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Cour de Cassation Chambre sociale 4 février 1960 n°129, Jus Luminum n°J144479
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 129 |
| Numéro Jus Luminum | J144479 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 28.10.2007 |
Audience publique du 4 février 1960 CASSATION PARTIELLE
Publié au bulWRV. n
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Soc. 30.05.2007 n°0640552, JL n°J1685422 ) que l'office du juge, saisi d'une demande de requalification de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, est seulement de rechercher si, pour l'emploi concerné, il est effectivement d'usage constant de ne pas recourir au cdi, l'...
- Cass. Civ. 2 30.11.1961 n°812, JL n°J173846Sur la recevabilite du pourvoi : attendu que la decision confirmative attaquee a reconnu a arUSW. le droit au remboursement de prestations d'assurances sociales ;...
- CE 4/SS 21.06.1995 n°145220, JL n°J380152Considérant que la délibération par laquelle la commission de qualification établit la liste des candidats qualifiés pour exercer les fonctions de maître de conférences ne se rattache à aucune des catégories de décisions qui doivent être motivées en appli...
- CAA Nancy 4ème ch. 29.09.2008 n°07NC00727, JL n°J487087Considérant que les conclusions, présentées par mme x par la voie de l'appel incident après l'expiration du délai d'appel, contre le jugement attaqué en tant qu'il a prononcé un non lieu à statuer constituent un litige distinct de celui faisant l'objet de...
- Cass. Com. 15.01.1991 n°8916621, JL n°J141867Attendu que m. todini fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (poitiers, 15 février 1989, n° 150) de l'avoir mis en règlement judiciaire alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt, ayant constaté que le jugement était réputé contradictoire, n'a pas...
- Cass. 16.12.1997 n°9541618, JL n°J263011Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la formation des référés peut, en cas d'urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend;...
- Cass. Civ. 1 31.01.1967 n°6413527, JL n°J42938Que michel gagneraud, seul heritier de sa mere, ayant demande l'annulation de la liberalite ainsi consentie par celle-ci a son second mari, il est fait grief a l'arret attaque, qui, infirmatif sur ce point, a fait droit a cette demande, d'une part, d'avoi...
- CE 02.07.1915 n°59157, JL n°J297256Abstrats : 16-07-02-01 commune - agents communaux - discipline - procedure disciplinaire - rédacteur à la préfecture de police - révocation - absence d'avis du conseil de discipline - annulation. 16-09 commune - regles de procedure contentieuse speciales...
- Cass. 20.12.2001, JL n°J489365Dit que sur les diligences du procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;...
- Cass. 19.07.1993, JL n°J304745- x…VSV. , contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de paris, en date du 2 avril 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de paris sous l'accusation de vol avec port d'armes ;...
- Cass. Soc. 11.01.2007 n°0445250, JL n°J87286La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. 17.12.1996, JL n°J440137Sur le pourvoi formé par m. odéric c…, demeurant …,...
- Cass. Civ. 2 10.07.1968 n°128, JL n°J39199Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit jugement et, pour etre fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance d'epinal. n° 66 - 14 160 societe gilbert c/ roussel. president : m d...
- CE 03.10.1979 n°14579, JL n°J133771Vu la requete, enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 18 septembre 1978, presentee par mlle lagrange danielle, epouse george, demeurant ... maule a bailly [yvelines] et tendant a ce que le conseil d'etat : 1 ] annule le j...
- Cass. 23.06.2004 n°0360245, JL n°J286355Attendu que la décision du tribunal statuant avant l'élection sur une contestation portant sur la régularité du vote par correspondance n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être soumise au juge de l'élection d...
- CA Versailles 14.04.1999, JL n°J452334Il ajoute qu'il n'a pas pu licencier madame x… du fait de la carence du dirigeant de la société car qui ne lui a communiqué aucun document permettant de connaître que madame x… était salariée de la société car....
- Cass. 26.01.1999, JL n°J382963Que le projet n'ayant pas abouti, par suite de la non-obtention des autorisations administratives, m. y… et la société robotec ont assigné la société axa en paiement de cette indemnité et de dommages-intérêts, en invoquant la rupture unilatérale et par an...
- Cass. Civ. 1 06.03.2007 n°0519205, JL n°J224477Dit que sur les diligences du procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;...
- Cass. 15.05.2001, JL n°J493439Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un....
- Cass. 02.12.1999 n°9721097, JL n°J295371Sur le rapport de m. dupuis, conseiller, les observations de me cossa, avocat de la société santa maria, les conclusions de m. lyon-caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
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