Cass. Soc. 04.05.1966 n°6310171 (Jurisprudence JL n°J52962)

Audience publique du 4 mai 1966 CASSATION PARTIELLE

Publié au bulOZZ. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT REJETE UNE DEMANDE EN REDRESSEMENT DE COMPTES DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, FORMEE PAR L'UNION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE DE L'ALLOCATIONS FAMILIALES DE GRENOBLE CONTRE LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISES, POUR UNE PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1958 AU 30 SEPTEMBRE 1960, LE POURVOI LUI FAIT GRIEF D'AVOIR DECIDE QUE LES PERIODES DE GREVE NE POUVAIENT ETRE ASSIMILEES A DES PERIODES DE TRAVAIL ET QUE LE PLAFOND TRIMESTRIEL DEVAIT ETRE REDUIT DES PLAFONDS PARTIELS CORRESPONDANT A LA DUREE NON INDEMNISEE DES ARRETS DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE LES TRAVAILLEURS SONT, EN CAS DE GREVE, PRIVES DE LEURS SALAIRES ET QUE L'EMPLOYEUR N'A PAS A TENIR COMPTE, DANS LE CALCUL DU PLAFOND REGULARISATEUR DES PERIODES D'ABSENCE POUR GREVE, ALORS QUE LA GREVE NE ROMPT PAS LE CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE LES PERIODES DE GREVE DOIVENT ETRE INCORPOREES AUX PERIODES DE TRAVAIL POUR LE CALCUL DES PLAFONDS TRIMESTRIELS, AUCUN TEXTE NE PERMETTANT DE LES EXCLURE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT, A BON DROIT, QUE SI LA GREVE N'ENTRAINE PAS LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ELLE EN SUSPEND DU MOINS LES EFFETS ;

QU'EN EN DEDUISANT QUE, SANS QU'AUCUN TEXTE AIT ETE NECESSAIRE POUR LE PREVOIR, LE PLAFOND TRIMESTRIEL DEVAIT ETRE REDUIT, EN TENANT COMPTE DES PERIODES DE GREVE, POUR NE COMPRENDRE QUE LA PERIODE D'EMPLOI EFFECTIVE AU COURS DU TRIMESTRE, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS, REJETTE LE SECOND MOYEN ;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 147-2 ET 148-3 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, MODIFIE PAR LE DECRET DU29 NOVEMBRE 1954 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES EN CAS D'EMYYT. , DE LICENCIEMENT OU DE DEPART VOLONTAIRE DE L'ASSURE AU COURS DE TRIMESTRE, LA REGULARISATION S'EFFECTUE A L'OCCASION DE LA DERNIERE PAYE, EN SUBSTITUANT AU PLAFOND TRIMESTRIEL, UN PLAFOND REDUIT DETERMINE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 147-2, POUR TENIR COMPTE DE LA REDUCTION DE LA PERIODE D'EMPLOI A L'INTERIEUR DU TRIMESTRE ;

CETTE REDUCTION DU PLAFOND EST EGALEMENT OPEREE POUR TENIR COMPTE DES PERIODES DE CHOMAGE INTEMPERIES CONSTATEES ET DETERMINEES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA LOI DU 21 NOVEMBRE 1949 ;

QUE, PAR APPLICATION DUDIT ARTICLE 147-2, LA PERIODE A LAQUELLE S'APPLIQUE LE REGLEMENT DE LA REMUNERATION DOIT ETRE DECOMPOSEE EN MOIS, QUINZAINES, SEMAINES ET JOURS OUVRABLES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN CAS D'ARRET DE TRAVAIL INDEMNISE A LA SUITE D'INTEMPERIES, LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISES DEDUISAIT DU PLAFOND TRIMESTRIEL AUTANT DE FOIS LE MONTANT DU PLAFOND JOURNALIER QU'IL Y AVAIT EU DE JOURNEES INDEMNISEES DANS LE MOIS CONSIDERE ;

ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE REDRESSEMENT DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS, QUI AVAIT CALCULE LA REDUCTION DU PLAFOND SUR LA BASE D'AUTANT DE TRENTIEMES QUE LA PERIODE CONSIDEREE COMPORTAIT DE JOURS OUVRABLES, LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE CE CALCUL SERAIT LA CONSEQUENCE DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, NON RETROACTIF, ET COMME TEL INAPPLICABLE EN LA CAUSE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, SELON LES TEXTES SUSVISES, LA PERIODE INFERIEURE A LA TOTALITE D'UN TRIMESTRE A LAQUELLE S'APPLIQUAIT LE REGLEMENT DE LA REMUNERATION, DEVAIT POUR LA DETERMINATION DU PLAFOND, ETRE DECOMPOSEE EN MOIS, QUINZAINES, SEMAINES ET JOURS OUVRABLES PAR UNE ADDITION DES PLAFONDS PARTIELS ET NON PAR DEDUCTION DES JOURNEES MANQUANTES DU PLAFOND TRIMESTRIEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 27 NOVEMBRE 1962, REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY N° 63-10171 UNION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE GRENOBLE C/ SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MMROUVIERE ET COUTARD A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 1ER JUIN 1951, BULL 1951, III, N° 433, P310 ;

20 NOVEMBRE 1953, BULL 1953, IV, N° 738,P 529 ;

24 JUIN 1965, BULL 1965, IV, N° 505, P 423