Cass. Soc. 04.02.1982 (Jurisprudence JL n°J123693)

Audience publique du 4 février 1982

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.513-1, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES ANNULATION D'UN PRECEDENT JUGEMENT, D'AVOIR DECLARE QUE POUR APPRECIER SI J.P. CHARRON SALARIE DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, DEVAIT RESTER INSCRIT DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES, LE JUGE N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI UNE CONVENTION COLLECTIVE ETAIT APPLICABLE EN L'ESPECE, MAIS DEVAIT EXAMINER LA FONCTION REMPLIE PAR LE SALARIE DANS SON EMPLOI, ALORS QU'IL AVAIT LE DEVOIR DE CONSULTER LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A L'ENTREPRISE POUR DETERMINER SI LE SALARIE CONCERNE Y ETAIT OU NON VISE COMME "CADRE" ;

MAIS ATTENDU QUE LE DISPOSITIF DU JUGEMENT SE BORNE A CITER LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES QUI REGISSENT LA MATIERE ET A ORDONNER UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LE NIVEAU PROFESSIONNEL DE L'INTERESSE, QU'UNE TELLE DECISION N'EST PAS EN CONTRADICTION AVEC LE PRINCIPE QUE LE SALARIE DONT IL S'AGIT NE DEVAIT ETRE INSCRIT DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES QUE S'IL AVAIT LA QUALITE DE CADRE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE DANS L'ENTREPRISE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : LE REJETTE ;

MAIS, SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 26 DU CODE ELECTORAL ET L'ARTICLE L. 513-3, DERNIER ALINEA DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QU'EN ORDONNANT QUE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT ET LE SALARIE DONT L'INSCRIPTION ETAIT CONTESTEE DEVRAIENT CONSIGNER CHACUN UNE SOMME DE 500 FRANCS A VALOIR SUR LES FRAIS ET HONORAIRES DE L'EXPERT COMMIS, ALORS QU'EN CETTE MATIERE IL EST STATUE SANS FRAIS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA CONSIGNATION ORDONNEE, LE JUGEMENT RENDU LE 5 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEUILLY-SUR-SEINE ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;