Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Lyon 27.10.1992 n°90LY00171, JL n°J97066Considérant, que les redressements sur recettes en litige ayant été établies conformément à l'avis de la commission départementale, m. michelis supporte la charge de la preuve de leur exagération ;...
- Cass. Civ. 1 10.12.2002 n°0102699, JL n°J243138Attendu que la clinique sainte-clotilde fait grief à l'arrêt attaqué (saint-denis de la réunion, 17 novembre 2000), de l'avoir déclarée responsable des conséquences dommageables de l'affection dont est atteint l'enfant, alors, selon le moyen :...
- Cass. 03.11.1965, JL n°J317792Attendu qu'il est reproche a l'arret attaque d'avoir confirme ce jugement en se fondant sur l'autorite de la chose jugee du premier jugement du 14 novembre 1956 et de l'arret confirmatif du 24 mai 1960 ayant decide que la vente etait realisee des le 1er j...
- Cass. 14.05.1997, JL n°J510365Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;...
- CAA Nancy 19.05.2004 n°99NC00770, JL n°J198844Vu le mémoire enregistré le 7 avril 1999 par lequel le m. x demande le sursis à exécution du jugement susvisé ;...
- Cass. 04.01.1974, JL n°J448906Mais attendu que la cour d'appel releve souverainement que le compte ouvert a la cleta par la bic, tout en etant affecte aux paiements faits par le maitre de x… a l'entrepreneur principal pour les travaux de toutes les entreprises sous-traitantes, ne diff...
- CAA Paris 18.10.2004 n°00PA02848, JL n°J74297Que cette même mention figurait sur son passeport dont l'examen fait ressortir que les visas pour les divers séjours effectués par l'intéressé dans des pays étrangers autres que le cameroun ont été obtenus depuis la france auprès des ambassades et consula...
- CE 4/1 SSR 22.06.1979 n°11602, JL n°J463367Qu'il ressort des pieces versees au dossier que ceux-ci ont ete informes de tous les griefs retenus a leur encontre et mis a meme de les discuter avant l'intervention des sanctions dont ils ont ete l'objet ;...
- CAA Marseille 29.06.2004 n°02MA00698, JL n°J234884L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à la societe d'amenagement urbain et rural les frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis...
- CE 9/SS 08.03.1996 n°152829, JL n°J304521Vu la demande présentée le 17 septembre 1993 à la cour administrative d'appel de lyon par la commune de la x… adhemar ;...
- CE 27.07.2005 n°272696, JL n°J60569Article 3 : les conclusions présentées par les consorts y tendant à l'application des dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées....
- CE 03.10.1986 n°55718, JL n°J105883Article 1er : la requête susvisée de la chambre des metiers de l'aude est rejetée....
- Cass. 06.05.1996, JL n°J441617La cour de cassation, troisieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- CE 25.07.2001 n°228251, JL n°J4925692°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;...
- CAA Nantes 29.03.2006 n°02NT01286, JL n°J188368Que s'il ressort d'un acte notarié versé au dossier qu'un emprunt de 1 400 000 f a été souscrit en 1993 auprès de l'union de crédit pour le bâtiment (ucb) en vue du financement d'investissements locatifs dans l'immeuble d'orléans et du remboursement d'un...
- Cass. 30.04.2002, JL n°J422578Mais attendu qu'ayant constaté que la société f.m.i. n'était ni signataire, ni adhérente à la convention collective conclue postérieurement à sa constitution et fait ressortir qu'elle n'était pas membre du groupement patronal signataire, la cour d'appel e...
- CAA Marseille 17.01.2005 n°01MA02181, JL n°J178162Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de prononcer un non lieu à statuer sur cette requête ;...
- Cass. Soc. 20.06.2007 n°0640033, JL n°J70235Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société géo sygma et la condamne à verser la somme de 2 500 euros à m. x... ;...
- Cass. 07.01.1981, JL n°J338804Vu l'article l. 397 du code de la securite sociale;...
- Cass. Civ. 2 02.11.2004 n°0312218, JL n°J124088Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de m. y... ;...
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