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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Versailles 5ème ch. 22.01.2009 n°07VE01482, JL n°J635634Que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;...
- Cass. Soc. 06.07.1978 n°7710649, JL n°J173602Rpr m. voisenet av.gen. m. rivière demandeur av. m. peignot...
- CAA Nancy 1ère ch. 22.08.2008 n°07NC00930, JL n°J472175Considérant qu'aux termes de l'article l. 123-1 du code de l'urbanisme : «(…) en cas d'annulation partielle par voie juridictionnelle d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente élabore sans délai les nouvelles dispositions du plan applicables à la...
- Cass. 07.02.2007, JL n°J383702Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille sept....
- Cass. Civ. 3 06.06.1969 n°6713, JL n°J125085Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 29 mai 1967 par la cour d'appel de rennes ;...
- CAA Nantes 28.05.1997 n°96NT00662, JL n°J118465Qu'aux termes de son article r.600-2 : "la notification du recours à l'auteur de la décisionest réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommand...
- Cass. 17.10.2000, JL n°J382799Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;...
- Cass. 24.06.1998, JL n°J507297Qu'en l'espèce, il résulte des énonciations des premiers juges, seules et expressément adoptées par l'arrêt attaqué, que seul aurait pu être, le cas échéant, constitué un attentat à la pudeur sans contrainte, ni menace, ni surprise sur la personne de nata...
- CAA Bordeaux 14.09.2004 n°00BX01209, JL n°J155995Article 2 : le c.n.f.p.t. versera au c.c.a.s. de la commune de gourdon une somme de 1300 euros au titre de l'article l. 761-1 du code de justice administrative....
- Cass. 23.02.1999, JL n°J535005La cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique tenue au palais de justice à paris, a rendu l'arrêt suivant :...
- CAA Marseille 09.04.2004 n°01MA02640, JL n°J122585Vu, enregistré au greffe de la cour le 8 mars 2002, le mémoire en défense par lequel le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête par adoption des motifs des premiers juges, dès lors que m. x n'apporte aucun élément nouveau ;...
- Cass. 14.01.1998, JL n°J475943Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause m. a… et la société défense automobile et sportive ;...
- CA Riom 16.11.2006, JL n°J374590Que, même si creatis et ses dirigeants ne sont pas visés personnellement par ladite information, celle-ci vise la régularité des conditions dans lesquelles ses services ont été offerts par son mandataire ;...
- CE 6/1 SSR 27.06.2007 n°276122, JL n°J276940Que cette sanction, bien qu'elle soit non seulement, en elle-même, d'un montant élevé, mais qu'elle doive, en outre, occasionner des difficultés financières pour l'intéressé, n'est pas, dans les circonstances de l'espèce, disproportionnée au regard de la...
- CAA Bordeaux 27.12.1993 n°92BX00342, JL n°J33738Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- Cass. Soc. 08.06.1967 n°6620, JL n°J129309Attendu que les epoux schneider ayant interjete appel de cette decision et conclu a l'irrecevabilite de la demande, comme formee, selon eux au mepris d'une decision passee en force de chose jugee, l'arret attaque a fait droit a leur fin de non-recevoir et...
- CAA Lyon 2ème ch. 15.03.1994 n°92LY01546, JL n°J381353Considérant que le rapport de l'expert ne relève que quelques désordres légers sur les conduites d'égoût dont il n'est pas établi qu'ils aient contribué d'une manière significative, directe et certaine, à la manifestation des dégradations incriminées ;...
- Cass. 01.04.1997, JL n°J418701Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de nîmes....
- Cass. 19.06.1980, JL n°J329940Mais attendu que l'arret attaque a constate que l'enquete legale faite apres l'accident avait ete close le 20 mars 1973, que veuve lherm n'avait invoque la faute inexcusable de l'employeur que le 12 mars 1976 et que celui-ci, en vertu de l'article 123 du...
- CAA Paris 27.02.2007 n°04PA02793, JL n°J195728Qu'il suit de là que celles-ci sont fondées à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée du...
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