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Cour de Cassation Chambre sociale 4 mai 1966 n°6540394, Jus Luminum n°J67148
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 6540394 |
| Numéro Jus Luminum | J67148 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 08.07.2007 |
Audience publique du 4 mai 1966 REJET
Publié au bulVWS. n
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 24 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNEE LA SOCIETE "ONATER" (OMNIUM NATIONAL DE TERRASSEMENTS) A PAYER A SON ANCIEN EMPLOYE HOUDENOT, DES DOMMAGES-INTERETS POUR REMISE TARDIVE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL, EN CONSIDERANT INEXACTEMENT QUE LE CERTIFICAT DE TRAVAIL ETAIT PORTABLE ET NON QUERABLE ET EN SE BORNANT POUR JUSTIFIER LA CONDAMNATION INDEMNITAIRE, A ENONCER LE MOTIF HYPOTHETIQUE QUE LE RETARD DE L'EMPLOYEUR AVAIT PU CAUSER UN PREJUDICE A HOUDENOT ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATIONS DES JUGES DU FOND QUE SI LA SOCIETE AVAIT REMIS A HOUDENOT UN CERTIFICAT DE TRAVAIL LE 23 OCTOBRE 1964, CELUI-CI ETAIT D'UNE REDACTION IRREGULIERE ET AVAIT ETE REFUSE PAR HOUDENOT, QUE CE DERNIER AVAIT FAIT CITER LE 28 OCTOBRE 1964 SON ANCIEN EMPLOYEUR A COMPARAITRE EN CONCILIATION POUR LE 3 NOVEMBRE 1964, OU LA SOCIETE NE SE PRESENTA PAS, PUIS LE 5 NOVEMBRE 1964 POUR L'AUDIENCE DE JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1964 ;
QUE CE N'ETAIT QU'A CETTE DERNIERE AUDIENCE QU'IL LUI EN FUT REMIS UN AUTRE ;
QU'EN ESTIMANT QU'HOUDENOT AVAIT SUBI, DU CHEF DU RETARD DANS LA REMISE DU CERTIFICAT QU'IL AVAIT AINSI RECLAME ET QUI LUI ETAIT NECESSAIRE POUR SON REEMBAUCHAGE, UN PREJUDICE DONT IL A EVALUE L'IMPORTANCE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS SUR LE CARACTERE PORTABLE OU QUERABLE DU CERTIFICAT DE TRAVAIL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 JANVIER 1965 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BORDEAUX 6695010510083 N° 6540394 SOCIETE "ONATER" (OMNIUM NATIONAL DE TERRASSEMENTS) C/ HOUDENOT PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN A RAPPROCHER : 21 DECEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 875 (2), P 724 ET L'ARRET CITE
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Nantes 4ème ch. 17.02.2006 n°05NT00570, JL n°J380340Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ;...
- Cass. Soc. 09.12.1998 n°9644925, JL n°J120173La cour, en l'audience publique du 27 octobre 1998, où étaient présents : m. gélineau-larrivet, président, mme bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, mm.RSX. , merlin, brissier, finance, texier, lanquetin, mme lemoine-jeanjean, conseillers, m. bo...
- Cass. Soc. 22.06.2005 n°0460059, JL n°J190429Sur les fins de non recevoir invoquées par la défense :...
- Cass. 24.01.1995, JL n°J379552Sur le rapport de m. le conseiller référendaire pronier, les observations de meZXT. , avocat de m. y…, de la scpRSX. , farge et hazan, avocat de m. x…, les conclusions de m. vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- CAA Bordeaux 3ème ch. 04.03.1997 n°95BX01246, JL n°J400200Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- Cass. Civ. 3 19.02.2002 n°0021252, JL n°J241315La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : m. weber, président, mme fossaert-sabatier, conseiller référendaire rapporteur, mlle fossereau, co...
- Cass. 12.12.2000, JL n°J4766773 / de la société ades, société anonyme, dont le siège est …,...
- Cass. 10.06.1981, JL n°J471055Rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 3 octobre 1979 par la cour d'appel d'aix-en-provence....
- CAA Bordeaux 04.03.1997 n°93BX00988, JL n°J133500Considérant, en second lieu, que le service ayant déduit des achats hors taxes comptabilisés de boissons les prélèvements personnels que le contribuable avait lui-même déclarés, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que les montants ainsi retenus serait i...
- Cass. Civ. 3 20.06.2006 n°0512001, JL n°J236851Condamne les consorts ferreira da a... aux dépens ;...
- CAA Nancy 31.01.2002 n°01NC00996, JL n°J226219(troisième chambre) vu la requête, enregistrée le 10 mai 2001 au greffe de la cour et complétée par mémoire enregistré le 17 août 2001, présentés pour m. michel roy, demeurant ... essertenne-cecey (haute-saône), par me portalis, avocat...
- Cass. 16.11.1993, JL n°J456877La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;...
- Cass. 14.06.2006, JL n°J416623Qu'en se bornant à affirmer formellement que la teneur des informations communiquées à l'inspecteur des impôts par une personne ayant conservé l'anonymat a été consignée dans une attestation, sans préciser, et encore moins analyser la teneur de cette info...
- CAA Nantes 26.12.2006 n°05NT01764, JL n°J218175Que l'article 350 terdecies de l'annexe iii au code général des impôts, alors en vigueur, dispose que : seuls les fonctionnaires de la direction générale des impôts appartenant à des corps de catégorie a et b peuvent fixer des bases d'imposition et liquid...
- Cass. 29.11.1972, JL n°J399564Mais attendu que la cour d'appel, qui enonce qu'aux termes de l'article 82, alinea 3, du code de procedure civile, les conclusions signifiees en moins de dix jours avant l'audience a laquelle l'affaire sera plaidee ne seront pas recevables, et qui constat...
- CE 1/SS 30.07.1997 n°150788, JL n°J339791Article 1er : le recours du ministre de l'agriculture et de la peche est rejeté....
- CE 6/2 SSR 10.02.1984 n°0503405035, JL n°J317449Cons. qu'il résulte de tout ce qui précède que l'association requérante n'est pas fondée à demander l'annulation des deux arrêtés attaqués ;...
- Cass. Soc. 08.07.1993 n°9117607, JL n°J128506Attendu que le dépôt par la caisse d'assurance vieillesse des artisans de bretagne, le 4 avril 1991, d'une requête en interprétation de ce jugement, sur laquelle le tribunal a statué le 13 mai 1991, n'ayant pas eu pour effet de suspendre le délai imparti...
- Cass. Soc. 29.09.2004 n°0240622, JL n°J221905Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions prévues par les articles l. 122-1 et suivants du code du travail relatives au contrat à durée déterminée ont été édictées dans un souci de protection du salarié, qui peut seul se prévaloir de leur inobserva...
- Cass. Crim. 28.03.2007 n°0684997, JL n°J207148Qu'ainsi mme arzel était tenue de reprendre son poste, sans pouvoir se prévaloir de ce qu'elle souffrirait d'une maladie pouvant, en application de l'article 18 du décret susvisé du 19 avril 1988, après avis du comité médical, ouvrir droit à congé de long...
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