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Cour de Cassation Chambre sociale 4 avril 2007 n°0660152, Jus Luminum n°J198548
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 0660152 |
| Numéro Jus Luminum | J198548 |
| Président | M. BOURET conseiller |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 09.01.2008 |
Audience publique du 4 avril 2007 Rejet
N° de pourvoi : 06-60152
Inédit Président : M. BOURET conseiller
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, 2 juin 2006), que M. X... a été désigné le 24 mars 2006 par le syndicat des commerces et des services UNSA du Val-de-Marne (SCSVM-UNSA) comme représentant syndical de l' établissement de Vitry-sur-Seine de la société ED ;
que la société et le syndicat FGTA-FO ont demandé au tribunal d'instance d'annuler cette désignation ;
Attendu que pour des motifs tirés des articles 15, 16 et 132 du nouveau code de procédure civile, et L. 133-2 du code du travail, la société ED fait grief au jugement d'avoir rejeté cette demande ;
Mais attendu que dés lors qu'il constate l'indépendance et caractérise l'influence du syndicat au regard des critères énumérés par l'article L. 133-2 du code du travail, le tribunal d'instance apprécie souverainement la représentativité ;
Et attendu que le jugement, qui a fait ressortir que l'indépendance du syndicat n'était pas contestée et que son influence était réelle, échappe aux critiques du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société ED à payer au syndicat des commerces et des services du Val-de-Marne affilié UNSA la somme de 1 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille sept.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Nantes 4ème ch. 26.06.2003 n°01NT01124, JL n°J305321Article 2 : les conclusions du centre hospitalier d'argentan tendant à l'application des dispositions de l'article l.761-1 du code de justice administrative sont rejetées....
- Cass. 14.10.1965, JL n°J465527Et alors, d'autre part, que la confusion dans les motifs constitue en elle-meme un vice de forme entrainant la cassation (troisieme moyen) ;...
- CE 24.01.2003 n°239090, JL n°J106478Considérant qu'aux termes de l'article r. 741-12 du code de justice administrative : "le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros" ;...
- Cass. 23.01.2001, JL n°J523933Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les actes souscrits par la banque stipulaient que celle-ci garantissait la société zannier-poncelet envers l'eurl "pour le montant indiqué infra dû à ce dernier par le cautionné", ce dont il résultait que les engage...
- CE 5/SS 28.09.2007 n°268692, JL n°J331751Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de m. jean-yves rossi, conseiller d'etat, - les observations de me brouchot, avocat de m. et mme a, - les conclusions de m. terry olson, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. 18.11.2008, JL n°J523412Par ces motifs : casse et annule, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de la société pavie fondée sur les articles l. 134-11 et l. 134-12 du code de commerce, l'arrêt n° 06/01782 rendu le 26 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de...
- CC 10.07.1997 n°972249AN, JL n°J2267Vu la requête présentée par m. daniel VQZ. , demeurant ... secrétariat général du conseil constitutionnel le 12 juin 1997, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 mai dans la...
- CE 06.02.2006 n°282592, JL n°J216891Que parmi les produits visés à l'article l. 5311-1 figurent notamment les médicaments par fonction, définis par l'article l. 5111-1 comme tout produit pouvant être administré à l'homme ou à l'animal, en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer,...
- Cass. 18.09.2001, JL n°J449152Sur le rapport de mme le conseiller référendaire karsenty et les conclusions de m. l'avocat général davenas ;...
- CAA Bordeaux 02.09.1996 n°95BX00427, JL n°J101653Considérant que dans le dernier état de ses écritures, la société ne conteste plus que les dispositions de l'article 1465 faisaient obstacle à ce que l'exonération en cause s'étende à l'année 1990 ;...
- CAA Nancy 2ème ch. 16.10.1997 n°96NC01726, JL n°J385904Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 1997: - le rapport de mme geslan-demaret, conseiller, - et les conclusions de m. commenville, commissaire du gouvernement ;...
- CAA Marseille 2ème ch. 07.04.1998 n°97MA01552, JL n°J279390Article 1er : le jugement susvisé du tribunal administratif de nice est annulé....
- Cass. 29.02.2000, JL n°J312100Sur le rapport de mme girard, conseiller référendaire, les observations de la scp richard et mandelkern, avocat de l'union laitière pyrénées aquitaine charentes, de la scp ryziger et bouzidi, avocat du gaec de savy, les conclusions de m. gaunet, avocat gé...
- CE 6/4 SSR 02.04.2003 n°197408, JL n°J305910Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts en date du 22 juin 1911, pris en vertu de la loi du 21 avril 1906 organisant la protection des sites et monuments naturels de caractère artistiq...
- CAA Nancy 06.08.1993 n°92NC00088, JL n°J103746Article 2 : le présent arrêt sera notifié à la société de vietel et au ministre du budget....
- CAA Nancy 10.04.1990 n°89NC01371, JL n°J24375M. dehon demande à la cour : 1°/ d'annuler le "jugement" en date du 25 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de lille aurait rejeté sa demande en déduction de ses frais professionnels au titre des années 1982 et 1984 ;...
- Cass. Civ. 1 05.02.1991 n°8718727, JL n°J47625Attendu que les époux montane font grief à l'arrêt d'avoir, pour rejeter leur demande en réduction de la rente, estimé, conformément au rapport d'expertise immobilière, la valeur vénale de la maison au jour de la vente, à la somme de 56 000 francs, supéri...
- CC 14.10.1997 n°972181AN, JL n°J2072Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée ;...
- CE Sect. 23.02.1973 n°76021, JL n°J270056Que l'arrete attaque a ete publie au journal officiel le 8 mars 1968 ;...
- CE 0/7 SSR 29.03.1996 n°151969, JL n°J428613Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner m. x… à payer au bureau d'aide sociale de la ville de paris la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;...
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