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Cour de Cassation Chambre sociale 4 avril 1962 n°358, Jus Luminum n°J103086
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 358 |
| Numéro Jus Luminum | J103086 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 10.10.2007 |
Audience publique du 4 avril 1962 CASSATION
Publié au bulSVQ. n
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LES DEUX BRANCHES DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME "BERNARD MOTEURS" A VERSER A SON SALARIE DIEPDALLE UN SUPPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGE PAYE AU MOTIF QUE LA SOMME TOTALE SERVANT DE BASE AU CALCUL DU 1/16 DEVAIT COMPORTER L'INTEGRALITE DES SOMMES EFFECTIVEMENT PERCUES PAR L'INTERESSE, Y COMPRIS CELLES DITES DE BENEFICES, DE FIN D'ANNEE, DE VACANCES, DE RENDEMENT ET AUTRES, D'AUTANT QUE LESDITES PRIMES DEVAIENT ETRE DECLAREES EN VUE DU PAYEMENT DES IMPOTS CONTRAIREMENT AUX INDEMNITES REVETANT LE CARACTERE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS EFFECTIVEMENT DEBOURSES; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI AVAIT SOUTENU, D'UNE PART, QUE LES PRIMES DE FIN D'ANNEE ET DE BENEFICES N'ETAIENT QUE DES GRATIFICATIONS EXCEPTIONNELLES, FACULTATIVES ET ALEATOIRES DONT L'EMPLOYEUR ETAIT SEUL JUGE DU MONTANT ET DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION LORSQU'IL DECIDAIT DE LES VERSER ET QUE, PAR CONSEQUENT, ELLES N'AVAIENT PAS LE CARACTERE D'UN SALAIRE, ET, D'AUTRE PART, QUE LES PRIMES LITIGIEUSES NE SE TROUVAIENT EN AUCUNE MANIERE DIMINUEES DU FAIT DE L'ABSENCE DE DIEPDALLE PENDANT SES CONGES; QUE CHACUNE EN PARTICULIER ETAIT CALCULEE SELON UN POURCENTAGE SUR LES SALAIRES, QUI COMPRENAIENT DEJA L'INDEMNITE DE CONGES PAYES ET QUE, AYANT ETE PAYE POUR LA TOTALITE A LA DATE PREVUE, DIEPDALLE NE POUVAIT PRETENDRE A UN VERSEMENT SUPPLEMENTAIRE QUI, FAISANT DOUBLE EMPLOI, NE REPOSERAIT SUR AUCUNE BASE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE, LE 20 JANVIER 1961, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Soc. 29.11.1989 n°8641728, JL n°J145691Qu'il n'a pas été suppléé à cette omission par le dépôt d'un mémoire régulier dans le délai imparti par le texte susvisé ;...
- CAA Lyon 04.06.1991 n°89LY00855, JL n°J47755Considérant que le redressement contesté par mme lorinquer, exploitant une agence matrimoniale, a porté sur la réintégration dans ses revenus de 1981 d'une part des versements partiels du montant de l'adhésion effectués en 1981 par certains de ses clients...
- CAA Nancy 3ème ch. 18.03.2004 n°99NC00488, JL n°J331251- la décision est conforme à la jurisprudence du conseil d'etat ;...
- Cass. 12.03.2003, JL n°J352696Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que l'employeur avait refusé de payer des primes conventionnelles, d'intégrer le temps du trajet au temps de travail, en dépit de son engagement unilatéral, et de donner suite à une demande de congé de forma...
- Cass. Civ. 3 11.07.1972 n°7111196, JL n°J83885Sur le moyen unique: attendu que l'association sportive de strasbourg, locataire, ayant agi en justice afin d'etre couverte par la ville de strasbourg, bailleresse, des condamnations prononcees contre elle a l'egard des victimes d'un accident cause par l'...
- Cass. Crim. 04.02.1991 n°9082581, JL n°J136542Qu'en effet en ce qui concerne les marchandises entrant pour la première fois dans les prévisions de l'article 215 du code des douanes, la preuve de justification d'origine, à laquelle peut être substituée, pendant une période de 6 mois, une simple déclar...
- Cass. Crim. 25.01.1973 n°7292119, JL n°J108647Par ces motifs : casse et annule par voie de retranchement et sans renvoi l'arret de la cour d'appel d'agen du 25 mai 1972 en ce qu'il condamne x... roger a la peine de cinq ans d'interdiction de sejour, toutes autres dispositions dudit arret etant expres...
- Cass. 26.09.2007, JL n°J343931Qu'en déboutant pourtant m. x… de sa demande en paiement d'un rappel de salaire correspondant à la valeur de la prime d'ancienneté incluse à tort par l'employeur dans le salaire à comparer au minimum conventionnel, le conseil de prud'hommes a violé le tit...
- Cass. 22.06.1993, JL n°J316955Sur le rapport de m. le conseiller chemin, les observations de me boullez, avocat de la société cabinet dutourauvenet et compagnie et de me choucroy, avocat de m. y…, de melle x…, de m. a…, de mme d…, de melle e…, de m. f…, de mme e… et de m. g…, les conc...
- CAA Paris 02.03.1999 n°96PA04552, JL n°J115790Considérant que si la ville soutient que le foyer dont elle demande la libération ne présente plus les conditions élémentaires de sécurité exigées par ce type d'hébergement collectif, elle n'assortit cette affirmation d'aucun élément permettant à la cour...
- Cass. Soc. 13.07.1999 n°9743014, JL n°J95832Attendu cependant, qu'en application de l'article 124 de ladite loi, lorsqu'une instance prud'homale est en cours, c'est au représentant des créanciers qu'il appartient d'informer la juridiction saisie et le salarié de l'ouverture de la procédure de redre...
- Cass. Civ. 1 21.05.1996 n°9411669, JL n°J124865Attendu, cependant, que mme pillot disposait, dès la première instance, de tous les éléments nécessaires pour apprécier l'opportunité d'appeler le notaire en garantie, de sorte qu'en cause d'appel, le litige n'avait pas évolué; d'où il suit que la cour d'...
- CAA Marseille 1ère ch. 18.10.2001 n°98MA01008, JL n°J426323Mme x… demande à la cour d'"annuler le jugement n° 98- 621, en date du 15 juin 1998, par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de montpellier a rejeté sa requête tendant à l'"annulation de la décision en date du 11 février 1998 de la secti...
- Cass. 29.03.1995, JL n°J307009Que la cour d'appel qui relève que, dans son courrier du 4 décembre 1990, m. z… renonçait par exception à la règle de la révision triennale, et qui considère, néanmoins, que cette renonciation du bénéficiaire de cette mesure d'ordre public de protection n...
- Cass. Soc. 08.12.1988 n°8642143, JL n°J93539Alors, d'autre part, que la possibilité de modifier les secteurs n'est exclusive de l'application du statut de vrp que si la modification a été effective ;...
- CE 26.03.1999 n°188222, JL n°J147539Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- CE 0/7 SSR 03.05.1993 n°111691, JL n°J425050Que, lorsqu'une contestation sérieuse s'élève sur cette validité, la juridiction administrative compétemment saisie d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté d'extension, est tenue, eu égard au caractère de droit privé que présente cette c...
- Cass. 09.10.1969, JL n°J292562Rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 8 fevrier 1968 par la cour d'appel de rennes....
- Cass. Civ. 2 25.05.1966 n°6411, JL n°J135784Vu les articles 158 et 158bis du code de procedure civile et l'article 643 du code de commerce; attendu que suivant ces textes, le delai pour former opposition a un jugement de defaut, rendu par un tribunal de commerce, est d'un mois; que ce delai a ete s...
- CAA Lyon 1ère ch. 14.06.1994 n°92LY00600, JL n°J283411- et les conclusions de m. richer, commissaire du gouvernement ;...
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