Cass. Soc. 04.03.1964 n°199 (Jurisprudence JL n°J79183)

Audience publique du 4 mars 1964 REJET

Publié au bulQTO. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 G DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 5 ET 6 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1944, VIOLATION DE L'ARRETE DU 10 MAI 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LES EPOUX SAMAT REPROVZR. T A L'ARRET QU'ILS ATTAQUENT D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL PASSE LE 12 NOVEMBRE 1951 ENTRE LA FEDERATION NATIONALE DES COOPERATIVES DE CONSOMMATION, D'UNE PART, ET LES FEDERATIONS NATIOALES DES TRAVAILLEURS DE L'ALIMENTATION "FORCE OUVRIERE" ET C.G.T., D'AUTRE PART, AURAIT PU S'APPLIQUER A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1951 ET QU'IL S'APPLIQUAIT EFFECTIVEMENT A PARTIR DU 1ER MARS 1956 A LA DAME SAMAT, QUI AVAIT ETE GERANTE NON SALARIEE DE L'UNE DES SUCCURSALES DES COOPERATEURS DU MIDI, AU MOTIF QUE CETTE SOCIETE ETAIT ADHERENTE A LA FEDERATION NATIONALE DES COOPERATIVES DE CONSOMMATION , ALORS QUE CET ACCORD, NE DETERMINANT PAS LE MINIMUM DE LA REMUNERATION GARANTI AUX GERANTS NON SALARIES ET NE CONTENANT PAS LES ELEMENTS DE CETTE REMUNERATION ETAIT NUL, COMME L'AVAIT FAIT VALOIR LA DAME SAMAT DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SI, COMME L'ALLEGUE EXACTEMENT LE POURVOI, L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 12 NOVEMBRE 1951, QUI NE CONCERNE QUE LES "GERANTS RESPONSABLES DE SUCCURSALES", NE DETERMINE PAS LA RETRIBUTION DESDITS GERANTS, CET ACCORD A ETE COMPLETE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE PARAGRAPHE 3 DE SON ARTICLE 5 PAR UN AVENANT LOCAL SIGNE LE 20 FEVRIER 1956 QUI FIXE, A COMPTER DU 1ER MARS SUIVANT, LA REMUNERATION MOYENNE MINIMUM AU TAUX QUE LA DAME SAMAT REFUSE, PRECISEMENT, DE SE VOIR APPLIQUER ;

QU'IL SUIT DE LA Q'EN S'EXPLIQUANT COMME ELLE L'A FAIT, ET EN DECIDANT QUE L'ACCORD COLLECTIF LITIGIEUX N'ETAIT DEVENU VALABLE QU'A DATER DU 1ER MARS 1956, LA COUR D'APPEL A, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT , REPONDU EN L'ECARTANT AU CHEF DES CONCLUSIONS VISE PAR LE MOYEN ET QUE, PAR CONSEQUENT, CE DERNIER NE SAURAIT ETRE RETENU ;

ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES QUATRE BRANCHES TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31-A, 31-E, 31-H DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 6 ET 7 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1944, DE L'ARRETE DU 10 MAI 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LES EPOUX SAMAT REPROVZR. T ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'A COMPTER DU 1ER MARS 1956 LES COMMISSIONS DUES A DAME SAMAT DEVAIENT ETRE CALCULEES D'APRES LE TAUX FIXE PAR L'AVENANT REGIONAL DU 20 FEVRIER 1956, AU MOTIF QUE LA DAME SAMAT, AYANT CONVENU DE FAIRE REGIR SES RAPPORTS AVEC LE COOPERATEURS DU MIDI PAR L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL ET, PAR SUITE, PAR L'AVENANT REGIONAL NECESSAIRE POUR SON APPLICATION , SES CONTESTATIONS SUR LA REPRESENTAT IVITE DES ORGANISMES SYNDICAUX SIGNATAIRES N'AVAIENT PAS A ETRE EXAMINEES, ALORS QUE , D'UNE PART, LA REFERENCE A L'ACCORD NATIONAL N'EMPORTAIT PAS ACCEPTATION DE L'ACCORD REGIONAL ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, CET ACCORD REGIONAL N'AURAIT PU ETRE VALABLEMENT CONCLU QUE PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ;

ALORS, EN OUTRE, QUE CET AVENANT NE POUVAIT VALOIR COMME ACCORD INTERSYNDICAL OPPOSABLE A LA DAME SAMAT, CELLE-CI N'AYANT PAS SIGNE CET ACCORD ET N'ETANT ADHERENTE D'AUCUNE DES ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES ET ALORS, ENFIN, QUE CET ACCORD ETAIT NUL COMME COMPORTANT UN TAUX DE REMUNERATION MINIMUM DE 5,10 %, ALORS QUE LE TAUX FIXE PAR L'ARRETE DU 10 MAI 1948 ETAIT DE 5,40 % ;

MAIS ATTENDU, SUR LES TROIS PREMIERES BRANCHES, QUE L'ARRET CONSTATE QUE, LORS DE LA SIGNASECOND TURE DE SON CONTRAT, LE 1ER MARS 1956, LA DAME SAMAT AVAIT CONVENU DE FAIRE REGIR SES RAPPORTS AVEC LA SOCIETE "LES COOPERATEURS DU MIDI" PAR L'ACCORD COLLECTIF DU 12 NOVEMBRE 1951, DONT L'ARTICLE 5 PRECISE QU'IL NE SERA VALIDE A L'EGARD DES SOCIETES COOPERATIVES QU'AUTANT QU'ELLES AURONT SIGNE L'AVENANT REGIONAL OU LOCAL QUI FIXERA LES POURCENTAGES DUS AUX G ERANTS ;

QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE, PAR INTERPRETATION DE LA CONVENTION DES PARTIES, QUE L'AVENANT REGIONAL, SIGNE LE 20 FEVRIER 1956 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 PRECITE DUDIT ACCORD COLLECTIF, ETAIT DONC OPPOSABLE A DAME SAMAT MEME SI CELLE-CI N'ETAIT ADHERENTE D'AUCUNE DES ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES ;

ATTENDU SUR LA QUATRIEME BRANCHE, QU'EN EFFET C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QUE L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 12 NOVEMBRE 1951 DEVAIT RECEVOIR APPLICATION DES LORS QU'IL N'AVAIT PAS ETE CONTESTE QU'IL AVAIT ETE PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 10 FEVRIER 1950 ET QU'IL S'ENSUIVAIT QU'IL POUVAIT ADOPTER DES BASES DE REMUNERATIONS DIFFERENTES DE CELLES PREVUES PAR L'ARRETE DU 10 MAI 1948, A LA CONDITION QU'IL N'EN RESULTE PAS POUR LES GERANTS UNE RETRIBUTION INFERIEURE AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, CE QUI N'AVAIT PAS ETE ALLEGUE EN L'ESPECE ;

ET ATTEDES NDU QU'AUCUN GRIEFS N'EST RETENU ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 63-40.198. EPOUX SAMAT C/ SOCIETE DES COOPERATEURS DU MIDI. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET RAVEL. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 15 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, IV, NO 821, P. 679 ET L'ARRET CITE ;

7 JUIN 1963, BULL. 1963, IV, NO 477 (1O), P. 391 ET L'ARRET CITE.