Cass. Soc. 04.02.1981 n°7841013 (Jurisprudence JL n°J33115)

Audience publique du 4 février 1981 Cassation Cassation

N° de pourvoi : 78-41013

Publié au bulQSY. n Pdt M. Laroque

Rpr M. Vellieux Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : M. Célice Av. Défendeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 121-1, L 132-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 147-1, R 14 7-1 ET R 147-2 DU CODE DU TRAVAIL, AINSI Q UE DE L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES DES JEUX, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES ENGAGEMENTS INTERVENUS ENTRE GEORGES LEDUC ET LA SOCIETE EMPLOYEUR PENDANT LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1960 AU 28 OCTOBRE 1962, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :RE 1962, DEFAUTI,E ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS D ES JUGES DU FOND QUE, SELON L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU 29 JANVIER 1957 QUI S'APPLIQUE AU > LES POURBOIRES PERCUS PAR LE PERSONNEL DE CERTAINS JEUX SONT CENTRALISES PAR LE DIRECTEUR ET PARTAGES, SELON DES POURCENTAGES PROPRES A CHAQUE CASINO, LA PREMIERE PART DESTINEE AU PERSONNEL DES JEUX ET LA SECONDE OU SOLDE REPARTIE >, QUE DANS L'ETABLISSEMENT EXPLOITE A DIVONNE PAR LA SOCIETE TOURISTIQUE, THERMALE ET HOTELIERE, CES PARTS ETAIENT RESPECTIVEMENT DE 75 % ET 25 % ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE LEDUC COMPTABLE AU CASINO DE DIVONNE DEPUIS NOVEMBRE 1960 ETAIT EN DROIT DE PARTICIPER JUSQU'AU 4 AVRIL 1969, DATE DE SON LICENCIEMENT, A LA REPARTITION DU SOLDE DES POURBOIRES DEFINI PAR L'ARTICLE 26 PRECITE ET QU'IL AVAIT QUALITE POUR REMETTRE EN QUESTION L'UTILISATION QUE LA SOCIETE AVAIT FAITE DES SOMMES RECUES A CE TITRE; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LEDUC, MEMBRE DU PERSONNEL DES SERVICES, DEMEURAIT UN TIERS PAR RAPPORT A LA CONVENTION COLLECTIVE LIANT LA SOCIETE AU PERSONNEL DES JEUX ET NE POUVAIT DONC PRETENDRE A UN DROIT DIRECT SUR LA MASSE DU SOLDE DES POURBOIRES;

MAIS ATTENDU QU'EN QUALITE DE MEMBRE DU PERSONNEL DES SERVICES DU CASINO LIE PAR UN CONTRAT INDIVIDUEL D'ENGAGEMENT, LEDUC ETAIT L'UN DES BENEFICIAIRES DE LA STIPULATION POUR AUTRUI INSTITUEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE AU PROFIT DE CES SALARIES SUR UNE PARTIE DES POURBOIRES VERSES AU PERSONNEL DES JEUX; QUE TITULAIRE D'UN DROIT SUR LES SOMMES EN CAUSE, IL ETAIT FONDE A EN VERIFIER L'UTILISATION PAR LA SOCIETE QUI EN ETAIT DEBITRICE;

ET ATTENDU QUE LA SOCIETE S'EST DESISTEE DU GRIEF ENONCE EN LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN; PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE DEUXIEME MOYEN;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN :

VU LES ARTICLES L 435-1 ET L 436-1 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QU'AYANT RELEVE QU'EN RAISON DES DIFFERENCES DE STATUT ET DE REMUNERATION EXISTANT ENTRE EUX, IL AVAIT ETE CONVENU EN AVRIL 1968 D'INSTITUER EN PLUS DU COMITE D'ENTREPRISE ET AU SEIN DE CELUI-CI DEUX ORGANISMES DENOMMES L'UN > POUR LE PERSONNEL DES JEUX, L'AUTRE > POUR LES AUTRES SALARIES DU CASINO AVEC DES ATTRIBUTIONS LIMITEES ET PRECISEES, LA COUR D'APPEL A DIT QUE, PRONONCE APRES CONSULTATION DU SEUL COMITE CENTRAL, DONT IL ETAIT MEMBRE, LE LICENCIEMENT DE LEDUC QUI ETAIT AUSSI MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT DES SERVICES ETAIT NUL AU SEUL MOTIF QUE, EN FAISANT PRENDRE CETTE DECISION PAR LE COMITE CENTRAL QUI COMPORTAIT DES MEMBRES DU PERSONNEL DES JEUX AYANT DES INTERETS DIFFERENTS VOIRE OPPOSES A CEUX DE L'INTERESSE, L'EMPLOYEUR L'AVAIT PRIVE DES GARANTIES LEGALES; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, D'UNE PART, SI ETAIENT CONFIEES EN L'ESPECE A UN COMITE DIT D'ETABLISSEMENT DES SERVICES QUELQUES ATTRIBUTIONS CONCERNANT CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNEL FAISANT PARTIE DU M EME ETABLISSEMENT PLACE SOUS UNE DIRECTION UNI QUE QUE LES AUTRES SALARIES DONT L'ACTIVITE ETAIT COMPLEMENTAIRE, SEUL LE COMITE DIT CENTRAL D'ENTREPRISE LES REPRESENTAIT TOUS, QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT QUE CERTAINS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE EUSSENT APPARTENU A UNE AUTRE CATEGORIE DE PERSONNEL QUE LEDUC ETAIT INSUFFISANT POUR LUI RETIRER SA COMPETENCE; D'OU IL SUIT QUE DE CE CHEF LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION;

ET SUR LE TROISIEME MOYEN :

VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 147-1, L 147-2 DU CODE DU TRAVAIL ET LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL DE LA BRANCHE DES JEUX DES CASINOS AUTORISES DU 29 JANVIER 1957, NOTAMMENT L'ARTICLE 26;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA MASSE DES POURBOIRES DEFINIE PAR L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DEVAIT ETRE REPARTIE EN SA TOTALITE ET EXCLUSIVEMENT ENTRE LES PERSONNELS DES BRANCHES > DU CASINO, AYANT UNE ACTIVITE CONTINUE OU REGULIERE, CE QUI DEVAIT NOTAMMENT FAIRE EXCLURE LES PRELEVEMENTS OPERES POUR LE PAIEMENT DES ARTISTES DE PASSAGE DONT LE CONCOURS N'ETAIT QU'EPISODIQUE ET INTERDISAIT D'AMPUTER CES SOMMES, DES VERSEMENTS FAITS PAR LA SOCIETE AU TITRE DE LA TVA; ATTENDU CEPENDANT QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND ONT AJOUTE AU TEXTE DE L'ARTICLE 26 SUSVISE QUI INSTITUE COMME BENEFICIAIRE D'UNE PARTIE DES POURBOIRES > UNE CONDITION RESTRICTIVE DE DUREE ET DE NATURE D'EMPLOI QUI NE S'Y TROUVE PAS; QUE, D'AUTRE PART, SELON CETTE DISPOSITION L'EMPLOYEUR N'EST TENU QUE DE REPARTIR > , MAIS NON D'Y AJOUTER, MEME S'IL AVAIT ETE DECIDE POSTERIEUREMENT PAR L'ADMINISTRATION FISCALE QUE DEVAIT EN ETRE PRELEVEE UNE FRACTION AU TITRE DE LA TVA, QU'IL S'ENSUIT QUE LE SOLDE DES POURBOIRES DONT LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOIT LA REPARTITION NE POUVAIT S'ENTENDRE, A DEFAUT DE STIPULATION EXPRESSE QUE DE LA SOMME DISPONIBLE; QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE QUATRIEME MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.