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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Crim. 10.06.1991 n°9084824, JL n°J162345Vu le mémoire personnel régulièrement d produit ;...
- Cass. 10.12.1975, JL n°J382939Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 21 fevrier 1974 par la cour d'appel d'orleans....
- Cass. Crim. 21.03.1974 n°7391982, JL n°J110660Attendu qu'a l'egard des contraventions de police, l'amnistie prevue par l'article 1er de la loi du 30 juin 1969 opere de droit par le fait meme de l'entree en vigueur de la loi et interdit en consequence, des cette date, la continuation des poursuites ;...
- Cass. Civ. 1 04.11.1969 n°6880, JL n°J74702Attendu que pour debouter daniel de cette demande, l'arret attaque se borne a relever qu'un rapport du directeur du home indique que les enfants sont parfaitement adaptes a l'etablissement, qu'ils y poursuivent une excellente scolarite, qu'ils entretienne...
- CAA Lyon 1ère ch. 18.03.1999 n°96LY01187, JL n°J274146Considérant qu'un propriétaire dont les biens sont remembrés n'a qualité pour contester la décision de la commission départementale d'aménagement foncier qu'en tant qu'elle le concerne ;...
- Cass. 20.11.2002 n°0111777, JL n°J283728Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie allianz via assurances ;...
- Cass. 21.12.1961, JL n°J302177Qu'ainsi les indemnites auxquelles peuvent pretendre les organismes de la securite sociale ne sauraient depasser le montant des dommages-interets dus par le tiers responsable ;...
- Cass. 16.02.2000, JL n°J426903Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la banque de neuflize schlumberger mallet ;...
- CE 2/6 SSR 11.07.1990 n°88277, JL n°J415916Considérant qu'il ressort des pièces produites en appel par le ministre des postes et telecommunications que la décision en date du 23 mai 1986 par laquelle le chef du service régional des postes de lorraine a prononcé le licenciement pour inaptitude prof...
- Cass. Civ. 3 19.03.2003 n°0117174, JL n°J28496Attendu, selon l'arrêt attaqué (montpellier, 29 août 2001), que m. a... a, par acte authentique du 3 février 1989, cédé aux époux x... le fonds de commerce de restaurant exploité dans des locaux lui appartenant, que mme y... avait eu en location-gérance d...
- CE 18.12.1987 n°72865, JL n°J124073Qu'en tout état de cause, les dégradations proviennent non des conditions dans lesquelles ces lignes ont été posées, mais du fait qu'elles ont été décrochées par l'entreprise travaillant pour le compte de l'office public d'habitations à loyer modéré ;...
- Cass. 10.11.1999, JL n°J377629Qu'en l'espèce n'étant pas contesté que le comportement de la salariée avait persisté dans le délai de 2 mois antérieur aux poursuites, c'est à bon droit que les juges du fond ont écarté le moyen tiré de la prescription ;...
- Cass. Soc. 18.02.2003 n°0045888, JL n°J110096Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;...
- CAA Lyon 27.12.2001 n°98LY00322, JL n°J236913Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 2001 : - le rapport de m. boucher, premier conseiller ;...
- Cass. Soc. 11.01.2007 n°0514869, JL n°J533011 / que la détermination du caractère d'établissement distinct ressort de la seule décision de l'employeur quand la question de cette détermination n'est pas posée à l'occasion d'une élection professionnelle mais à l'occasion d'une opération de fusion-abs...
- Cass. 10.07.2008, JL n°J444625Sur le premier moyen : vu les articles 14, 16 et 97 du code de procédure civile ;...
- Cass. Soc. 03.02.1983 n°8260221, JL n°J133045Mais attendu que le tribunal, qui n'avait pas a se referer aux dispositions relatives aux elections prud'homales et qui n'etait pas tenu de suivre les parties dans le detail de leur argumentation, a releve qu'il resultait tant du reglement de l'adsea que...
- CAA Nantes 1ère ch. 24.06.1997 n°94NT00922, JL n°J437467Que, par suite, la vacance des logements concernés ne peut être regardée comme indépendante de la volonté du contribuable au sens des dispositions précitées des articles 1389 et 1524 du code général des impôts alors même que la société n'a fait que veille...
- Cass. 14.11.2006, JL n°J320031Attendu que m. le président du conseil de paris s'est pourvu, le 14 juin 2005, en cassation contre le jugement rendu le 8 avril 2005 par le tribunal de grande instance de paris rejetant son recours contre la décision du 6 septembre 2004 du juge des tutell...
- Cass. 18.12.2007, JL n°J443071Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;...
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