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Cour de Cassation Chambre sociale 4 avril 2007 n°0660124, Jus Luminum n°J109047
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 0660124 |
| Numéro Jus Luminum | J109047 |
| Président | M. BOURET conseiller |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 11.10.2007 |
Audience publique du 4 avril 2007 Rejet
N° de pourvoi : 06-60124
Publié au bulYSZ. n Président : M. BOURET conseiller
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., employé en qualité de directeur de magasin par la société Sadef, a été désigné délégué syndical et représentant syndical au sein de la société Sadef le 18 janvier 2006 par le syndicat CFE-CGC ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 12e, 27 mars 2006) d'avoir annulé ces désignations pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L 513-1 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu que le tribunal d'instance a exactement décidé que l'exercice par un salarié de pouvoirs qu'il détient en application d'une délégation écrite d'autorité permettant de l'assimiler au chef d'entreprise l'exclut du droit d'être désigné en qualité de délégué syndical ou de représentant syndical, peu important que la délégation n'ait pas fait l'objet d'une acceptation expresse de l'intéressé ;
qu'ayant constaté l'existence de cette délégation écrite, le tribunal d'instance a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille sept.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 04.03.2003 n°0141159, JL n°J297394La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :...
- CAA Marseille 1ère ch. 03.06.2004 n°00MA01055, JL n°J324906Que l'espace vert prévu par la réservation est situé au centre de nouveaux quartiers très urbanisés constitués essentiellement de lotissements à densité assez importante ;...
- CAA Nantes 14.05.1992 n°90NT00004, JL n°J154790Que, dès lors, m. piriou n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de rennes a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 21 octobre 1986 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lu...
- CAA Paris 27.01.1998 n°96PA00563, JL n°J56021Article 3 : la mutuelle générale de l'éducation nationale paiera à mme meillaud-boffard une somme de 5.000 f au titre de l'article l.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel....
- CA Douai 18.04.2002 n°20013237, JL n°J28088Ovembre 2001 pour maître w. ès-qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société le m. ;...
- CAA Nancy 2ème ch. 20.04.2006 n°02NC00873, JL n°J376650Que les ventes dont il est fait état sont toutes postérieures à leur acquisition ;...
- CAA Bordeaux 3ème ch. 27.03.2001 n°00BX02496, JL n°J339432Article 1er : la requête de mme marcelle x… est rejetée. abstrats : 19-02-02 contributions et taxes - regles de procedure contentieuse speciales - reclamations au directeur...
- Cass. 09.08.1989, JL n°J456216M. berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, mme bregeon conseiller rapporteur, mm. angevin, morelli, dardel, dumont, fontaine, blin conseillers de la chambre, de mordant de massiac conseiller référenda...
- Cass. Soc. 10.04.1975 n°7411056, JL n°J57763Qu'il s'ensuit que l'abattement dont l'article l. 663-10 prescrit qu'il est applique a l'assiette des cotisations doit venir en deduction du revenu fiscal, sans toutefois que la cotisation puisse etre assise sur une somme superieure au plafond ;...
- CAA Douai 1ère ch. 27.07.2007 n°05DA01549, JL n°J446741Article 6 : le sivom de la communauté du bruaysis versera à la société séchaud et bossuyt la somme de 1 500 euros en application de l'article l. 761-1 du code de justice administrative....
- TGI Créteil 11.09.2007, JL n°J225322En conséquence, céline t., qui succombe, supportera les dépens. les dépens ne comprennent pas le coût des constats d'huissier qui ont une nature de frais....
- CE 11.12.2002 n°244356, JL n°J237460Considérant que, dans les termes où il est rédigé, l'arrêté de reconduite à la frontière doit être regardé comme comportant une décision distincte fixant l'algérie comme pays de destination ;...
- CE 4/1 SSR 10.05.1999 n°170498, JL n°J449808Vu la requête enregistrée le 23 juin 1995 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentée pour la federation des medecins de france, organisation professionnelle, dont le siège est … ;...
- CE 07.01.2004 n°246117, JL n°J197981Considérant que ces conclusions, étrangères au litige actuel, ne sont pas recevables ;...
- Cass. Civ. 2 29.06.1961 n°512, JL n°J136151Attendu que, de ces constatations souveraines qui repondent aux conclusions dont la commission regionale avait ete saisie, cette juridiction a pu deduire que dubosc beneficiait de la presomption de salariat de l'article 35 susvise ;...
- CAA Nantes 4ème ch. 31.03.2006 n°03NT00037, JL n°J382263- les observations de me maudet substituant me pittard, avocat du département de la loire-atlantique ;...
- CA Lyon 22.03.2005, JL n°J382991Attendu que nicole x… a été engagée par la société lt piver en qualité de voyageur représentant de commerce multicartes suivant contrat écrit à durée indéterminée du 17 mai 1999 ;...
- Cass. 25.03.1998, JL n°J443674Sur le rapport de m. richard de la tour, conseiller référendaire, les observations de la scp peignot et garreau, avocat de la société paul ippolito, de la scp célice, blancpain et soltner, avocat de m. y…, les conclusions de m. chauvy, avocat général, et...
- CE 1/SS 20.09.2000 n°205791, JL n°J276930Qu'ainsi, l'exception de nationalité qu'il soulève ne présente pas de difficulté sérieuse ;...
- Cass. 19.10.1999, JL n°J431278Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, des articles 197, 575, 1 et 7 , 591 et 593 du code de procédure pénale ;...
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