TRANSPORT PREVUE A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 18 OCTOBRE 1978 ET DE CONDAMNER LA SOCIETE A LUI PAYER, POUR LA PERIODE DEJA ECOULEE AU JOUR DU JUGEMENT, LA SOMME DE 1087 FRANCS ;
QU'UNE TELLE DEMANDE, TENDANT A FAIRE RECONNAITRE LE DROIT DE MELLE ROMEO A BENEFICIER DE L'INDEMNITE DE TRANSPORT, ETAIT INDETERMINEE ET RENDAIT LA DECISION SUSCEPTIBLE D'APPEL ;
D'OU IL SUIT QUE LE PRONONCE EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER DECEMBRE 1981 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 02.02.1973 n°78195, JL n°J260204Que l'acquereur a, dans l'acte, souscrit l'engagement "d'effectuer sur l'immeuble vendu, dans le delai de 4 ans, les travaux necessaires a sa transformation en un nouvel immeuble affecte a l'habitation pour les trois-quarts au moins de sa superficie total...
- CE 09.04.2004 n°255953, JL n°J199982Vu le code général des impôts et le livre de procédures fiscales ;...
- Cass. 08.07.1997 n°9518330, JL n°J297814La cour de cassation, chambre commerciale, financiere et economique, a rendu l'arrêt suivant :...
- CE 09.12.2005 n°272966, JL n°J216006Considérant que, pour annuler l'arrêté litigieux, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de cergy-pontoise a estimé que m. x devait être regardé comme résidant habituellement en france depuis plus de dix ans à la date de cette déc...
- CE 06.10.2006 n°291474, JL n°J190687Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge du sitom rhone isere, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, les sommes que demandent m. et mme a au titre des frais exposés par eux et non compris dans l...
- CPH Fourmies 04.04.2006, JL n°J446876100,00 ç pretentions des parties : pour la partie demanderesse : le 31 décembre 1987 monsieur michel x… a été réglé de son salaire du mois travaillé. le 30 janvier 1988 monsieur michel x… n'a pas été réglé de son salaire mais a reçu une somme de 2.000,00...
- Cass. Soc. 28.09.1989 n°8845685, JL n°J47484Sur la recevabilité du pourvoi : vu l'article 989 du nouveau code de procédure civile ;...
- Cass. Crim. 14.02.2001 n°0081834, JL n°J143040"en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que m. maire, magistrat stagiaire recruté en application de la loi organique du 24 février 1998, ayant siégé en surnombre et participé avec voix consultative au délibéré conformément à l'article 4 de la...
- CE 10.03.1997 n°170674, JL n°J55339Article 2 : la présente décision sera notifiée à me philippe sohm, administrateur judiciaire de la société à responsabilité limitée alcera gambin, à mme cusnier, à m. blengino, à m. henot et au ministre du travail et des affaires sociales....
- CAA Nantes 16.03.2001 n°97NT00647, JL n°J144925Considérant qu'il résulte de ce qui précède que m. douchin n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de caen a rejeté sa demande ;...
- Cass. Soc. 25.05.2005 n°0440183, JL n°J208199Qu'en se déterminant ainsi, par un motif inopérant quant à la discrimination justifiée par les sacrifices acceptés par les salariés présents en 1991 et qui avaient perdu une partie des avantages acquis, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau cod...
- Cass. Crim. 21.11.1991 n°9185371, JL n°J88827Au nom du peuple francais la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique tenue au palais de justice à paris, le vingtet-un novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : sur le rapport de m. le conseiller jean simo...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 26.07.1994 n°92BX00636, JL n°J286798Que les rémunérations que les intéressés avaient perçues de la société et déclarées comme traitements et salaires au titre des années 1984 et 1985 ont été imposées dans la catégorie visée à l'article 62 précité du code général des impôts ;...
- Cass. Com. 19.01.1976 n°7413747, JL n°J148720Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel bien loin, comme l'allegue le moyen, de , retient que l'accord des parties sur la chose et sur le prix s'etait realise par un echange de lettres intervenu en aout 1970, et qu'un representant de la societe...
- Cass. Soc. 12.12.2002 n°0120378, JL n°J2028464 ) que selon les textes généraux relatifs au traitement des poussières industrielles, la constatation d'une faute de l'employeur dans le traitement et l'évacuation des poussières (prévus par l'article 6 du décret du 10 juillet 1913 et les textes qui l'on...
- Cass. 05.05.1998, JL n°J445498Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :...
- CE 08.10.1999 n°205986, JL n°J43744Article 1er : la requête présentée par m. kiamossi est rejetée....
- CA Bourges 14.12.2007, JL n°J372630Sd/cg r.g : 07/0020 7 décision attaquée : du 15 mai 2006 origine : conseil de prud'hommes de bourges m. khelifa x… c/ s.a.r.l. entraide travail temporaire s.a. fermoba centre industries notification aux parties par expéditions le : 14/12/2007 me nonin-me...
- Cass. Civ. 1 13.07.2004 n°0310292, JL n°J238758Attendu que les consorts x... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (angers, 12 septembre 2001) d'avoir accueilli cette demande, alors que pour caractériser la fraude invoquée par m. y... à l'encontre de la donation consentie à leurs quatre enfants par...
- Cass. 17.07.1996 n°9417904, JL n°J296897Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (scp) durand, foulquier, gazagnes, lhote-volle, becque, ferret, dont le siège est …,...
Ce site et son contenu, sauf les documents jurisprudentiels et ceux fournis par les utilisateurs, sont
© 2006 - 2008, Julien Rosgovas, Lexeek
:: Contactez le webmestre
::
Mentions légales
Avertissement : En utilisant les données disponibles sur ce site vous acceptez d'endosser la responsabilité liée à cette utilisation. Le webmestre vous rappelle que les seuls documents juridiques officiels sont ceux publiés aux différents Journaux officiels.
Vous pouvez accéder à vos données personnelles et les modifier en envoyant un mail à l'adresse sus-mentionnée.
Déclaration CNIL n°1136225