Cass. Soc. 04.03.1976 n°7560149 (Jurisprudence JL n°J149714)

Audience publique du 4 mars 1976 Cassation

N° de pourvoi : 75-60149

Publié au bulQVP. n M. Laroque

M. de Lestang M. Lesselin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 513-1 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE LE DECRET DU 9 JUILLET 1968 PORTANT REORGANISATION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LISIEUX ET LE TABLEAU ANNEXE A CELUI-CI ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE, SUR LA REQUETE QUI LUI ETAIT SOUMISE A CETTE FIN PAR JANDOT, QUE DAME SANSAIN, PECQUET ET LONGY AINSI QUE MAIZERAY, PECHIN ET TRIQUENEAUX, TOUS PREPARATEURS EN PHARMACIE, DEVAIENT SUR LES LISTES ELECTORALES DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LISIEUX, ETRE TRANSFERES DE LA 2E CATEGORIE DE LA SECTION DU COMMERCE A LA 1ERE CATEGORIE DE LA SECTION INDUSTRIE, AU MOTIF QUE LA SPECIFICITE DE LEUR TITRE ET DE LEUR FONCTION EST DE TRANSFORMER LA MATIERE, DE FABRIQUER CERTAINS PRODUITS PHARMACEUTIQUES ET D'EFFECTUER CERTAINES ANALYSES, TRAVAUX PARTICULIERS QUI DOIVENT LES FAIRE FIGURER DANS LA PREMIERE CATEGORIE DE LA SECTION INDUSTRIE DUDIT CONSEIL ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LA PREMIERE CATEGORIE DE LA SECTION DE L'INDUSTRIE DUDIT CONSEIL COMPREND LES FABRICANTS DE PRODUITS CHIMIQUES ET PHARMACEUTIQUES ET LES LABORATOIRES, LES PHARMACIES SONT COMPRISES DANS LA DEUXIEME CATEGORIE DE LA SECTION DU COMMERCE ;

QUE LES PREPARATEURS DONT IL S'AGIT QUI SECONDENT LEURS EMPLOYEURS LESQUELS RELEVENT DE LA DEUXIEME CATEGORIE DE LA SECTION DU COMMERCE ONT COMME EUX UNE ACTIVITE QUI EST PRINCIPALEMENT COMMERCIALE ET QUI NE COMPORTE QU'EXCEPTIONNELLEMENT LA PARTICIPATION A L'EXECUTION MATERIELLE DE TRAVAUX D'AILLEURS SANS CARACTERE INDUSTRIEL ;

D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JUILLET 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LISIEUX ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAEN.