Cass. Soc. 03.12.1998 n°9714607 (Jurisprudence JL n°J107278)

Audience publique du 3 décembre 1998 Désistement

N° de pourvoi : 97-14607

Inédit Président : M. FAVARD conseiller

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Eure, dont le siège est 1 bis, place Saint Taurin, 27000 Evreux, en cassation d'une décision n° 9600410 rendue le 5 mars 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evreux, au profit : 1 / de M. WOT. Noyon, domicilié Clinique Saint Antoine, 696, rue UZO. Pinchon, 76230 Bois-Guillaume, 2 / de Mme Catherine Rabillard, demeurant ... l'Ardèche, 27000 Evreux, défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1998, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure, de la SCP Vier et Barthelemy, avocat de M. Noyon, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation les 11 septembre 1997 et 11 août 1998, Me Blanc, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu le 5 mars 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evreux ;

PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure de son DESISTEMENT de pourvoi ;

Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure et de M. Noyon ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.