Cass. Soc. 04.05.1960 n°448 (Jurisprudence JL n°J106831)

Audience publique du 4 mai 1960 REJET

Publié au bulYVY. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE D'UN EMPLOYE, TENDANT AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE POUR CONGEDIEMENT ABUSIF EN SA QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, ALORS QUE CETTE DEMANDE N'AVAIT PAS ETE SOUMISE AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, AINSI QUE L'AVAIT SOULIGNE L'EMPLOYEUR DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ;

MAIS,ATTENDU QU'EN DELIVRANT CONTRE SON EX-EMPLOYEUR, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS HARTLEY ET PONS, AVANT QUE LE BUREAU DU JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'AIT CONNU DE L'AFFAIRE UNE NOUVELLE CITATION TENDANT A SA CONDAMNATION AU PAYEMENT D'UNE SOMME DE TRENTE MILLE FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS "POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, EN SA QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE DU COMITE D'ENTREPRISE", DUBOIS N'A PAS MODIFIE LE FONDEMENT NI L'OBJET DE SA DEMANDE PRIMITIVE EN TRENTE MILLE FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS "POUR CONGEDIEMENT DONNE AVEC UN MOTIF INEXACT" ;

QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS LIEU A RENVOI DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION, DES LORS QUE LA DEMANDE SUR LAQUELLE IL A ETE STATUE NE DIFFERAIT QUE PAR LES MOYENS INVOQUES DE CELLE SOUMISE AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A SON OUVRIER LICENCIE, DELEGUE DU PERSONNEL, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, UNE SOMME DE TRENTE MILLE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE LE LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU SANS L'ASSENTIMENT PREALABLE DU COMITE D'ENTREPRISE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, ALORS QUE LA MESURE DE PROTECTION INSTITUEE PAR LE TEXTE SUSVISE N'EST APPLICABLE QU'EN CAS DE LICENCIEMENT INDIVIDUEL, ET NON, COMME EN L'ESPECE, EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF NECESSITE PAR LES CIRCONSTANCES ;

MAIS ATTENDU QUE LA DISTINCTION QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI ENTEND AINSI ETABLIR ENTRE UN LICENCIEMENT INDIVIDUEL ET UN LICENCIEMENT COLLECTIF SE HEURTE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, QUI VISENT TOUT LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL ;

QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA SOCIETE AIT CONTINUE SON ACTIVITE, MEME SI L'UN DE SES ATELIERS A ETE SUPPRIME ;

QU'AINSI, LES JUGES DU FOND, EN CONSTATANT LA VIOLATION DU TEXTE SUSVISE, ONT IMPLICITEMENT REJETE LES CONCLUSIONS PRISES DE CE CHEF PAR LA SOCIETE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 23 ALINEA 6 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR CONDAMNE L'EMPLOYEUR A PAYER A SON OUVRIER CONGEDIE UNE SOMME "D'UN MONTANT EQUITABLE" DE 30000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, SANS RELEVER QUE LEDIT OUVRIER AIT SUBI UN PREJUDICE PAR SUITE DE SON LICENCIEMENT ;

MAIS, ATTENDU QUE LE LEGISLATEUR AYANT FAIT BENEFICIER LES DELEGUES DU PERSONNEL ET MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISES DE MESURES DE PROTECTION DEROGATOIRES AU DROIT COMMUN, A RAISON DES FONCTIONS PAR EUX EXERCEES CONTRE LES CONGEDIEMENTS DONT ILS POURRAIENT ETRE L'OBJET DE LA PART DE LEUR EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATAIENT LA VIOLATION DE CES DISPOSITIONS PROTECTRICES, ONT RELEVE LE DOMMAGE CAUSE A DUBOIS, DONT ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE L'IMPORTANCE ;

QU'AINSI, LE TROISIEME MOYEN NE PEUT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 OCTOBRE 1955 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AMIENS