Cass. Soc. 04.03.1981 n°7916492 (Jurisprudence JL n°J108953)

Audience publique du 4 mars 1981 Cassation

N° de pourvoi : 79-16492

Publié au bulPW. n Pdt M. Laroque

Rpr M. Vellieux Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : M. Desaché

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 5148 BIS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET N° 75-317 DU 5 MAI 1975 ET L'ARTICLE 17 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 ;

ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES IL NE PEUT ETRE DELIVRE EN UNE SEULE FOIS UNE QUANTITE DE MEDICAMENTS CORRESPONDANT A UNE DUREE DE TRAITEMENT SUPERIEURE A UN MOIS ;

ATTENDU QUE AIXALA A ACQUIS EN UNE SEULE FOIS LES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES PRESCRITES LE 28 SEPTEMBRE 1977 PAR SON MEDECIN TRAITANT POUR UNE DUREE DE SIX MOIS ;

QUE POUR DECIDER QUE CET ASSURE SOCIAL ETAIT EN DROIT D'EN OBTENIR LE REMBOURSEMENT INTEGRAL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QU'IL APPARAISSAIT EN FAIT ET EN EQUITE QU'IL AVAIT TOUJOURS VERSE REGULIEREMENT SES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, QU'IL ETAIT REELLEMENT MALADE ET NE DEVAIT PAS, DU SEUL FAIT DE LA MECONNAISSANCE DE "CERTAINES PRESCRIPTIONS DE SECURITE SOCIALE" PAR LES DEUX PRATICIENS A QUI IL S'ETAIT ADRESSE, ETRE PRIVE DU REMBOURSEMENT DE SOMMES QU'IL AVAIT EFFECTIVEMENT DEBOURSEES ;

ATTENDU CEPENDANT QU'IL NE PEUT ETRE DEROGE MEME POUR DES CONSIDERATIONS D'EQUITE AUX DISPOSITIONS IMPERATIVES SUSVISEES ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE LES A VIOLES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 26 MARS 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'ESSONNE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MELUN.