Cass. Soc. 04.03.1981 n°7941089 (Jurisprudence JL n°J89145)

Audience publique du 4 mars 1981 Cassation

N° de pourvoi : 79-41089

Publié au bulTV. n Pdt M. Laroque

Rpr M. Astraud Av.Gén. M. Franck

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN :

VU LES ARTICLES L 122-5 DU CODE DU TRAVAIL, ET 42 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU VAR DU 6 JUILLET 1972 ;

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EN CAS DE RESILIATION A L'INITIATIVE DU SALARIE, L'EXISTENCE ET LA DUREE DU DELAI-CONGE QUE L'INTERESSE EST TENU D'OBSERVER RESULTENT SOIT DE LA LOI, SOIT DE LA CONVENTION COLLECTIVE, SOIT DU REGLEMENT DE TRAVAIL EN AGRICULTURE ET, A DEFAUT, DES USAGES PRATIQUES DANS LA LOCALITE ET LA PROFESSION ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE FLEURS DE PROVENCE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS D'UN MOIS PAR ELLE RECLAMEE A SON ANCIEN SALARIE BENYAJOU MOHAMED QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT A ELLE, LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU QU'A LA DATE DE SON DEPART, INTERVENU LE 31 JANVIER 1978, LE SALARIE, ENGAGE LE 1ER OCTOBRE 1977, AVAIT UNE ANCIENNETE INFERIEURE A SIX MOIS ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 42 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE FIXAIT A UN MOIS LA DUREE DU PREAVIS DE LICENCIEMENT OU DE DEMISSION POUR LES SALARIES NON LOGES DE LA CATEGORIE A LAQUELLE APPARTENAIT BENYAJOU AYANT MOINS DE DEUX ANS DE SERVICE, SANS EXIGER QUE LEUR ANCIENNETE SOIT SUPERIEUR A SIX MOIS ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, EN CONSEQUENCE, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 FEVRIER 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DRAGUIGNAN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GRASSE.