Cass. Soc. 04.01.1963 (Jurisprudence JL n°J146872)

Audience publique du 4 janvier 1963 REJET

Publié au bulPSP. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A HERVE, EXPLOITANT AGRICOLE, VENU LE 2 AOUT 1957, AU TITRE DE L'ENTRAIDE AGRICOLE, AVEC SA PROPRE MOISSONNEUSE-BATTEUSE, AIDER SON VOISIN, LE CULTIVATEUR POIGNANT, ASSURE A LA COMPAGNIE LA ZURICH, A MOISSONNER SON CHAMP ET QUI FUT BLESSE PAR SA PROPRE MACHINE AU COURS DE CE TRAVAIL, LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLES, AU SEUL MOTIF QUE LA COLLABORATION BENEVOLE QSO. NE L'AURAIT PAS PLACE DANS UN ETAT DE DEPENDANCE VIS-A-VIS DU MAITRE DE LA RECOLTE, CELUI-CI N'AYANT PAS LES CONNAISSANCES TECHNIQUES NECESSAIRES POUR DIRIGER L'OPERATION, ALORS QUE, D'UNE PART, LA QUALIFICATION DES FAITS CONSTITUTIFS DU LIEN DE SUBORDINATION NECESSAIRE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1144 RELEVE DU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, ET ALORS, QUE, D'AUTRE PART, LA CONDITION VISEE DOIT IMPLIQUER DE LA PART DU PROPRIETAIRE DE LA MOISSON UNE SIMPLE DIRECTION DE LA MARCHE GENERALE DES TRAVAUX, REALISEE EN L'ESPECE, ET ALORS, D'AUTRE PART ENCORE, QUE LA COUR D'APPEL MECONNAISSANT LES CONCLUSIONSQSO. , A NEGLIGE D'APPRECIER L'APPLICABILITE DE L'ARTICLE 1151, ALINEA 3 DU CODE RURAL, QUI RENDAIT POIGNANT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT CAUSE PAR UNE MACHINE UTILISEE POUR LES BESOINS DE SON EXPLOITATION, A UNE PERSONNE SE TROUVANT AU SERVICE DE CELLE-CI ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'HERVE A ETE BLESSE PAR SA PROPRE MACHINE MOISSONNEUSE-BATTEUSE, LAQUELLE ETAIT UNE MACHINE AGRICOLE MUE PAR UN MOTEUR INANIME ET DONT IL DIRIGEAIT L'ACTION ;

QUE CET ACCIDENT, QUI RELEVE DU PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL EST, AUX TERMES DE CE MEME TEXTE, A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT DU MOTEUR ;

QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE 1151, L'EXPLOITANT EST L'INDIVIDU QUI DIRIGE LE MOTEUR, EN L'ESPECE HERVE ;

D'OU IL SUIT QUE, PAR LES MOTIFS DE PUR DROIT CI-DESSUS PRECISES ET QUI SONT SUBSTITUES A CEUX DE L'ARRET ATTAQUE, CE DERNIER, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS JUSTEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 61-12.127. HERVE ROGER C/ VICTOR POIGNANT ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU, COUTARD ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 27 MAI 1961, BULL. 1961, IV, NO 568, P. 450.