Cass. Soc. 04.02.1982 n°8040329 (Jurisprudence JL n°J131972)

Audience publique du 4 février 1982 REJET

N° de pourvoi : 80-40329

Publié au bulQXT. n Pdt M. Mac Aleese CAFF

Rpr M. Carteret Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : M. Labbé Av. Défendeur : M. Le Prado

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-2 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 9 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DIFFUSION INDUSTRIELLE ET AUTOMOBILE PAR LE CREDIT, DITE DIAC, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M PIERRE TANGUY, ENTRE A SON SERVICE EN 1961 ET LICENCIE LE 1ER AOUT 1975, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A AFFIRMER QUE LES FONCTIONS PROPOSEES A M TANGUY OFFRAIENTDES PERSPECTIVES DE CARRIERE INFERIEURES, SANS S'EXPLIQUER SUR LES RAISONS D'UNE TELLE APPRECIATION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR LES INVITANT A RECHERCHER SI LEVWU. GEMENT DU LIEU DE TRAVAIL DU SALARIE N'AVAIT PAS ETE PREVU LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT ET SI LA MOBILITE DE CELUI-CI N'ETAIT PAS INHERENTE A SES FONCTIONS ;

MAIS ATTENDU QUE, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE M TANGUY, INSPECTEUR REGIONAL DE LA DIAC A BREST, QUI AVAIT TOUJOURS DONNE SATISFACTION DANS SES DIFFERENTS EMPLOIS, AVAIT ETE LICENCIE POUR AVOIR REFUSE SA MUTATION COMME INSPECTEUR DU CONTENTIEUX A BORDEAUX, QUE SI L'ARTICLE 9 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA DIAC, CONFORME SUR CE POINT A LA CONVENTION COLLECTIVE, RESERVAIT A L'EMPLOYEUR LE DROIT D'OPERER DE SERVICE A SERVICE LES MUTATIONS NECESSITEES PAR LES CIRCONSTANCES OU LES BESOINS DU SERVICE, CELLE QUI AVAIT ETE IMPOSEE A M TANGUY DEVAIT S'EFFECTUER NON SEULEMENT DU SERVICE COMMERCIAL AU SERVICE CONTENTIEUX, DANS DES FONCTIONS OFFANT AU SALARIE DES PERSPECTIVES DE CARRIERE TRES INFERIEURES, MAIS ENCORE DANS UNE REGION ELOIGNEE DE CELLE OU LE SALARIE VENAIT DE S'INSTALLER AVEC SA FAMILLE, QUE CETTE MUTATION, QUI N'ENTRAIT PAS DANS LA CADRE DES MESURES PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, TENDAIT EN REALITE A CONTRAINDRE M TANGUY A ABANDONNER SES FONCTIONS ET CONSTITUAIT UNE RETROGRADATION, QUE LES INSUFFISANCES PROFESSIONNELLES QUE LA SOCIETE AVAIT INVOQUEES POUR LA JUSTIFIER N'ETAIENT PAS ETABLIES, QUE LE PREMIER GRIEF DE L'EMPLOYEUR NE VISAIT QU'UNE IMPRUDENCE ISOLEE DE M TANGUY, INSUSCEPTIBLE D'ETRE CONSIDEREE COMME UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE CONGEDIEMENT ET QUE LE SECOND N'ETAIT PAS EXEMPT DE MAUVAISE FOI ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE LE LICENCIEMENT DE M TANGUY, MOTIVE PAR SON REFUS NON FAUTIF D'ACCEPTER UNE MUTATION INJUSTIFIEE AVAIT ETE PRONONCE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.