Cass. Soc. 04.01.1968 n°6640 (Jurisprudence JL n°J73640)

Audience publique du 4 janvier 1968 REJET

Publié au bulSSQ. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LA PREMIERE BRANCHE DU TROISIEME MOYEN REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147 ET SUIVANTS, 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 47 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES TEXTILES ARTIFICIELS, 15 DE L'AVENANT N 2 A L'ANNEXE II DE LADITE CONVENTION, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA SOCIETE "CELCOSA" FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DUPIRE, SON ANCIEN CONTREMAITRE, D'UNE PART DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGEDIEMENT, D'AUTRE PART, UNE SOMM E DE 20 000 FRANCS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, AUX MOTIFS QUE L'ATTITUDE DU DIRECTEUR DE L'USINE A L'EGARD DE SON SUBORDONNE AURAIT NON SEULEMENT EXCUSE LA GROSSIERETE DE CELUI-CI MAIS ENCORE RENDU IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DES RAPPORTS DECOULANT DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LES FAUTES NON CONTESTEES DE DUPIRE CONSISTANT DANS L'INJURE PRVRU. EE A L'ENCONTRE DU DIRECTEUR ET DANS L'ABANDON DE SON POSTE JUSTIFIAIENT A ELLES-SEULES, COMME L'AVAIT SOUTENU LA SOCIETE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEE PARTIELLEMENT SANS REPONSE,LE CONGEDIEMENT IMMEDIAT DU SALARIE, SANS AUCUNE INDEMNITE, D'AUTANT QUE DANS DES CONCLUSIONS, EGALEMENT LAISSEES SANS REPONSE, LA SOCIETE AVAIT FAIT ETAT DE REMONTRANCES ANTERIEURES QUI ETABLISSAIENT LE CARACTERE PEU SERIEUX DES PRESTATIONS DE TRAVAIL FOURNIES PAR DUPIRE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES DOCUMENTS PRODUITS AINSI QUE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS LORS DE L'ENQUETE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, CONSTATE QUE DUPIRE, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE "CELCOSA" EN 1938 ET PROMU CONTREMAITRE EN SEPTEMBRE 1947, ETAIT DEPUIS LONGTEMPS MENE COMME UN "ESCLAVE" PAR SON DIRECTEUR QUI L'INJURIAIT FREQUEMMENT EN PRESENCE DES OUVRIERS QU'IL AVAIT A COMMANDER ;

QUE LE 9 FEVRIER 1963, A LA SUITE D'UN INCIDENT DE FABRICATION, DONT IL N'ETAIT NULLEMENT PROUVE QU'IL EUT ETE RESPONSABLE, IL FIT ENCORE L'OBJET DE VIOLENTS REPROCHES DE SON SUPERIEUR MAIS QUE, CETTE FOIS, IL LUI REPONDIT VERTEMENT ET QUITTA SON TRAVAIL ;

QU'IL FUT ALORS AUSSITOT CONGEDIE ;

ATTENDU QUE, DE CES CIRCONSTANCES, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE, NON SEULEMENT QUE LA REPLIQUE QUE LE DIRECTEUR AVAIT FINI PAR S'ATTIRER ETAIT EXCUSABLE ET NE PERMETTAIT PAS DE PRIVER LE SALARIE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGEDIEMENT AUXQUELLES IL POUVAIT PRETENDRE, MAIS ENCORE QUE, PAR SON ATTITUDE BLESSANTE ET HUMILIANTE POUR UN AGENT DE MAITRISE AGE ET ANCIEN, LEDIT DIRECTEUR AVAIT RENDU IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DES RAPPORTS DECOULANT DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI S'ETAIT AINSI TROUVE ROMPU PAR UNE FAUTE DE L'EMPLOYEUR GENERATRICE DE DOMMAGES-INTERETS ;

QUE LEUR DECISION QUI A REPONDU A TOUTES LES CONCLUSIONS PRISES EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 15 DE L'ANNEXE II DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 17 JUIN 1950, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CALCULE L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT SUR LA DUREE TOTALE DES SERVICES DE DUPIRE, AUX MOTIFS QUE L'APPRECIATION DE SES DROITS DEVAIT COMPRENDRE TOUT SON TEMPS DE SERVICE SANS DEFALCATION DE LA DUREE DE SA MOBILISATION OU DE SA CAPTIVITE, ALORS QUE L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT N'ETANT DUE QU'AUX COLLABORATEURS, SEULE LA DUREE DES SERVICES EN CETTE QUALITE ETAIT DE NATURE A ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE CETTE INDEMNITE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 15 DE L'ANNEXE II DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, QUI ALLOUE AUX COLLABORATEURS CONGEDIES UNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT, SAUF LE CAS DE FAUTE GRAVE, STIPULE EXPRESSEMENT QUE CETTE INDEMNITE SERA CALCULEE D'APRES LEUR "TEMPS DE PRESENCE A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE DANS LA SOCIETE", ET PRECISE IN FINE QUE "LES REGLES D'APPRECIATION DU TEMPS DE PRESENCE DE L'INTERESSE SONT CELLES APPLIQUEES POUR L'ATTRIBUTION DES PRIMES D'ANCIENNETE" ;

D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 9 DE LA MEME ANNEXE, RELATIF AUX-DITES PRIMES PREVOIT QUE : "POUR LE CAS DE MOBILISATION, DE CAPTIVITE OU DE DEPORTATION, LA DUREE DE L'INTERRUPTION NE SERA PAS DEFALQUEE" ;

ATTENDU QU'EN EN DEDUISANT QUE, POUR L'APPRECIATION DES DROITS DE DUPIRE, IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE DE TOUT LE TEMPS PASSE DEPUIS SON ENTREE AU SERVICE DE L'ENTREPRISE, DANS QUELQU'EMPLOI QUE CE SOIT, SANS DEDUCTION DE LA DUREE DE SA CAPTIVITE ET DE SA MOBILISATION, CE DONT IL LUI AVAIT ETE FAIT APPLICATION POUR L'ATTRIBUTION DE LA PRIME D'ANCIENNETE, LES JUGES DU FOND, N'ONT VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;

SUR LA SECONDE BRANCHE DU TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147 ET SUIVANTS, 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENFIN A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A DUPIRE UNE SOMME DE 20 000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, SANS DONNER DE MOTIFS PERMETTANT L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR DUPIRE ;

MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE PRUD'HOMALE DONT LA COUR S'EST APPROPRIE LES MOTIFS SUR CE POINT, A PRECISE QUE LADITE SOMME ETAIT ALLOUEE A DUPIRE "EN REPARATION DES PERTES PAR LUI SUBIES (SITUATION INFERIEURE ET INCIDENCE SUR AVANTAGE RETRAITE)" ;

QU'AINSI LES JUGES DU FOND, QUI DETERMINENT SOUVERAINEMENT L'ETENDUE DU DOMMAGE ET LE MONTANT DE LA REPARATION, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 66-40 453 SOCIETE "CELCOSA" C/ DUPIRE. PRESIDENT : M VIGNERON. RAPPORTEUR : M LECAT. - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE. - AVOCATS : MM SAINT-MARC ET JOUSSELIN. A RAPPROCHER : SUR LE N° 3 : 3 FEVRIER 1960, BULL 1960, IV, N° 124, P 98. SUR LE N° 4 : 23 MAI 1966, BULL 1966, IV, N° 494 (2°), P 412.