Cass. Soc. 04.01.1980 n°7840618 (Jurisprudence JL n°J26809)

Audience publique du 4 janvier 1980 Cassation

N° de pourvoi : 78-40618

Publié au bulPS. n Pdt M. Coucoureux CAFF

Rpr M. Bertaud Av.Gén. M. Rivière

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-4-4 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE SEFAC PROMOBA CHAMPAGNE-ARDENNES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES ETAIT EN DIMINUTION A, EN SEPTEMBRE 1 974, ENGAGE MAURICE COMME DIRECTEUR COMMERCIAL, POUR REDRESSER CETTE SITUATION ;

QUE, LICENCIE LE 13 FEVRIER 1976, IL A RECLAME DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EXAMINER LES GRIEFS INVOQUES PAR LA SOCIETE, A SAVOIR L'INAPTITUDE PROFESSIONNELLE DE MAURICE, LA PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE QUE QUICONQUE AURAIT PU FAIRE MIEUX QUE LUI, PENDANT LA PERIODE DE CRISE QU'ELLE TRAVERSAIT ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOCIETE SOUTENAIT QUE, PENDANT LA DUREE DES FONCTIONS DE MAURICE, LA SITUATION N'AVAIT CESSE DE SE DEGRADER QU'IL AVAIT FAIT PREUVE D'INCOMPETENCE, ET QUE SON ACTIVITE AVAIT ETE INSUFFISANTE, NOTAMMENT DANS L'AIDE QU'IL DEVAIT APPORTER AUX AGENTS COMMERCIAUX ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS S'EXPLIQUER SUR CES GRIEFS, QUI ETAIENT DE NATURE A CONSTITUER UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT, ET ALORS QUE L'EMPLOYEUR EST JUGE, SAUF DETOURNEMENT DE POUVOIR, DES MESURES LES MIEUX APPROPRIEES POUR REDRESSER LA SITUATION DE L'ENTREPRISE ET DE L'APTITUDE DE CHACUN DE SES SALARIES POUR ATTEINDRE CE RESULTAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.