Cass. Soc. 04.02.1982 n°8040224 (Jurisprudence JL n°J169952)

Audience publique du 4 février 1982 REJET

N° de pourvoi : 80-40224

Publié au bulTOZ. n Pdt M. Mac Aleese CAFF

Rpr M. Sornay Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : M. Célice

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L121-1 ET L521-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1135 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES HAUTS FOURNEAUX DE SAULNES ET D'UCKANGE ALLOUE A SON PERSONNEL DES PRIMES SEMESTRIELLES QU'ELLE SOUMET A DES ABATTEMENTS DE 5% PAR JOURNEE D'ABSENCE NON AUTORISEE, DE MISE A PIED OU DE BAISSE VOLONTAIRE DU RENDEMENT, DE 1% PAR JOURNEE D'ABSENCE AUTORISEE ET DE 2/3% PAR JOURNEE D'ABSENCE POUR RAISON DE SANTE ;

QUE M BALABET ET SOIXANTE AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE, DONT LES PRIMES AVAIENT ETE REDUITES DE 5% PAR JOURNEE DE GREVE, ONT DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE CES RETENUES EN SOUTENANT QU'ELLES CONSTITUAIENT DES SANCTIONS ILLICITES ;

QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A REDUIT LES ABATTEMENTS PRATIQUES AU TAUX DE 1% APPLICABLE EN CAS D'ABSENCE AUTORISEE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ASSIMILE LES ABSENCES POUR GREVE A DES ABSENCES FAUTIVES ET INSTITUE AINSI UNE SANCTION, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LA NOTE DE SERVICE REGLEMENTANT L'OCTROI DES PRIMES, QUI ETABLISSAIT EN REALITE UNE DISTINCTION ENTRE LES ABSENCES IMPOSEES UNILATERALEMENT A L'EMPLOYEUR, QUELLE QU'EN FUT LA CAUSE, ET LES ABSENCES ADMISES CONTRACTUELLEMENT, ET N'ONT PAS RECHERCHE SI LES GREVISTES NE S'ETAIENT PAS TROUVES DANS UNE SITUATION IDENTIQUE A CEUX QUI AVAIENT ETE SIMPLEMENT ABSENTS DE LEUR POSTE PAR DECISION UNILATERALE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'OBJECTIF POURSUIVI PAR L'EMPLOYEUR ETANT L'ASSIDUITE NECESSAIRE AU BON FONCTIONNEMENT DU SERVICE, IL PEUT LEGITIMEMENT DEFINIR DES CATEGORIES D'ABSENCES DE MEME NATURE ET SOUMETTRE A DES ABATTEMENTS DIFFERENTS LES ABSENCES RESULTANT D'UN ACCORD ET OBEISSANT A CERTAINES MODALITES LES RENDANT COMPATIBLES AVEC L'ORGANISATION DU SERVICE, ET LES ABSENCES UNILATERALEMENT DECIDEES ET INCONTROLABLES, DONT L'EMPLOYEUR, SANS AVOIR A EN RECHERCHER LA CAUSE, EST FONDE A CONSTATER LE CARACTERE PLUS NEFASTE POUR LA PRODUCTION ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DENATURE LA NOTE DE SERVICE LITIGIEUSE EN RELEVANT QU'ELLE ETABLISSAIT UNE SANCTION A L'ENCONTRE DES GREVISTES DES LORS QU'ELLE APPLIQUAIT AUX ABSENCES POUR GREVE, POURTANT DECLAREES LICITES PAR LA LOI, LE MEME TAUX D'ABATTEMENT QU'AUX JOURNEES D'ABSENCES NON AUTORISEES, DONC FAUTIVES, DE MISE A PIED OU DE BAISSE VOLONTAIRE DU RENDEMENT ET UN TAUX D'ABATTEMENT INFERIEUR AUX AUTRES ABSENCES ;

QUE, D'AUTRE PART, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYENS, LA DIFFERENCE DES TAUX D'ABATTEMENT NE S'EXPLIQUAIT PAS SEULEMENT PAR LE CARACTERE PREVISIBLE DES ABSENCES AUTORISEES, LES RENDANT MOINS NOCIVES POUR LA PRODUCTION, PUISQUE LES ABSENCES POUR MALADIE, QUI SONT IMPREVISIBLES, BENEFICIAIENT D'UN TAUX D'ABATTEMENT REDUIT ;

QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 OCTOBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE THIONVILLE.