Cass. Soc. 04.04.2007 n°0640340 (Jurisprudence JL n°J237328)

Audience publique du 4 avril 2007 Cassation partielle

N° de pourvoi : 06-40340

Inédit Président : Mme COLLOMP

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Eliette X... a été engagée le 5 juin 1988 par la commune de Balaruc les Bains, en qualité d'agent thermal saisonnier ;

qu'à aucun moment, il ne lui a été remis de contrat de travail écrit ;

qu'à l'issue de ces périodes successives de travail, des attestations ASSEDIC lui ont été délivrées ;

qu'à partir de début 2003, la commune de Balaruc les Bains lui a proposé l'établissement d'un contrat de travail intermittent ;

que suite à son licenciement la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat saisonnier en contrat à durée indéterminée, et de diverses autres demandes ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité de requalification à la salariée, alors, selon le moyen :

1 / que peu important sa nature, un emploi a un caractère saisonnier dès lors qu'il concerne des tâches connaissant des variations effectives en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ;

qu'en affirmant que le thermalisme ne présentait pas en lui-même, par nature, les caractéristiques d'une activité saisonnière s'agissant d'une activité à vertu thérapeutique dans laquelle les soins peuvent être dispensés toute l'année, sans rechercher si, comme le faisant valoir l'employeur l'activité de la régie thermale ne connaissait pas effectivement chaque année alternativement des baisses et des accroissements saisonniers en fonction des habitudes de la population de curistes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 124-2-1, 3 du code du travail ;

2 / que lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme, le salarié ne peut prétendre à une indemnité de requalification ;

qu'en l'espèce, et tel que le faisaient valoir les salariés, le contrat initial s'était poursuivi à l'issue de la première saison en contrat à durée indéterminée par application des articles 22 et suivants de la convention collective applicable au sein de la régie thermale de la commune de Balaruc ;

qu'en condamnant l'employeur à payer à la salariée une indemnité de requalification sans rechercher si, compte tenu de la poursuite de la relation de travail dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée dès la fin de la première saison, aucune indemnité de requalification n'était due, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-3-10 et L. 122-3-13 du code du travail ;

Mais attendu que les contrats sont soumis aux dispositions de l'article L. 122-3-1 du code du travail à et que tout contrat conclu en méconnaissance de ce texte est réputé à durée indéterminée ;

qu'il s'ensuit que l'arrêt qui, ayant constaté que les contrats litigieux n'avaient pas été établis par écrit a, à bon droit, requalifié l'ensemble des contrats en un contrat à durée indéterminée, se trouve légalement justifié ;

Sur le pourvoi principal de la salariée :

Sur le premier moyen ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à ce que la commune de Balaruc-les-Bains soit condamnée à lui verser, d'une part, une somme à titre d'indemnités de requalification et, d'autre part, des sommes à titre d'indemnités de préavis, de congés payés afférents, d'indemnités de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de lui avoir en conséquence, alloué uniquement une indemnité de requalification alors, selon le moyen :

1 / que le juge doit motiver sa décision ;

que la salariée avait demandé, à titre principal, en conséquence des requalifications des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, que la commune de Balaruc-les-Bains soit condamnée à lui verser autant d'indemnités de requalification, de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse que de contrats requalifiés ;

que la cour d'appel, qui a décidé de rejeter ces demandes sans aucunement motiver sa solution, a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

2 / que la salariée avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que chaque période annuelle de travail devait être requalifiée en contrats de travail à durée indéterminée successifs autonomes, lesquels avaient été rompus sans lettre de licenciement, ce qui lui ouvrait droit, au titre de chaque requalification et de chaque rupture, à autant d'indemnités de requalification et de rupture, outre les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

qu'en ne répondant aucunement à ces conclusions, la cour d'appel a de nouveau entaché sa décision d'un défaut de motifs, en méconnaissance de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

3 / qu'aux termes de l'article L. 122-3-13, alinéa 2, du code du travail, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ouvre droit, à titre de réparation, à une indemnité de requalification dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire, sans préjudice des indemnités de préavis et de licenciement, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

qu'il en résulte que, dans le cas d'un renouvellement successif de contrats à durée déterminée, chaque requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ouvre droit, pour le salarié, d'une part, à une indemnité de requalification et, d'autre part, aux indemnités dues au titre de chaque rupture du lien contractuel, celle-ci s'analysant, en l'absence de lettre de licenciement, en autant de licenciements sans cause réelle et sérieuse qu'en décidant, de façon implicite mais nécessaire, que la requalification d'une multiplicité de contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée ouvrait droit pour la salariée à une seule indemnité de requalification et ce, à l'exclusion de toute indemnité de rupture, la cour d'appel a violé, par refus d'application, ensemble les articles L. 122-3-10, alinéa 2, L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ;

Mais attendu que lorsque plusieurs contrats à durée déterminée sont requalifiés en contrat à durée indéterminée, la rupture de la relation de travail s'analyse en un licenciement et le salarié ne peut prétendre qu'aux indemnités de rupture lui revenant à ce titre ainsi qu'à une seule indemnité de requalification dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire ;

Et attendu qu'ayant que requalifié les contrats de travail à durée déterminée successifs en contrats à durée indéterminée, la cour d'appel a exactement décidé d'accorder à la salariée une indemnité de requalification ;

que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le troisième moyen ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande à ce que l'employeur soit condamné à lui verser des dommages-intérêts pour licenciement abusif, d'indemnité de licenciement et autres sommes afférentes ;

Attendu que l'arrêt, en dépit de la formule générale du dispositif "rejette le surplus des demandes" n'a pas statué sur ces chefs de demandes relatifs au licenciement, dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision, que la cour d'appel l'ait examiné ;

que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ;

Sur le deuxième moyen, pris en ses trois premières branches ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à ce que le contrat de travail la liant à la commune de Balaruc-les-Bains soit requalifié en contrat à temps complet et à ce qu'en conséquence, elle soit condamnée à lui verser un rappel de salaire et les congés payés afférents, alors, selon le moyen :

1 / que le juge ne peut modifier l'objet du litige ;

qu'en retenant que les périodes non travaillées avaient été indemnisées par l'ASSEDIC, ce qui supposait que l'existence de périodes non travaillées entre les contrats à durée déterminée n'était pas contestée par les salariés, quand celle-ci leur avait demandé de dire qu'ils avaient travaillé à plein temps depuis leur première emPYW. jusqu'à leur licenciement, y compris pendant les périodes se situant entre les contrats à durée déterminée, dès lors qu'ils avaient l'obligation de se tenir en permanence à la disposition de l'employeur en cas d'appel de celui-ci et qu'ainsi, les contrats à durée déterminée et intermittents à temps partiel devaient tous être requalifiés en contrat à temps complet à durée indéterminée, la cour d'appel a modifié l'objet du litige, en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;

2 / que pendant les périodes séparant les contrats de travail à durée déterminée, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice de salaire, sous déduction éventuelle des revenus de remplacement lorsque le salarié s'est tenu en permanence à sa disposition pour travailler ;

que le versement par les ASSEDIC d'indemnités de chômage n'est pas susceptible d'exclure le droit à rémunération du salarié ;

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

3 / que lorsque l'employeur allègue l'existence d'un contrat de travail à temps partiel en l'absence d'écrit, il doit démontrer la durée exacte du travail convenu ainsi que sa répartition sur la semaine ou le mois ;

qu'à défaut, le juge doit accorder au salarié un rappel de rémunération au titre du travail effectué à temps complet ;

qu'ayant implicitement mais certainement admis l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en l'absence de preuve contraire de l'employeur, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la salariée avait été intégralement remplie de ses droits à rémunération ou, au contraire, si des salaires ne lui restaient pas dus après indemnisation de l'ASSEDIC, a violé ensemble les articles L. 212-4-3 du code du travail, 1134 et 1147 du code civil :

Mais attendu, qu'ayant constaté qu'il était mis fin à la relation contractuelle chaque année, du mois de décembre au mois de mars de l'année suivante, période d'interruption de l'activité thermale, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, a exactement décidé, après avoir constaté que UOS. t ces périodes non travaillées, la salariée, qui avait été indemnisée par l'ASSEDIC chaque année jusqu'en 2003, ne pouvait prétendre à des rappels de salaires ;

que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le même moyen, pris en ses deux dernières branches ;

Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que la cour d'appel qui a débouté la salariée de ses demandes de rappels de salaire sans répondre aux conclusions où elle faisait valoir que postérieurement à 2003, elle n'avait pas signé le contrat de travail intermittent qui lui était proposé, et elle avait continué à travailler à temps plein, tout en étant alors considérée comme ayant travaillé effectivement par l'ASSEDIC qui, au motif qu'il ne s'agissait pas de périodes non travaillées, ne lui avait versé aucune indemnité, a méconnu les exigences du textes susvisé ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de rappel de salaires et congés payés afférents pour la période postérieure à janvier 2003, l'arrêt rendu le 16 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

Condamne la commune de Balaruc les Bains aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la commune de Balaruc les Bains à payer à Mme X... la somme de 200 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille sept.