Cass. Soc. 04.02.1970 n°6813697 (Jurisprudence JL n°J57991)

Audience publique du 4 février 1970 REJET

N° de pourvoi : 68-13697

Publié au bulRWS. n M. Laroque

M. Lecat M. Orvain Demandeur M. Marcilhacy Défenseur M. Galland

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME ALLOISIO, EMPLOYEE DE BUREAU DE SON MARI, NE DEVAIT PAS ETRE ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1960 AU 31 AOUT 1965; AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS PERCU UN SALAIRE SUFFISANT, ALORS QUE NE SE TROUVANT PAS DANS LA SITUATION DE " CONJOINT PARTICIPANT A L'ENTREPRISE ", MAIS " TRAVAILLANT POUR UN EMPLOYEUR "; DAME ALLOISIO DEVAIT CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR PAREIL CAS ET CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS PRISES EN CE SENS PAR LES EPOUX ALLOISIO ET AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, ETRE AFFILIEE OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE SA REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE SON CONTRAT; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'IL N'A PAS ETE CONTESTE QUE DURANT TOUTE LA PERIODE CONSIDEREE, LA REMUNERATION DE DAME ALLOISIO POUR UN TRAVAIL A MI-TEMPS DE 96 HEURES PAR MOIS, EN QUALITE D'EMPLOYEE DE BUREAU DANS L'ENTREPRISE ARTISANALE DE CHROMAGE ET DE NICKELAGE DE SON MARI, AVAIT ETE DE 150 FRANCS PAR MOIS, ALORS QU'UNE EMPLOYEE AUX ECRITURES DE LA CATEGORIE LA PLUS BASSE DANS LA METALLURGIE AURAIT DU RECEVOIR, POUR 96 HEURES DE TRAVAIL PAR MOIS, UN SALAIRE MINIMUM VARIANT PROGRESSIVEMENT DE 154,26 FRANCS EN 1960 A 245,82 FRANCS EN 1965; QU'AINSI ELLE N'AVAIT MEME PAS PERCU LE SMIG HORAIRE, POUR 96 HEURES DE TRAVAIL, PASSE DE 153,70 FRANCS, EN 1960, A 184,75 FRANCS EN 1965; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APRES AVOIR JUSTEMENT OBSERVE QUE L'ARTICLE L 243 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AVAIT, EN RAISON DE L'AIDE ET DE L'ASSISTANCE RECIPROQUE QUE SE DOIVENT LES EPOUX ET QUI NE SAURAIENT ETRE CONFONDUES AVEC UN LIEN DE SUBORDINATION, EDICTE DES DISPOSITIONS DEROGATOIRES A CELLES DE L'ARTICLE L 241 POUR L'AFFILIATION DU CONJOINT PARTICIPANT A L'ENTREPRISE OU A L'ACTIVITE D'UN TRAVAILLEUR NON SALARIE, LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI REPONDU, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS DES EPOUX ALLOISIO DEMANDANT L'APPLICATION DE CE DERNIER TEXTE, A PU DECIDER QUE DAME ALLOISIO NE REMPLISSAIT PAS, PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE ET EN CE QUI CONCERNE LA REMUNERATION, LES CONDITIONS PRESCRITES PAR LA LOI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON