Cass. Soc. 04.03.1970 n°6940203 (Jurisprudence JL n°J137654)

Audience publique du 4 mars 1970 REJET

N° de pourvoi : 69-40203

Publié au bulVTX.n M. Laroque

M. Levadoux M. Lesselin Demandeur M. George

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DU DECRET 58-1345 DU 23 DECEMBRE 1958 SUR LES AGENTS COMMERCIAUX, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BOUDON REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR CONTREDIT, D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE QUI L'OPPOSE A LA SOCIETE FLEURY-MICHON, ALORS, D'UNE PART, QU'EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR LES TERMES DE SON CONTRAT POUR DECIDER QU'IL N'AVAIT PAS EU LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL QUI LUI FAISAIT OBLIGATION DE RECHERCHER COMMENT IL AVAIT EXERCE SA PROFESSION EN FAIT; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT PAS QUALIFIER DE MANDAT LE CONTRAT LITIGIEUX DES LORS QU'IL RESULTAIT DE SES TERMES QUE BOUDON NE NEGOCIAIT NI NE CONTRACTAIT AU NOM DE LA SOCIETE, MAIS SE BORNAIT A RECUEILLIR DES ORDRES QUE CELLE-CI CONFIRMAIT, OU NON, A LA CLIENTELE; ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE A DENATURE L'AVENANT DU 7 JANVIER 1953 QUI DEMONTRE MANIFESTEMENT QUE LES PARTIES AVAIENT ETE LIEES PAR UN CONTRAT DE REPRESENTATION STATUTAIRE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE BOUDON EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE FLEURY-MICHON EN 1930 EN QUALITE DE REPRESENTANT; QUE LE 23 NOVEMBRE 1966, ALORS QU'IL AVAIT 80 ANS, SON EMPLOYEUR L'AVISA QU'EN RAISON DE SON AGE, IL AVAIT DECIDE DE LE REMPLACER ET DE LUI RACHETER SA CARTE AUX CONDITIONS HABITUELLES, ET QUE BOUDON AVAIT REPONDU LE 30 DECEMBRE SUIVANT : "JE VOUS ACCUSE RECEPTION DE VOTRE LETTRE DU 23 NOVEMBRE 1966 METTANT FIN A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUE J'EXERCAIS A TITRE D'AGENT COMMERCIAL A LA MAISON FLEURY-MICHON, JE VOUS SIGNALE QU'A CE TITRE, N'ETANT PAS ASSUJETTI A LA SECURITE SOCIALE, ET VOUS DONNANT, COMME VOUS LE RECONNAISSEZ, ENTIERE SATISFACTION, J'ETAIS LIBRE DE CONTINUER MON TRAVAIL AU-DELA DE 65 ANS, AGE RECONNU PAR L'ORGANISME D'ETAT POUR LA MISE A LA RETRAITE IL RESTE DONC A REGLER LE MONTANT DE LA VALEUR DE MA CARTE ET MES COMMISSIONS DU QUATRIEME TRIMESTRE 1966" ATTENDU QUE, RETENANT ESSENTIELLEMENT LES TERMES DE CETTE LETTRE REDIGEE APRES LA RUPTURE DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE SANS AUCUNE DENATURATION QUE BOUDON AVAIT AINSI, VALABLEMENT ET SANS EQUIVOQUE, CONFIRME SA VOLONTE DE NE PAS AVOIR APPLIQUE A LEURS RELATIONS LE STATUT DE VOYAGEURS-REPRESENTANTS ET PLACIERS, EN RECLAMANT A SON PROFIT LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AGENTS COMMERCIAUX ET INCONCILIABLES A CE STATUT, NOTAMMENT LE REGLEMENT DE LA VALEUR DE SA CARTE ET QU'IL ETAIT DES LORS MAL VENU A PRETENDRE QUE LE DIFFEREND QUI L'OPPOSE A LA SOCIETE FLEURY-MICHON EST DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER