|
Cour de Cassation Chambre sociale 4 mars 1999 n°9716633, Jus Luminum n°J166963
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 9716633 |
| Numéro Jus Luminum | J166963 |
| Président | M. GELINEAU-LARRIVET |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 10.11.2007 |
Audience publique du 4 mars 1999
N° de pourvoi : 97-16633
Inédit Président : M. GELINEAU-LARRIVET
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, domicilié 62, boulevard de Belfort, BP. 605, 59024 Lille Cedex, en cassation de l'arrêt rendu le 30 mai 1997 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans l'affaire opposant : - Mme Marylise Delgrange, demeurant ... 59150 Wattrelos, défenderesse à la cassation, à : - la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Roubaix, dont le siège est 6, rue Rémy Cogghe, BP. 342, 59056 Roubaix Cedex 1 ;
LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ollier, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Ollier, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par acte reçu au greffe de la Cour de Cassation le 14 janvier 1999, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille a déclaré se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu le 30 mai 1997 par la cour d'appel de Douai, au profit de Mme Delgrange, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 28 septembre 1998 PAR CES MOTIFS : Donne acte au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille de son désistement de pourvoi ;
Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Crim. 15.03.2005 n°0486728, JL n°J220567Ainsi jugé et prononcé par la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;...
- Cass. 04.09.1991, JL n°J429884D sur le premier moyen de cassation proposé en faveur de balespouey et pris de la violation de l'article 405 du code pénal, des articles 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à...
- CAA Paris JRF 15.10.2007 n°07PA01471, JL n°J329375Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;...
- CE 2/6 SSR 15.12.1971 n°80805, JL n°J494417Abstrats : fonctionnaires et agents publics. - contentieux de la fonction publique. - contentieux de l'indemnite..* caractere forfaitaire de la pension - dommage cause a l'occasion et au cours du service de l'agent. résumé : responsabilite de la puissance...
- Cass. Soc. 01.07.1964 n°577, JL n°J100744Qu'il a constate, en outre, queTS. avait ete gravement injurie le 15 janvier 1958, dans son propre bureau par l'inspecteur rebel, lequel avait qualite pour exercer tous controles au nom de la societe, que ce dernier s'etait livre a differentes manoeuv...
- Cass. 28.09.2005 n°0342963, JL n°J285267Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 février 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de lorient ;...
- Cass. Soc. 03.01.1963, JL n°J103389Attendu que le pourvoi fait grief a cet arret de statuer ainsi au motif d'une part que l'enquete d'accident du travail avait ete cloturee par un proces-verbal de carence, l'accidente n'ayant pu etre touche par les convocations du greffier enqueteur, et au...
- Cass. 05.02.2002 n°0184748, JL n°J250932"aux motifs que "l'ordonnance de taxe du 6 mai 1999 a, en application des dispositions de l'article r. 228 du code de procédure pénale, été notifiée à jean-claude x… et didier y… par lettre recommandée avec accusé de réception le 14 mai 1999 ;...
- CE 29.01.1992 n°80142, JL n°J41760Qu'ainsi ce document, qui ne permettait pas de connaître le coût total de l'opération, ne répondait pas aux prescriptions ci-dessus rappelées de l'article r.11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;...
- Cass. Civ. 1 15.06.1961 n°317, JL n°J138928Que le pourvoi reproche a l'arret infirmatif attaque d'avoir declare nul en vertu de l'article 972 du code civil, ledit testament dicte dans ladite langue en presence de deux temoins francais, a l'officier public, qui ne comprenait pas cet idiome, au moti...
- CA Versailles 19.12.1997 n°19977752, JL n°J252116Qu'elle soutient avoir ainsi, dès avant le dépôt de sa demande d'autorisation, satisfait à l'exigence de l'article 215 susvisé ;...
- CAA Bordeaux JRF 11.06.2007 n°06BX02399, JL n°J339057Qu'ainsi, cette décision a été prise à la suite d'une procédure irrégulière et est, par suite, entachée d'illégalité ;...
- Cass. 26.05.1999, JL n°J495077Contre l'arrêt de la cour d'appel de douai, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français prononcée à son encontre par un précédent arrêt du 25 mars 1992 pour in...
- CA Colmar 27.02.2007, JL n°J348689Attendu qu'en l'absence d'écrit conforme aux dispositions de l'article l. 131-3 du code de la propriété intellectuelle, il est impossible de connaître les limites des modifications de l'oeuvre originale autorisées par monsieur d… ;...
- CA Toulouse 11.01.2008, JL n°J346856Qu'en l'espèce, force est de constater que SXX. a… ne produit aucun élément laissant présumer l'existence d'un harcèlement comme l'exige l'article l 122-52 du code du travail, les courriers par lesquels l'employeur conteste ses réclamations au titre de...
- Cass. 14.01.1987, JL n°J308103Mais attendu, d'une part, que le premier juge n'a pas expressément dénié l'existence d'une possession annale ;...
- Cass. Soc. 10.07.1969 n°6812, JL n°J16994Que les "comportes" etant venues a manquer, il etait alle en chercher chez lui avec son camion ;...
- Cass. 18.12.1995, JL n°J384949Sur le pourvoi formé par mme louise x…, née y…, en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1993 par la cour d'appel de rennes (6e chambre, section a), au profit de m. joseph x…, défendeur à la cassation ;...
- CAA Paris 1ère ch. 24.05.2007 n°05PA00837, JL n°J487409Vu le règlement n° 1291/2000 de la commission des communautés européennes du 9 juin 2000 ;...
- Cass. 29.05.1996, JL n°J387346Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;...
Ce site et son contenu, sauf les documents jurisprudentiels et ceux fournis par les utilisateurs, sont
© 2006 - 2008, Julien Rosgovas, Lexeek
:: Contactez le webmestre
::
Mentions légales
Avertissement : En utilisant les données disponibles sur ce site vous acceptez d'endosser la responsabilité liée à cette utilisation. Le webmestre vous rappelle que les seuls documents juridiques officiels sont ceux publiés aux différents Journaux officiels.
Vous pouvez accéder à vos données personnelles et les modifier en envoyant un mail à l'adresse sus-mentionnée.
Déclaration CNIL n°1136225