Cass. Soc. 04.03.1981 n°7916504 (Jurisprudence JL n°J148926)

Audience publique du 4 mars 1981 REJET

N° de pourvoi : 79-16504

Publié au bulPQU. n Pdt M. Laroque

Rpr M. Bertaud Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier Av. Défendeur : MM. Boullez, Pradon

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MENUIBAT DONT JEAN-BAPTISTE CHATEAU ETAIT ASSOCIE EGALITAIRE AVEC SON FRERE QUI EN AVAIT ETE NOMME GERANT, AYANT ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ET LE PREMIER AYANT FORME UN CONTREDIT CONTRE LA DECISION QUI AVAIT REJETE SA PRODUCTION A TITRE DE SALARIE DE LA SOCIETE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE CE CONTREDIT ET ESTIME QU'IL N'AVAIT PAS CETTE QUALITE, ALORS QUE L'EXERCICE DE FONCTIONS SALARIEES N'EST PAS COMPATIBLE AVEC LA QUALITE D'ASSOCIE MEME EGALITAIRE ;

QU'IL SUFFIT QUE CELUI-CI SOIT EN TANT QUE SALARIE, SOUMIS AUX INSTRUCTIONS DU GERANT ET QU'IL UTILISE SES CONNAISSANCES TECHNIQUES AU PROFIT DE LA SOCIETE ;

QUE LA COUR D'APPEL QUI S'EST FONDEE EXCLUSIVEMENT POUR REFUSER A JEAN-BAPTISTE CHATEAU CETTE QUALITE SUR CELLE D'ASSOCIE EGALITAIRE, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE LA LOI ;

MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, LA COUR D'APPEL A ESTIME EN FAIT QUE JEAN-BAPTISTE CHATEAU QUI PARTAGEAIT AVEC SON FRERE, GERANT DE DROIT DE LA SOCIETE, LA DIRECTION DE CELLE-CI ET RECEVAIT LA MEME REMUNERATION, NE SE TROUVAIT PAS, MEME DANS L'EXECUTION DE SES TACHES TECHNIQUES, SOUS SA SUBORDINATION ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.