Cass. Soc. 04.05.1977 n°7512037 (Jurisprudence JL n°J93667)

Audience publique du 4 mai 1977 Cassation

N° de pourvoi : 75-12037

Publié au bulYQ. n PDT M. Laroque

RPR M. Hertzog AV.GEN. M. Orvain Demandeur AV. M. Vidart Défenseur AV. M. Martin-Martinière

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1338 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DELOFFRE, JOUEUR PROFESSIONNEL DE FOOTBALL AVAIT CONTRACTE UN ENGAGEMENT AVEC L'ASSOCIATION SPORTIVE D'ANGOULEME, POUR UNE DUREE DE DEUX SAISONS, MOYENNANT UNE REMUNERATION MENSUELLE FIXE ET DIVERSES PRIMES ;

QU'IL AVAIT DEMANDE LE PAIEMENT DE SOMMES SUPPLEMENTAIRES QUI AURAIENT ETE PREVUES A SON PROFIT DANS UNE CONTRE-LETTRE DU MEME JOUR ET QUE L'ASSOCIATION SPORTIVE D'ANGOULEME LUI AURAIT VERSEES PENDANT LA PREMIERE SAISON ;

QUE POUR LE DEBOUTER DE CETTE DEMANDE, LA COOR D'APPEL A ESTIME QUE LA CONTRE-LETTRE INVOQUEE ETAIT FRAPPEE DE NULLITE EN VERTU D'UNE DISPOSITION DU STATUT DU GROUPEMENT DU FOOTBALL PROFESSIONNEL, AUQUEL LES PARTIES AVAIENT DECLARE SE SOUMETTRE DANS LE CONTRAT APPARENT ET QUE L'EXECUTION DE CETTE CONTRE-LETTRE N'AVAIT PU LUI FAIRE PERDRE LE VICE DONT ELLE ETAIT AINSI ATTEINTE ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER EN QUOI LEDIT STATUT, EMANANT DU GROUPEMENT DU FOOTBALL PROFESSIONNEL AVAIT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE NI RECHERCHER SA PORTEE, TOUT EN RELEVANT D'AILLEURS QUE LA NULLITE DE LA CONTRE-LETTRE MAJORANT LA REMUNERATION DE DELOFFRE N'ETAIT PAS D'ORDRE PUBLIC ET QUE CET ACTE AVAIT ETE CONFIRME PAR L'EXECUTION VOLONTAIRE QUI EN AVAIT ETE FAITE PAR LES PARTIES, CE DONT IL SUIVAIT QU'ELLES ETAIENT TENUES DE S'Y CONFORMER DANS LEURS RAPPORTS, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDNT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.