Cass. Soc. 04.05.1984 n°8240001 (Jurisprudence JL n°J136396)

Audience publique du 4 mai 1984 Cassation

N° de pourvoi : 82-40001N° de pourvoi : 82-40002

Publié au bulYRW. n Pdt M. Mac Aleese conseiller faisant fonction

Rapp. M. Bertaud Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : Me Hennuyer Av. Défendeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 5 82-40 001 ET 82-40 002 ;

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L 122-14 4 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE D'EXPLOITATION THERMIQUE (COFRETH) A ETE REMPLACEE A LA FIN DU MOIS DE MARS 1981 DANS LE SERVICE DE L'ENTRETIEN DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE DE LOCAUX INDUSTRIELS PAR LA SOCIETESRS. , QUI A REFUSE DE GARDER A SON SERVICE M BERUSSEAU, EMPLOYE PAR LA PREMIERE ;

QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU EN REFERE, A ORDONNE LA CONTINUATION, JUSQU'A LA SOLUTION DU LITIGE SUR LE FOND DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LE SALARIE ET LA SOCIETE COFRETH, AU MOTIF QU'EN MUTANT L'INTERESSE DONT ELLE ENVISAGEAIT DEJA DE SE SEPARER, DANS CE SERVICE, BIEN QU'ELLE SUT QUE LE MARCHE DONT ELLE ETAIT TITULAIRE, NE SERAIT PAS RENOUVELE A SON PROFIT, CETTE SOCIETE A PRIS LE RISQUE DE PORTER ATTEINTE A LA SITUATION CONTRACTUELLE DE L'INTERESSE ET QUE CELUI-CI N'A FAIT L'OBJET D'AUCUN LICENCIEMENT ;

ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL QUE LA REINTEGRATION DES SALARIES LICENCIES SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE N'EST POSSIBLE QUE SI L'EMPLOYEUR NE S'Y REFUSE PAS ;

QUE SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, LA SOCIETE COFRETH AVAIT, PAR LETTRE DU 25 MARS 1981, INFORME M BERUSSEAU QUE FAUTE DE POUVOIR ETRE RECLASSE PAR ELLE, IL PASSAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE SRS. ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'IL RESULTAIT DE CES CONSTATATIONS QUE LA SOCIETE COFRETH, MEME SI ELLE NE L'AVAIT PAS REGULIEREMENT LICENCIE, AVAIT ROMPU, DANS SES RAPPORTS AVEC LE SALARIE, LE CONTRAT DE TRAVAIL, EN REFUSANT DEL'EMPLOYER, ET QUE CELUI-CI NE POUVAIT, EN TOUTE HYPOTHESE, PRETENDRE QU'A DES INDEMNITES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE LES ARRETS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 7 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;