|
Cour de Cassation Chambre sociale 3 décembre 2002 n°0144730, Jus Luminum n°J111358
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 0144730 |
| Numéro Jus Luminum | J111358 |
| Président | M. RANSAC conseiller |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 12.10.2007 |
Audience publique du 3 décembre 2002 Cassation
N° de pourvoi : 01-44730
Inédit titré Président : M. RANSAC conseiller
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;
Attendu que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 16.07.1986 n°8510329, JL n°J278164Que ce n'est que, par conclusions du 27 janvier 1983, que la société richard a explicitement remis en cause les chefs du jugement retenant sa responsabilité et invoqué la fin de non-recevoir tirée de l'expiration du bref délai ;...
- Cass. Soc. 24.02.1993 n°9260003, JL n°J169759Attendu que le jugement attaqué a débouté le syndicat cgt de sa demande tendant à voir déclarer irrecevable la liste des candidats présentée par la confédération des syndicats libres, au premier tour des élections des délégués du personnel devant se dérou...
- Cass. Civ. 1 03.11.1970 n°6913876, JL n°J122696Rpr m. carteret av.gen. m. schmelck demandeur av. mm. ryziger défenseur riche...
- Cass. Civ. 1 14.06.2005 n°0316507, JL n°J224438Attendu que le pourvoi n° w 02-11.757 ayant frappé l'arrêt de la cour d'appel de pau du 5 novembre 2001 ayant été rejeté par un arrêt de la cour de cassation (com. 09 novembre 2004), le moyen est privé d'objet ;...
- CE 11.02.2002 n°221350, JL n°J210762M. urset demande : 1º) l'annulation du jugement du 7 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de caen, faisant droit à la demande de m. et mme devarrieux, a déclaré illégal le permis de construire délivré le 28 avril 1995 par le maire d'epron à la s...
- Cass. Crim. 05.02.2003 n°0282623, JL n°J184731- préjudice moral : que la société x... ne caractérise pas l'existence d'un préjudice moral du fait des infractions ;...
- Cass. Crim. 14.03.1996 n°9484135, JL n°J105554Attendu que, pour déclarer placide juan coupable d'infraction à la loi du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales, la cour d'appel énonce qu'en dépit de deux condamnations pour escroqueries à des peines de 6 mois et 3 mois d'...
- CAA Lyon 01.07.2003 n°99LY02644, JL n°J122018Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- CC 25.11.1993 n°931745AN, JL n°J42931Art. 2. - la présente décision sera notifiée à m. paquet, au président de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au journal officiel de la république française....
- CE 6/2 SSR 02.05.1980 n°114641148811508, JL n°J2556912 condamne "electricite de france" a leur verser l'indemnite demandee en premiere instance, augmentee des interets de droit a partir de l'introduction de l'instance ;...
- CAA Nancy 15.11.2004 n°01NC00478, JL n°J110431- c'est à tort que le tribunal a refusé de reconnaître que l'expulsion de M. X n'était pas possible dès lors qu'il est de nationalité française ;...
- Cass. 16.11.2004, JL n°J467569
- CE 09.01.1981 n°13724, JL n°J139973
- CE 8/9 SSR 08.07.1998 n°184215, JL n°J501973
- Cass. Soc. 11.06.1992 n°8843148, JL n°J87922
- Cass. 18.07.1989, JL n°J458406
- CE 18.02.2002 n°215378, JL n°J216002
- Cass. 09.02.1999, JL n°J453378
- CAA Nancy 19.12.1996 n°96NC01480, JL n°J160172
- TGI Paris 09.11.2007, JL n°J404955
Ce site et son contenu, sauf les documents jurisprudentiels et ceux fournis par les utilisateurs, sont
© 2006 - 2008, Julien Rosgovas, Lexeek
:: Contactez le webmestre
::
Mentions légales
Avertissement : En utilisant les données disponibles sur ce site vous acceptez d'endosser la responsabilité liée à cette utilisation. Le webmestre vous rappelle que les seuls documents juridiques officiels sont ceux publiés aux différents Journaux officiels.
Vous pouvez accéder à vos données personnelles et les modifier en envoyant un mail à l'adresse sus-mentionnée.
Déclaration CNIL n°1136225