Cass. Soc. 04.05.1977 n°7515417 (Jurisprudence JL n°J116424)

Audience publique du 4 mai 1977 REJET

N° de pourvoi : 75-15417

Publié au bulQSV. n PDT M. Laroque

RPR M. Martin AV.GEN. M. Orvain Demandeur AV. M. de Ségogne

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MAURICE LELIEVRE, TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE ATTRIBUEE AU TITRE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL AYANT PERCU PENDANT LA PERIODE DU 1ER MAI AU 31 JUILLET 1974 LES INDEMNITES JOURNALIERES DE MALADIE, LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE A SUSPENDU LE SERVICE DE SA PENSION DU 1ER AOUT AU 31 OCTOBRE 1974 ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LADITE CAISSE A VERSER A L'ASSURE LES ARRERAGES DONT ELLES L'AVAIT PRIVE AUX MOTIFS D'UNE PART QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 76A DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 N'IMPOSAIENT PAS LA MESURE LITIGIEUSE ET D'AUTRE PART QUE L'ARTICLE L.289 ALINEA 5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A REGLE LE PROBLEME DU CUMUL DES INDEMNITES JOURNALIERES DE MALADIE ET D'UNE PENSION DE VIEILLESSE ACCORDEE AU TITRE DE L'INAPTITUDE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 76A DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 SE REFERE EXPRESSEMENT AU MONTANT DES REVENUS PROFESSIONNELS A PARTIR DUQUEL INTERVIENT LA SUSPENSION DU SERVICE DES ARRERAGES ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE L.284 ALINEA 5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI EST PROPRE A L'ASSURANCE MALADIE NE FAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE L.334 EN CE QU'IL PREVOIT - UNE LIMITATION CUMULEE DES ARRERAGES DE LA PENSION POUR INAPTITUDE AVEC UN REVENU PROFESSIONNEL CONSTITUE EN L'OCCURRENCE PAR LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME A BON DROIT, D'UNE PART, QUE LA CIRCONSTANCE PREVUE TANT PAR L'ARTICLE L.334 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE PAR L'ARTICLE 76A DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 POUR LA SUSPENSION DE LA PENSION DE VIEILLESSE EST L'EXERCICE EFFECTIF D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET NON PAS LA PERCEPTION D'INDEMNITES JOURNALIERES EN CAS DE MALADIE POSTERIEURE A LA CESSATION D'UNE TELLE ACTIVITE ET, D'AUTRE PART, QUE C'ETAIENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.289, 5° ALINEA QUI ETAIENT SEULES APPLICABLES AU CUMUL DE LA PENSION DE VIEILLESSE POUR INAPTITUDE ET DES INDEMNITES JOURNALIERES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDU LE 1ER OCTOBRE 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOBIGNY.