Cass. Soc. 04.05.1966 n°6411763 (Jurisprudence JL n°J27074)

Audience publique du 4 mai 1966 REJET

Publié au bulXSO. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN COMMUN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE PERSONNEL DE SCIERIE EMPLOYE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES ETABLISSEMENTS POIRIER ET FILS DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QU'ELLE EST UNE ENTREPRISE COMMERCIALE ASSUJETTIE A LA PATENTE ET A L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959 NE VISERAIT QUE L'AFFILIATION DE L'EMPLOYEUR LUI-MEME A TITRE PERSONNEL A LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE ET NE S'APPLIQUERAIT PAS A L'AFFILIATION DES SALARIES, ET ALORS, EN TOUS CAS, QUE L'EXPLOITATION DES BOIS SUR PIED ETANT L'ACTIVITE PRINCIPALE DE LA SOCIETE ET LEUR DEBIT EN PRODUITS BRUTS DE SCIAGE SEULEMENT L'ACCESSOIRE DE CETTE ACTIVITE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER LE CRITERE DE L'OBJET PRINCIPAL DE L'ENTREPRISE, ET QUE CET OBJET ETANT DE NATURE AGRICOLE, L'ENTREPRISE N'ETAIT PAS ASSUJETTISSABLE A LA PATENTE NI A L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ET SES OUVRIERS DEVAIENT, SANS AUCUNE DISTINCTION, ETRE AFFXTR. A LA CAISSE AGRICOLE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SELON L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959 DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE DECLAREES INTERPRETATIVES PAR L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959, L'EXPLOITANT FORESTIER NEGOCIANT EN BOIS QUI ACHETE DES COUPES EN VUE DE LA REVENTE DU BOIS RELEVE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES SI SON ACTIVITE COMPORTE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE OU PAYEMENT D'UNE PATENTE EN TANT QUE COMMERCANT ;

QU'IL EN RESULTE, DANS CE CAS QUE LES SALARIES EMPLOYES A SA SCIERIE RELEVENT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QU'IL RESULTE DU RAPPORT DES EXPERTS JUDICIAIRES QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS POIRIER ET FILS, QUI NE POSSEDE PAS D'EXPLOITATION FORESTIERE SYLVICOLE, ACHETE DES COUPES DE BOIS ET PROCEDE A L'ABATTAGE PAR SES BUCHERONS, QU'ELLE ACHETE EGALEMENT DES GRUMES DEJA ABATTUES, LE DEBARDAGE DES GRUMES ETANT EFFECTUE PAR UN TIERS TRANSPORTEUR, QUE LES GRUMES A LEUR ARRIVEE A LA SCIERIE SONT TRONCONNEES ET DEBITEES EN PLANCHES, AVIVES EN CHEVRONS, FRISES ET TRAVERSES, QUE LES BOIS DEBITES SONT DESTINES A LA MENUISERIE ET A LA CHARPENTE, QU'ENFIN L'ENTREPRISE ACHETE ENCORE DES PLANCHES A D'AUTRES SCIERIES ET LES REVEND A SA CLIENTELE SANS INTERVENTION DU PERSONNEL DE LA SCIERIE ;

QUE LES JUGES DU FOND CONCLUENT QUE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE CONSTITUEE SOUS LA FORME D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT L'OBJET EST, AUX TERMES MEMES DE SES STATUTS, "L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE D'EXPLOITATION FORESTIERE ET DE SCIAGE" QUI CONSISTE EN FAIT A ACQUERIR DES BOIS SUR PIED AINSI QUE DES BOIS DEJA ABATTUS EN VUE DE LES REVENDRE APRES QU'ILS ONT ETE DEBITES ET TRANSFORMES EN PRODUITS BRUTS DE SCIAGE, PRESENTE EN CONSEQUENCE UN CARACTERE COMMERCIAL JUSTIFIANT SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE AINSI QUE SON IMPOSITION AU ROLE DE LA PATENTE EN TANT QUE COMMERCANT ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON N° 64-11763 SOCIETE POIRIER ET FILS ET AUTRE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'YONNE ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZVW. - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MMROUSSEAU ET BROUCHOT DANS LE MEME SENS : 1ER AVRIL 1965, BULL 1965, II, N° 338, P232 ;

1ER AVRIL 1965, BULL 1965, II, N° 339, P232 ;

1ER AVRIL 1965, BULL 1965, II, N° 340, P233 ;

1ER AVRIL 1965, BULL 1965, II, N° 341, P234 ;

16 JANVIER 1965, BULL 1965, II, N° 510, P 356